Le transfert aux ‘Communautés’

L’inscription du droit aux allocations familiales dans la constitution

Le droit aux allocations familiales est désormais inséré dans l’article 23 de la constitution qui concerne le droit de mener une vie « conforme à la dignité humaine ».

Concrètement, l’inscription du droit aux allocations familiales introduit un effet dit de standstill. Les entités fédérées ne pourront pas supprimer ni réduire significativement, les allocations familiales. 

La Ligue des familles revendique:

  • Une allocation universelle de base de l’ordre de 150€ pour chaque enfant. On ne tient plus compte du statut socioprofessionnel du parent ni du rang de l’enfant.
    Objectif: garantir le droit de chaque enfant, soutenir la parentalité d’aujourd’hui.
     
  • Un supplément par enfant pour les familles à revenus modestes  : 50 € par enfant .
  • Un supplément par enfant pour les familles nombreuses à revenus modestes : 30 € par enfant

    Objectif: renforcer la justice sociale, combattre le risque de pauvreté de ces familles et en particulier la pauvreté infantile.
  • Un supplément d’âge par enfant, à partir de 14 ans : 42,5 € par enfant

    Selon les résultats de nos études, le coût de l’enfant fait un bond au moment de l’adolescence. Les suppléments d’âge tels qu’ils existent aujourd’hui ne correspondent pas à cette réalité.
  • Des allocations majorées pour les enfants handicapés ou orphelins.
    On ne touche pas à la situation existante.
  • Personne ne doit subir de réduction d'allocations familiales.
    Le transfert de compétence ne peut provoquer une diminution de revenu pour les familles. Le nouveau système doit donc s’appliquer progressivement.