F.A.Q.

Pourquoi ne pas avoir travaillé sur un système commun avec la Flandre si c’est mieux pour les familles ?

La Ligue des familles était opposée au transfert des allocations familiales aux Communautés. Notre pays de 10 millions d’habitants comptera bientôt 4 systèmes différents d’allocations familiales. Absurde. Le transfert des allocations familiales était nécessaire pour permettre aux partis flamands d’accrocher une plume à leur chapeau dans le cadre de la VIe réforme de l’Etat, au détriment de l’intérêt des familles. Nous ne pouvons que le regretter. C’est bien l’esprit même du processus de transfert qui rend illusoire d’imaginer désormais des systèmes équivalents en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie.

Pourquoi verser le même montant pour chaque enfant alors que le 3e et le 4e sont ceux qui coûtent le plus cher (changement de voiture, de maison…) ?

La question de la mesure du coût de l’enfant est bien moins simple qu’elle n’y paraît. La Ligue des familles appuie ses constats sur l’analyse de la littérature scientifique qui montre que, du fait des économies d’échelles réalisée par le ménage, il n’est pas correct de dire qu’un troisième enfant coûte plus cher qu’un premier. Ces études montrent que le coût du deuxième enfant est inférieur à celui du premier, celui du troisième similaire à celui du premier et celui du quatrième similaire à celui du second.

Une analyse de la Ligue des familles qui fait le point sur les données disponibles en la matière est consultable sur notre site.

Ma famille compte trois enfants, avec une allocation à 150 €. Vais-je y perdre ?

La Ligue des familles est très claire à ce sujet : aucune famille ne doit subir de perte financière avec le nouveau système. Comme pour toute réforme de cette ampleur, une période transitoire doit être prévue avec maintien des montants actuellement perçus pour les familles aujourd’hui bénéficiaires. Personne ne doit perdre.

Quel que soit le type de transition qui sera choisis, la Ligue des familles a déjà martelé que les familles nombreuses actuelles ne doivent pas voir leur montant d’allocation familiale diminuer pendant cette période. Notre objectif est bien de répartir les montants d’allocation familiale autrement et non de les réduire.

Les allocations familiales doivent suivre l’évolution du coût de l’enfant

Accorder une somme 3,5 fois supérieure pour le troisième enfant, comme c’est le cas actuellement, ne répond pas à l’objectif d’aider les familles au moment où elles en ont le plus besoin. Pourquoi ? Parce que toutes les études, tant nationales qu’internationales, aux méthodologies les plus variées, sur le « coût de l’enfant » s’accordent sur un point : un quatrième ou un troisième enfant représente une charge financière comparable à un deuxième ou un premier.

C’est pour cette raison que la Ligue des familles plaide pour la suppression du mode de calcul selon le rang et propose la même allocation de base pour chaque enfant. Par ailleurs, il est important d’insister sur le fait qu’avant d'avoir trois enfants, toutes les familles en ont d'abord un, puis deux. Avec la logique actuelle du calcul selon le rang dans la fratrie,  le système ne soutient pas assez les familles à ce moment de leur vie, moment où très souvent les familles ont des ressources plus faibles car des salaires moins élevés que les années qui suivront. C’est la même logique qui nous conduit à proposer un supplément d’âge aux 14 ans de l’enfant, âge à partir duquel le jeune passe d’une consommation d’enfant à une consommation d’adulte. 

Pourquoi votre système favorise-t-il les familles nombreuses à faibles revenus au détriment des classes moyennes ?

La pauvreté infantile atteint aujourd’hui un niveau catastrophique en Wallonie et à Bruxelles où plus d’1 enfant sur 4 vivent dans un ménage sous le seuil de pauvreté.

Or, il est évident que la pauvreté infantile est liée au budget dont les parents disposent pour assurer une vie digne à leurs enfants. C’est en cela que les allocations familiales sont un outil efficace de lutte contre la pauvreté, nous voulons le renforcer.

D’abord, en élargissant l’accès aux suppléments actuels en ne retenant que le revenu comme critère d’octroi. Aujourd’hui, les suppléments sociaux sont accordés en fonction du revenu mais également du statut professionnel du parent (chômeurs, pensionnés, etc.).  En ne tenant compte que du revenu, nous contribuons à la lutte contre les pièges à l’emploi en élargissant les suppléments à de nombreux travailleurs pauvres.

