Le transfert aux ‘Communautés’

Le transfert des allocations familiales est à replacer dans le cadre plus global de la 6e réforme de l’État, fruit d’un accord conclu fin 2011 après 500 jours de crise politique, sans gouvernement.

Les allocations familiales occupent une place particulière dans ce transfert. En termes budgétaires d’abord, avec 6 milliards d’euros sur un total de 20 milliards, les allocations familiales représentent le plus gros poste jamais transféré. Mais surtout, pour la première fois, une branche entière de la sécurité sociale quitte le giron de l’État fédéral.

Le transfert est effectif depuis le 1er juillet 2014, la période transitoire qui aboutira à la reprise intégrale de la compétence par les entités fédérées en 2020 est lancée.  Si de nombreuses inconnues subsistent, des modifications importantes de la législation sont déjà entrées en vigueur.

Un transfert à la Région wallonne et à la COCOM pour Bruxelles

L’accord initial portant sur la réforme de l’État conclu en décembre 2011 prévoyait le transfert des allocations familiales « aux Communautés et, à Bruxelles, à la COCOM ».

Côté wallon, le débat a alors porté sur l’entité qui serait effectivement le réceptacle de la compétence. Une application à la lettre de l’accord aurait impliqué un transfert des allocations familiales à la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Ces derniers mois, le débat a opposé les tenants de cette première hypothèse à ceux qui faisaient valoir qu’au contraire c’est à la Région wallonne que devait revenir les allocations familiales. Pour ces derniers, un transfert à la Fédération Wallonie-Bruxelles n’était pas cohérent dans la mesure où en pratique la Fédération Wallonie-Bruxelles n’aurait été compétente que pour les allocations familiales des Wallons. Des parlementaires bruxellois auraient ainsi été amenés à débattre et éventuellement adopter des décisions qui n’auraient pas porté sur les habitants de Bruxelles qu’ils représentent.

En outre, les partisans du transfert à la Région insistaient également sur le fait que la Région wallonne dispose d’un outil fiscal contrairement à la Fédération Wallonie-Bruxelles, ce qui pourrait s’avérer crucial en cas de problèmes de financement du système.

Depuis avril 2014, le débat est tranché, la compétence relèvera de la Région wallonne. Un deuxième transfert, intra-francophone, de la Fédération Wallonie-Bruxelles à la Région wallonne a suivi le transfert de l’État fédéral aux Communautés.

Côté bruxellois, l’objectif avec le choix de la COCOM était de neutraliser la possible apparition d’une « double nationalité » pour les habitants de la région. On devrait éviter aux Bruxellois de devoir se déclarer « francophones » ou « flamands » pour percevoir des allocations familiales. Reste que ce transfert est un véritable défi pour l’administration de la COCOM qui n’est aujourd’hui pas dimensionnée pour recevoir la gestion d’une telle compétence. Son budget sera multiplié par sept ! Enfin, le fonctionnement politique de la COCOM n’est pas sans susciter certaines inquiétudes. Nous renvoyons ici à l’interview de Christian Berhendt dans le Ligueur (voir la rubrique « Du côté des experts »).

Concrètement, pour les parents, l’entité qui sera compétente pour les allocations familiales sera celle dans laquelle leur enfant est domicilié.

L’inscription du droit aux allocations familiales dans la constitution

Le droit aux allocations familiales est désormais inséré dans l’article 23 de la constitution qui concerne le droit de mener une vie « conforme à la dignité humaine ».

Concrètement, l’inscription du droit aux allocations familiales introduit un effet dit de standstill. Les entités fédérées ne pourront pas supprimer ni réduire significativement, les allocations familiales. 

 L’harmonisation des régimes

L’accord sur la 6e réforme de l’État prévoyait que préalablement au transfert des allocations familiales, les différences entre les régimes pour salariés et pour indépendants seraient gommées. C’est chose faite depuis le 1er juillet 2014.

Pour comprendre la portée historique de ce changement, il faut se rappeler que malgré sa quasi-universalité, notre système d'allocations familiales restait tributaire de l'architecture du système qui le sous-tend : la sécurité sociale. Comme c’est le cas pour les autres prestations de sécurité sociale, c’est en théorie par son travail qu’un parent s’ouvre le droit aux allocations familiales.

Notre pays connaissait donc quatre régimes d’allocations familiales en fonction du lien avec le travail de l’attributaire : le régime des travailleurs salariés, celui du secteur public, celui des travailleurs indépendants et celui des prestations familiales garanties.

