Le transfert aux ‘Communautés’

Un transfert à la Région wallonne et à la COCOM pour Bruxelles

L’accord initial portant sur la réforme de l’État conclu en décembre 2011 prévoyait le transfert des allocations familiales « aux Communautés et, à Bruxelles, à la COCOM ».

Côté wallon, le débat a alors porté sur l’entité qui serait effectivement le réceptacle de la compétence. Une application à la lettre de l’accord aurait impliqué un transfert des allocations familiales à la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Ces derniers mois, le débat a opposé les tenants de cette première hypothèse à ceux qui faisaient valoir qu’au contraire c’est à la Région wallonne que devait revenir les allocations familiales. Pour ces derniers, un transfert à la Fédération Wallonie-Bruxelles n’était pas cohérent dans la mesure où en pratique la Fédération Wallonie-Bruxelles n’aurait été compétente que pour les allocations familiales des Wallons. Des parlementaires bruxellois auraient ainsi été amenés à débattre et éventuellement adopter des décisions qui n’auraient pas porté sur les habitants de Bruxelles qu’ils représentent.

En outre, les partisans du transfert à la Région insistaient également sur le fait que la Région wallonne dispose d’un outil fiscal contrairement à la Fédération Wallonie-Bruxelles, ce qui pourrait s’avérer crucial en cas de problèmes de financement du système.

Depuis avril 2014, le débat est tranché, la compétence relèvera de la Région wallonne. Un deuxième transfert, intra-francophone, de la Fédération Wallonie-Bruxelles à la Région wallonne a suivi le transfert de l’État fédéral aux Communautés.

Côté bruxellois, l’objectif avec le choix de la COCOM était de neutraliser la possible apparition d’une « double nationalité » pour les habitants de la région. On devrait éviter aux Bruxellois de devoir se déclarer « francophones » ou « flamands » pour percevoir des allocations familiales. Reste que ce transfert est un véritable défi pour l’administration de la COCOM qui n’est aujourd’hui pas dimensionnée pour recevoir la gestion d’une telle compétence. Son budget sera multiplié par sept ! Enfin, le fonctionnement politique de la COCOM n’est pas sans susciter certaines inquiétudes. Nous renvoyons ici à l’interview de Christian Berhendt dans le Ligueur (voir la rubrique « Du côté des experts »).

Concrètement, pour les parents, l’entité qui sera compétente pour les allocations familiales sera celle dans laquelle leur enfant est domicilié.

La Ligue des familles revendique:

  • Une allocation universelle de base de l’ordre de 150€ pour chaque enfant. On ne tient plus compte du statut socioprofessionnel du parent ni du rang de l’enfant.
    Objectif: garantir le droit de chaque enfant, soutenir la parentalité d’aujourd’hui.
     
  • Un supplément par enfant pour les familles à revenus modestes  : 50 € par enfant .
  • Un supplément par enfant pour les familles nombreuses à revenus modestes : 30 € par enfant

    Objectif: renforcer la justice sociale, combattre le risque de pauvreté de ces familles et en particulier la pauvreté infantile.
  • Un supplément d’âge par enfant, à partir de 14 ans : 42,5 € par enfant

    Selon les résultats de nos études, le coût de l’enfant fait un bond au moment de l’adolescence. Les suppléments d’âge tels qu’ils existent aujourd’hui ne correspondent pas à cette réalité.
  • Des allocations majorées pour les enfants handicapés ou orphelins.
    On ne touche pas à la situation existante.
  • Personne ne doit subir de réduction d'allocations familiales.
    Le transfert de compétence ne peut provoquer une diminution de revenu pour les familles. Le nouveau système doit donc s’appliquer progressivement.