Ensuite, nous supprimons également les rangs dans le système des suppléments en introduisant un supplément social de 50 € par enfant pour toutes les familles.

Enfin, nous proposons d’octroyer un supplément spécifique, cumulable avec le précédent, aux familles qui comptent trois enfants ou plus. En effet, l’analyse montre que la suppression des rangs aurait pour effet d’accroître le taux de pauvreté infantile à cause de son impact sur les familles nombreuses pauvres. Il est nécessaire d’introduire ce supplément pour corriger le phénomène et améliorer la lutte contre la pauvreté.

Nous renforçons donc légèrement la sélectivité du système. Nous restons cependant convaincu qu’un droit aux allocations familiales doit être reconnu pour tous les enfants, peu importe le revenu de leurs parents.  Dans notre modèle, nous consacrons 10% du budget total des allocations familiales aux suppléments sociaux dont 8% pour le supplément social « de base » et 2% pour le supplément spécifique aux familles nombreuses.

83% de l’enveloppe reste consacrée au paiement des allocations familiales universelles.

Supprimer les rangs, est-ce plus simple pour les familles recomposées ?

Supprimer les rangs comme nous le proposons, c’est aussi simplifier considérablement le système actuel. Avec l’introduction d’un montant unique par enfant, nous mettrons fin aux casses têtes vécus par de nombreuses familles recomposées.

Par exemple, ce papa ne perçoit que 90€ pour l’enfant de sa nouvelle union alors que son ex-compagne (chez qui leurs enfants en commun sont domiciliés) perçoit 257 € pour son dernier enfant.

Pourquoi ne pas supprimer les allocations familiales des parents dont les enfants font l’école buissonnière ?

Les allocations familiales sont un outil de solidarité qui marque la prise en charge des enfants par la collectivité et permet aux parents de donner à leurs enfants des conditions de vies dignes.

Supprimer les allocations familiales aux familles dont les enfants sont en décrochage scolaire, c’est enfoncer encore un peu plus ces familles et ces enfants dans la précarité.  

De plus, l’expérience française montre que la suppression des allocations familiales ne change rien à la fréquentation scolaire des enfants des familles concernées.

Pourquoi maintenir le droit aux allocations familiales des familles à hauts revenus qui « n’en ont pas besoins » ?

Parce que lesallocations familiales sont un outil de solidarité entre les ménages sans enfants et les ménages avec enfants, les allocations familiales doivent être octroyées à chaque enfant, peu importe les revenus de leurs parents. Les systèmes de protection sociale les plus durables et les moins contestés sont ceux qui concernent le plus grand nombre de bénéficiaires. La pérennité du système et sa légitimité sont liées à ce caractère universel.

Ceci n’interdit par contre pas d’octroyer des suppléments, liés aux revenus, pour les familles qui ont les plus grands besoins. C’est aussi ce que nous proposons.

Quels sont les objectifs de cette réforme des allocations familiales ?

Pour la Ligue des familles, les allocations familiales ont deux objectifs: le soutien à parentalité et la lutte contre la pauvreté infantile. Nous ne plaidons donc pas pour un système dont l’objectif déclaré serait de doper la natalité (ou de la contraindre).

Pour nous, les montants des allocations familiales doivent donc être calibrés de sorte de pouvoir soutenir financièrement les parents le plus efficacement, au moment où ils en ont le plus besoin. Dès le premier enfant, pour toutes les familles et aux 14 ans de l’enfant pour faire face à l’augmentation des coûts de l’enfant.

Concernant la lutte contre la pauvreté, sachez qu’1 enfant sur 4 vit sous le seuil de pauvreté chez nous. Prévoir des suppléments pour les familles défavorisées, c’est concrètement aider à sortir des enfants du cycle infernal de la pauvreté.

Quelle est la place des allocations familiales dans les politiques de soutien aux parents ?

Nous n’envisageons pas les allocations familiales en vase clos. La Ligue des familles se bat également pour le renforcement d’autres politiques de soutien à la parentalité, particulièrement en matière d’accueil de l’enfance, de fiscalité, d’accès au logement et à l’enseignement. Toutes ces politiques sont complémentaires. Ce serait dangereux de faire porter aux allocations familiales la responsabilité d’aider les familles à faire face à tous ces coûts.

FAQ : un nouveau système d’allocations familiales pour la région wallonne.