Or, depuis ce 1er juillet 2014, il n’y a plus qu’un seul régime général d’allocations familiales. Salariés, indépendants et fonctionnaires relèvent désormais tous du même cadre législatif (la loi ne supprime cependant pas la distinction entre ces différentes catégories socio-professionnelles, le régime des prestations garanties restent également d’actualité).   

Cette réforme a plusieurs conséquences importantes. Du côté de la gestion, c’est désormais l’ex-ONAFTS, devenu FAMIFED, dont la gestion ne concernait auparavant que le régime des salariés, qui chapeautera l’ensemble du secteur des allocations familiales.

Le nouveau régime unique entraîne également une rationalisation importante du circuit de paiement des allocations familiales. FAMIFED, dont la fusion avec l’ORPSS est en cours,et les caisses d’allocations familiales du régime des travailleurs salariés sont désormais chargées du paiement de l’ensemble des allocations familiales.. Des 45 acteurs du circuit de paiement des allocations familiales, il n’en reste plus que 11.

Du côté des parents, rien ne change pour ceux qui relèvent du régime des salariés. Pour les indépendants, les changements sont par contre relativement importants :

  • Le premier enfant d’un indépendant perçoit désormais le même montant que le premier enfant d’un salarié (il était auparavant légèrement inférieur).
  • L’enfant unique ou cadet d’un indépendant percevra désormais les suppléments d’âge.
  • Les indépendants qui bénéficient de « l’assurance faillite » percevront des suppléments d’allocations familiales. Il s’agit en quelque sorte de l’extension des suppléments pour chômeur aux indépendants.

Les aspects budgétaires

Source : FAMIFED, 2014

 

Comparaison entre la dotation (estimée) selon la clé de répartition de la population  (proportion de 0-18 ans) et l’estimation des dépenses par entité – budget initial 2016

 

Communauté flamande

Région wallonne

Communauté germanophone

COCOM

Total

Dotation sans frais d’administration

3.538.083.591

2.092.257.436

41.534.543

755.301.818

6427.177.388

Dépenses prestations familiales

3.452.186.922

2.137.822.341

33.334.752

749.778.981

6.373.122.996

Différence

85.896.669

-45.564.905

8.199.791

33.221.070

54.054.392

 

La manne budgétaire consacrée aujourd’hui au paiement des allocations familiales sera transférée aux entités fédérées sous la forme d’une dotation et répartie selon le nombre d’enfants de 0 à 18 ans domiciliés dans chaque entité.

Un premier regard sur ces chiffres montre que la clé de répartition choisie n’est pas à l’avantage de la Région wallonne. En cause, le fait qu’on y trouve proportionnellement plus d’enfants bénéficiaires de suppléments d’allocations familiales (par exemple, pour enfants de chômeurs et de pensionnés). La clé de répartition se basant uniquement sur le nombre d’enfants de 0 à 18 ans, cette réalité n’est pas prise en compte pour la répartition des moyens.

Très tôt, la Ligue des familles s’est inquiétée du choix de cette clé de répartition et de ses conséquences pour la Wallonie et Bruxelles. Les négociateurs et décideurs politiques se sont empressés de nous rassurer : nous commettrions une erreur en limitant notre commentaire aux seules allocations familiales. C’est globalement qu’il convient d’analyser le transfert de compétences de la 6e réforme de l’État, et là il y aurait équilibre. En clair, ce que la Wallonie perd en allocations familiales, elle le récupère sur d’autres matières transférées.  Et comme il n’y pas de lien à priori entre compétences transférées et budgets transférés, la Wallonie aura bien les moyens de continuer à verser sans encombres ses allocations familiales.

Inutile de dire que cette réponse ne nous rassure que très partiellement et que la Ligue des familles se montrera particulièrement vigilante sur ce point.

Enfin, le transfert de la compétence a une autre conséquence importante. Le lien avec la sécurité sociale est désormais rompu. Ce ne sont plus les cotisations sociales qui financent le système mais bien une dotation en provenance du budget de l’État fédéral.

Ceci pourrait avoir une conséquence importante. Les allocations familiales étaient en effet historiquement financées par une cotisation patronale. Avec la fin du lien direct entre cotisations et allocations familiales, certains représentants des employeurs posent aujourd’hui la question de la pertinence du maintien des cotisations patronales anciennement affectées aux allocations familiales.

