Le transfert aux ‘Communautés’

La gestion future des allocations familiales en Wallonie et à Bruxelles

Autre affaire partiellement conclue depuis l’entrée en vigueur de l’accord portant sur la réforme de l’État : l’architecture de la gestion des allocations familiales au sein des entités fédérées.

Tant la Région wallonne que la COCOM ont annoncé avoir fait le choix de confier les allocations familiales à un Organisme d’intérêt public (OIP).

L’autre choix qui s’offrait aux entités était d’opter pour une sorte « d’étatisation » de la compétence où la gestion aurait été confiée à une administration répondant directement du gouvernement.

Pour la Ligue des familles, le choix de l’OIP va dans la bonne direction car il implique le maintien du principe de gestion paritaire des allocations familiales. Chaque entité à moins de quatre ans pour mettre sur pied sa propre législation, créer ses organes de gestion et organiser son circuit de paiement. La Flandre est en ébullition et annonce un transfert dès 2018. La Communauté germanophone se dit prête à reprendre la compétence et modifier son système d’allocations familiales en 2018 également. Mais où en est-on à Bruxelles et en Wallonie ?

Le transfert avance, prudemment. La Wallonie a créé l’AVIQ, sorte de sécurité sociale wallonne qui va gérer (entre autres) les allocations familiales. A Bruxelles, un IRISCARE (équivalent bruxellois de l’AVIQ) devrait voir le jour mais on peine à en savoir plus. Les deux régions ont commandé chacune une recherche pour analyser les scénarios possibles vers une modernisation et une simplification du système

Si les grandes lignes de la gestion de la compétence sont donc tracées, une importante inconnue subsiste: pour quel circuit de paiement opteront les entités fédérées ? Si les institutions de paiement actuel continueront de fonctionner pendant la période de transition, le flou est total sur les options qui seront prises à long terme. En particulier, l’avenir des caisses d’allocations familiales, et de leurs travailleurs, est incertain.

2014 – 2020 : la période de transition

2014-2015 : la période transitoire obligatoire

Nous l'avons dit, depuis le 1er juillet 2014, le transfert de compétence est effectif. Nous avons vu aussi que d’autres éléments indispensables au transfert de compétence, comme l’harmonisation des régimes, sont également entrés en vigueur à cette date.

Malgré l’effectivité du transfert, la gestion concrète du système se fera encore au niveau fédéral, via FAMIFED, au moins jusqu’au 31 décembre 2015.

Jusqu’à cette date, les entités fédérées sont obligées d’avoir recours aux organismes de gestion et de paiement en place au 1er juillet 2014, c'est-à-dire FAMIFED, les caisses d’allocations familiales et l’ONSSAPL.  

Pendant cette période, rien de fondamental ne devrait changer pour les parents au niveau des allocations perçues. Une modification des montants est possible, mais il est prévu que les entités fédérées ne pourront pas modifier « significativement » leur système.

2016-2019 : une période transitoire facultative

À partir du 1er janvier 2016, les entités fédérées qui le souhaitent peuvent reprendre en main l’exercice de la compétence, moyennant un préavis, ou continuer à recourir aux services des institutions en place.

Dans tous les cas, la période transitoire prendra fin le 31 décembre 2019. À partir de cette date, chaque entité sera autonome en matière d’allocations familiales. Ceci signifie que chaque entité devra disposer de sa propre législation, de ses organes de gestion, de son circuit de paiement, etc.

La Ligue des familles revendique:

  • Une allocation universelle de base de l’ordre de 150€ pour chaque enfant. On ne tient plus compte du statut socioprofessionnel du parent ni du rang de l’enfant.
    Objectif: garantir le droit de chaque enfant, soutenir la parentalité d’aujourd’hui.
     
  • Un supplément par enfant pour les familles à revenus modestes  : 50 € par enfant .
  • Un supplément par enfant pour les familles nombreuses à revenus modestes : 30 € par enfant

    Objectif: renforcer la justice sociale, combattre le risque de pauvreté de ces familles et en particulier la pauvreté infantile.
  • Un supplément d’âge par enfant, à partir de 14 ans : 42,5 € par enfant

    Selon les résultats de nos études, le coût de l’enfant fait un bond au moment de l’adolescence. Les suppléments d’âge tels qu’ils existent aujourd’hui ne correspondent pas à cette réalité.
  • Des allocations majorées pour les enfants handicapés ou orphelins.
    On ne touche pas à la situation existante.
  • Personne ne doit subir de réduction d'allocations familiales.
    Le transfert de compétence ne peut provoquer une diminution de revenu pour les familles. Le nouveau système doit donc s’appliquer progressivement.