La région wallonne a dévoilé le nouveau modèle d’allocations familiales pour les enfants qui naitront après le 1er janvier 2019. Ce changement de modèle représente une avancée pour toutes les familles. C’est également une victoire pour la Ligue des familles qui depuis 4 ans plaide en faveur de la suppression des rangs, d’une forte revalorisation de l’allocation pour le 1er enfant et de supplément sociaux en fonction des revenus pour aider les familles qui en ont le plus besoin.

- La Ligue des familles s’est battue pour un système de droits acquis, c'est-à-dire : personne ne doit perdre avec le changement de modèle d’allocations familiales. On ne change pas les règles en cours de route pour les familles actuellement bénéficiaires. Nous avons obtenu cette victoire. Il faut bien avoir conscience que le risque était grand, notamment pour les familles nombreuses.

- La Ligue des familles a toujours défendu une position « maximaliste », c'est-à-dire : durant la période de transition, le calcul est fait pour chaque famille en fonction des deux modèles et lui est attribué le montant le plus favorable. Nous continuerons à défendre cette position au sein des instances régionales de gestion des allocations familiales et auprès des responsables politiques. Par contre, la notion de discrimination ne semble pas d’application pour les familles « qui ne gagneraient pas » pendant cette période de transition.

- La Ligue des familles continuera à gérer les allocations familiales avec les partenaires sociaux,. De nouveau, le risque fut grand que les familles ne soient plus représentées dans les instances de décision et de gestion des allocations familiales.

- Enfin, la Ligue des familles s’engage à répondre à vos questions et entendre vos avis à l’adresse : etudes@liguedesfamilles.be .

Ci-dessous, nous répondons déjà aux questions qui nous sont le plus fréquemment posées.

Pourquoi n’avoir pas fait bénéficier à chacun du nouveau système pour éviter les discriminations ?

Pourquoi les montants ne progressent-ils plus en fonction du nombre d’enfants ?

Quels mécanismes d’aide sont prévus pour les situations particulières ? (familles monoparentales, bas revenus…)

Qu’en est-il des primes liées aux adoptions, aux orphelins et aux enfants atteints d’une affection ?

Quel rôle a joué la Ligue des familles auprès des responsables politiques dans la modélisation du modèle ? Quelle est exactement sa position sur ce qui est proposé ?

Concrètement, j’y perds ou j’y gagne ?

 

Pourquoi n’avoir pas fait bénéficier à chacun du nouveau système pour éviter les discriminations ?

Le nouveau système d’allocations s’adresse aux familles où des enfants naissent à partir de 2019. D’ici là, les familles restent dans le système existant qui – bien que complexe et dépassé – n’en offre pas moins un important soutien aux parents.

Si le nouveau système est largement bénéfique pour la grande majorité des parents, certaines familles actuelles verraient le montant perçu diminuer si elles basculaient dans le nouveau système. Pour que personne n’y perde, le Gouvernement wallon a choisi de ne pas toucher aux acquis.

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Pourquoi les montants ne progressent-ils plus en fonction du nombre d’enfants ?

Ce principe – lié au rang de l’enfant – a été mis au point à l’après-guerre dans un objectif ouvertement nataliste. Aujourd’hui, le besoin principal est d’offrir un soutien aux parents pour tous leurs enfants. L’augmentation des coûts liés à un enfant n’est pas proportionnelle à sa place dans la fratrie. De façon générale, on constate même un besoin supérieur lors des premiers enfants parce qu’à ce moment, les parents sont plus jeunes et bénéficient généralement de revenus plus modestes. Un montant unique est donc plus équitable.

Le montant de base sera de 155 € pour tous les enfants de moins de 18 ans (quel que soit leur rang) et de 165 € à partir de 18 ans.  

Toutefois, des suppléments ont été intégrés au système pour ne pas pénaliser les familles nombreuses, particulièrement celles à bas revenus.

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Quels mécanismes d’aide sont prévus pour les situations particulières ? (familles monoparentales, bas revenus…)

La Ligue des familles a soutenu l’existence de suppléments sociaux non plus liés au statut socioprofessionnel des parents mais bien conditionnés à un seuil de revenus et en fonction de la taille de la famille. La Wallonie vient d’adopter un modèle qui octroiera à l’avenir différents suppléments en fonction :

  • De deux plafonds de revenus : pour les ménages ayant un revenu de moins de 30.000 € bruts par an, ce supplément sera de 55 € par mois et pour les ménages ayant un revenu situé entre 30.000 et 50.000 € bruts par an le supplément sera de 25 €.
  • De la taille de la famille : les familles nombreuses (3 enfants et plus) dont les revenus ne dépassent pas 30.000 € bruts annuels recevront un supplément de 90 € par mois et par enfant (en plus des 55 €) et celles dont les revenus sont situées entre 30.000 et 50.000 € bruts par an bénéficieront de 45 € par mois (en plus des 25 €).
  • De la structure familiale : les familles monoparentales ne sont pas oubliées puisqu’elles percevront 20 € par mois et par enfant dans les ménages ayant des revenus de moins de 30.000 € bruts par an et 10 € par mois et par enfant pour celles dont les revenus se situent entre 30.000 et 50.000 € bruts annuels.