La gestion future des allocations familiales en Wallonie et à Bruxelles

Autre affaire partiellement conclue depuis l’entrée en vigueur de l’accord portant sur la réforme de l’État : l’architecture de la gestion des allocations familiales au sein des entités fédérées.

Tant la Région wallonne que la COCOM ont annoncé avoir fait le choix de confier les allocations familiales à un Organisme d’intérêt public (OIP).

L’autre choix qui s’offrait aux entités était d’opter pour une sorte « d’étatisation » de la compétence où la gestion aurait été confiée à une administration répondant directement du gouvernement.

Pour la Ligue des familles, le choix de l’OIP va dans la bonne direction car il implique le maintien du principe de gestion paritaire des allocations familiales. Chaque entité à moins de quatre ans pour mettre sur pied sa propre législation, créer ses organes de gestion et organiser son circuit de paiement. La Flandre est en ébullition et annonce un transfert dès 2018. La Communauté germanophone se dit prête à reprendre la compétence et modifier son système d’allocations familiales en 2018 également. Mais où en est-on à Bruxelles et en Wallonie ?

Le transfert avance, prudemment. La Wallonie a créé l’AVIQ, sorte de sécurité sociale wallonne qui va gérer (entre autres) les allocations familiales. A Bruxelles, un IRISCARE (équivalent bruxellois de l’AVIQ) devrait voir le jour mais on peine à en savoir plus. Les deux régions ont commandé chacune une recherche pour analyser les scénarios possibles vers une modernisation et une simplification du système

Si les grandes lignes de la gestion de la compétence sont donc tracées, une importante inconnue subsiste: pour quel circuit de paiement opteront les entités fédérées ? Si les institutions de paiement actuel continueront de fonctionner pendant la période de transition, le flou est total sur les options qui seront prises à long terme. En particulier, l’avenir des caisses d’allocations familiales, et de leurs travailleurs, est incertain.

2014 – 2020 : la période de transition

2014-2015 : la période transitoire obligatoire

Nous l'avons dit, depuis le 1er juillet 2014, le transfert de compétence est effectif. Nous avons vu aussi que d’autres éléments indispensables au transfert de compétence, comme l’harmonisation des régimes, sont également entrés en vigueur à cette date.

Malgré l’effectivité du transfert, la gestion concrète du système se fera encore au niveau fédéral, via FAMIFED, au moins jusqu’au 31 décembre 2015.

Jusqu’à cette date, les entités fédérées sont obligées d’avoir recours aux organismes de gestion et de paiement en place au 1er juillet 2014, c'est-à-dire FAMIFED, les caisses d’allocations familiales et l’ONSSAPL.  

Pendant cette période, rien de fondamental ne devrait changer pour les parents au niveau des allocations perçues. Une modification des montants est possible, mais il est prévu que les entités fédérées ne pourront pas modifier « significativement » leur système.

2016-2019 : une période transitoire facultative

À partir du 1er janvier 2016, les entités fédérées qui le souhaitent peuvent reprendre en main l’exercice de la compétence, moyennant un préavis, ou continuer à recourir aux services des institutions en place.

Dans tous les cas, la période transitoire prendra fin le 31 décembre 2019. À partir de cette date, chaque entité sera autonome en matière d’allocations familiales. Ceci signifie que chaque entité devra disposer de sa propre législation, de ses organes de gestion, de son circuit de paiement, etc.

La Ligue des familles revendique:

  • Une allocation universelle de base de l’ordre de 150€ pour chaque enfant. On ne tient plus compte du statut socioprofessionnel du parent ni du rang de l’enfant.
    Objectif: garantir le droit de chaque enfant, soutenir la parentalité d’aujourd’hui.
     
  • Un supplément par enfant pour les familles à revenus modestes  : 50 € par enfant .
  • Un supplément par enfant pour les familles nombreuses à revenus modestes : 30 € par enfant

    Objectif: renforcer la justice sociale, combattre le risque de pauvreté de ces familles et en particulier la pauvreté infantile.
  • Un supplément d’âge par enfant, à partir de 14 ans : 42,5 € par enfant

    Selon les résultats de nos études, le coût de l’enfant fait un bond au moment de l’adolescence. Les suppléments d’âge tels qu’ils existent aujourd’hui ne correspondent pas à cette réalité.
  • Des allocations majorées pour les enfants handicapés ou orphelins.
    On ne touche pas à la situation existante.
  • Personne ne doit subir de réduction d'allocations familiales.
    Le transfert de compétence ne peut provoquer une diminution de revenu pour les familles. Le nouveau système doit donc s’appliquer progressivement.