Le transfert aux ‘Communautés’

Les aspects budgétaires

Source : FAMIFED, 2014

 

Comparaison entre la dotation (estimée) selon la clé de répartition de la population  (proportion de 0-18 ans) et l’estimation des dépenses par entité – budget initial 2016

 

Communauté flamande

Région wallonne

Communauté germanophone

COCOM

Total

Dotation sans frais d’administration

3.538.083.591

2.092.257.436

41.534.543

755.301.818

6427.177.388

Dépenses prestations familiales

3.452.186.922

2.137.822.341

33.334.752

749.778.981

6.373.122.996

Différence

85.896.669

-45.564.905

8.199.791

33.221.070

54.054.392

 

La manne budgétaire consacrée aujourd’hui au paiement des allocations familiales sera transférée aux entités fédérées sous la forme d’une dotation et répartie selon le nombre d’enfants de 0 à 18 ans domiciliés dans chaque entité.

Un premier regard sur ces chiffres montre que la clé de répartition choisie n’est pas à l’avantage de la Région wallonne. En cause, le fait qu’on y trouve proportionnellement plus d’enfants bénéficiaires de suppléments d’allocations familiales (par exemple, pour enfants de chômeurs et de pensionnés). La clé de répartition se basant uniquement sur le nombre d’enfants de 0 à 18 ans, cette réalité n’est pas prise en compte pour la répartition des moyens.

Très tôt, la Ligue des familles s’est inquiétée du choix de cette clé de répartition et de ses conséquences pour la Wallonie et Bruxelles. Les négociateurs et décideurs politiques se sont empressés de nous rassurer : nous commettrions une erreur en limitant notre commentaire aux seules allocations familiales. C’est globalement qu’il convient d’analyser le transfert de compétences de la 6e réforme de l’État, et là il y aurait équilibre. En clair, ce que la Wallonie perd en allocations familiales, elle le récupère sur d’autres matières transférées.  Et comme il n’y pas de lien à priori entre compétences transférées et budgets transférés, la Wallonie aura bien les moyens de continuer à verser sans encombres ses allocations familiales.

Inutile de dire que cette réponse ne nous rassure que très partiellement et que la Ligue des familles se montrera particulièrement vigilante sur ce point.

Enfin, le transfert de la compétence a une autre conséquence importante. Le lien avec la sécurité sociale est désormais rompu. Ce ne sont plus les cotisations sociales qui financent le système mais bien une dotation en provenance du budget de l’État fédéral.

Ceci pourrait avoir une conséquence importante. Les allocations familiales étaient en effet historiquement financées par une cotisation patronale. Avec la fin du lien direct entre cotisations et allocations familiales, certains représentants des employeurs posent aujourd’hui la question de la pertinence du maintien des cotisations patronales anciennement affectées aux allocations familiales.

La Ligue des familles revendique:

  • Une allocation universelle de base de l’ordre de 150€ pour chaque enfant. On ne tient plus compte du statut socioprofessionnel du parent ni du rang de l’enfant.
    Objectif: garantir le droit de chaque enfant, soutenir la parentalité d’aujourd’hui.
     
  • Un supplément par enfant pour les familles à revenus modestes  : 50 € par enfant .
  • Un supplément par enfant pour les familles nombreuses à revenus modestes : 30 € par enfant

    Objectif: renforcer la justice sociale, combattre le risque de pauvreté de ces familles et en particulier la pauvreté infantile.
  • Un supplément d’âge par enfant, à partir de 14 ans : 42,5 € par enfant

    Selon les résultats de nos études, le coût de l’enfant fait un bond au moment de l’adolescence. Les suppléments d’âge tels qu’ils existent aujourd’hui ne correspondent pas à cette réalité.
  • Des allocations majorées pour les enfants handicapés ou orphelins.
    On ne touche pas à la situation existante.
  • Personne ne doit subir de réduction d'allocations familiales.
    Le transfert de compétence ne peut provoquer une diminution de revenu pour les familles. Le nouveau système doit donc s’appliquer progressivement.