Le transfert aux ‘Communautés’

 L’harmonisation des régimes

L’accord sur la 6e réforme de l’État prévoyait que préalablement au transfert des allocations familiales, les différences entre les régimes pour salariés et pour indépendants seraient gommées. C’est chose faite depuis le 1er juillet 2014.

Pour comprendre la portée historique de ce changement, il faut se rappeler que malgré sa quasi-universalité, notre système d'allocations familiales restait tributaire de l'architecture du système qui le sous-tend : la sécurité sociale. Comme c’est le cas pour les autres prestations de sécurité sociale, c’est en théorie par son travail qu’un parent s’ouvre le droit aux allocations familiales.

Notre pays connaissait donc quatre régimes d’allocations familiales en fonction du lien avec le travail de l’attributaire : le régime des travailleurs salariés, celui du secteur public, celui des travailleurs indépendants et celui des prestations familiales garanties.

Or, depuis ce 1er juillet 2014, il n’y a plus qu’un seul régime général d’allocations familiales. Salariés, indépendants et fonctionnaires relèvent désormais tous du même cadre législatif (la loi ne supprime cependant pas la distinction entre ces différentes catégories socio-professionnelles, le régime des prestations garanties restent également d’actualité).   

Cette réforme a plusieurs conséquences importantes. Du côté de la gestion, c’est désormais l’ex-ONAFTS, devenu FAMIFED, dont la gestion ne concernait auparavant que le régime des salariés, qui chapeautera l’ensemble du secteur des allocations familiales.

Le nouveau régime unique entraîne également une rationalisation importante du circuit de paiement des allocations familiales. FAMIFED, dont la fusion avec l’ORPSS est en cours,et les caisses d’allocations familiales du régime des travailleurs salariés sont désormais chargées du paiement de l’ensemble des allocations familiales.. Des 45 acteurs du circuit de paiement des allocations familiales, il n’en reste plus que 11.

Du côté des parents, rien ne change pour ceux qui relèvent du régime des salariés. Pour les indépendants, les changements sont par contre relativement importants :

  • Le premier enfant d’un indépendant perçoit désormais le même montant que le premier enfant d’un salarié (il était auparavant légèrement inférieur).
  • L’enfant unique ou cadet d’un indépendant percevra désormais les suppléments d’âge.
  • Les indépendants qui bénéficient de « l’assurance faillite » percevront des suppléments d’allocations familiales. Il s’agit en quelque sorte de l’extension des suppléments pour chômeur aux indépendants.

La Ligue des familles revendique:

  • Une allocation universelle de base de l’ordre de 150€ pour chaque enfant. On ne tient plus compte du statut socioprofessionnel du parent ni du rang de l’enfant.
    Objectif: garantir le droit de chaque enfant, soutenir la parentalité d’aujourd’hui.
     
  • Un supplément par enfant pour les familles à revenus modestes  : 50 € par enfant .
  • Un supplément par enfant pour les familles nombreuses à revenus modestes : 30 € par enfant

    Objectif: renforcer la justice sociale, combattre le risque de pauvreté de ces familles et en particulier la pauvreté infantile.
  • Un supplément d’âge par enfant, à partir de 14 ans : 42,5 € par enfant

    Selon les résultats de nos études, le coût de l’enfant fait un bond au moment de l’adolescence. Les suppléments d’âge tels qu’ils existent aujourd’hui ne correspondent pas à cette réalité.
  • Des allocations majorées pour les enfants handicapés ou orphelins.
    On ne touche pas à la situation existante.
  • Personne ne doit subir de réduction d'allocations familiales.
    Le transfert de compétence ne peut provoquer une diminution de revenu pour les familles. Le nouveau système doit donc s’appliquer progressivement.