La Ligue des familles salue le fait que le Gouvernement wallon ait pris des mesures en faveur des familles les plus vulnérables. Ces suppléments renforceront le soutien à la parentalité et la lutte contre la pauvreté infantile, deux priorités pour nous.

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Qu’en est-il des primes liées aux adoptions, aux orphelins et aux enfants atteints d’une affection ?

La Wallonie a décidé de ne pas modifier le montant des allocations majorées pour enfants atteints d’une affection. En ce qui concerne les enfants orphelins, les orphelins de père et de mère percevront une allocation majorée de 350 € mensuels. Les orphelins d’un seul parent auront quant à eux droit à un supplément de 50% de leur taux de base.

Les primes de naissance et d’adoption seront, quant à elles, revues à la baisse pour le premier enfant né ou adopté. Actuellement de 1.247,58 €, cette prime passera à 1.100 €. Ce montant sera par contre plus important que l’actuel pour les naissances suivantes (938,66 €).

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Quel rôle a joué la Ligue des familles auprès des responsables politiques dans la modélisation du modèle ? Quelle est exactement sa position sur ce qui est proposé ?

A l’origine, les allocations familiales étaient accordées uniquement à certains travailleurs salariés ayant enfants à charge selon le bon vouloir des patrons. Ce n’est que progressivement et sous la pression de mouvements dont la Ligue des familles qu’elles se sont ouvertes à l’ensemble des salariés actifs, des pensionnés, des travailleurs indépendants, des invalides et des chômeurs. Le droit aux allocations familiales pour toutes les familles tel que défendu par la Ligue des familles est alors né.

La Ligue des familles n’était pas favorable au transfert des allocations familiales aux Régions. Mais une fois cette décision prise, la Ligue des familles a milité pour que transfert soit l’occasion d’une modernisation d’un système qui ne répondait pas à l’évolution des familles. L’organisation a donc proposé dès 2011 une réforme centrée sur les familles d’aujourd’hui, plus juste et efficace, qui soutienne les parents et qui renforce la lutte contre la pauvreté infantile. Les propositions de la Ligue des familles ont été en grande partie entendues par le Gouvernement wallon.

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Concrètement, j’y perds ou j’y gagne ?

Vous avez déjà des enfants ? C’est simple : on ne touche pas aux montants actuellement reçu, vous ne perdez rien et ne gagnez rien.

Dans tous les cas et vu la complexité du système, soyez prudent(s) si vous voulez comparer ce que vous auriez perçu en étant dans l’autre système, il y a beaucoup de paramètres qui entrent en ligne de compte.

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La Ligue des familles revendique:

  • Une allocation universelle de base de l’ordre de 150€ pour chaque enfant. On ne tient plus compte du statut socioprofessionnel du parent ni du rang de l’enfant.
    Objectif: garantir le droit de chaque enfant, soutenir la parentalité d’aujourd’hui.
     
  • Un supplément par enfant pour les familles à revenus modestes  : 50 € par enfant .
  • Un supplément par enfant pour les familles nombreuses à revenus modestes : 30 € par enfant

    Objectif: renforcer la justice sociale, combattre le risque de pauvreté de ces familles et en particulier la pauvreté infantile.
  • Un supplément d’âge par enfant, à partir de 14 ans : 42,5 € par enfant

    Selon les résultats de nos études, le coût de l’enfant fait un bond au moment de l’adolescence. Les suppléments d’âge tels qu’ils existent aujourd’hui ne correspondent pas à cette réalité.
  • Des allocations majorées pour les enfants handicapés ou orphelins.
    On ne touche pas à la situation existante.
  • Personne ne doit subir de réduction d'allocations familiales.
    Le transfert de compétence ne peut provoquer une diminution de revenu pour les familles. Le nouveau système doit donc s’appliquer progressivement.