Le droit à des ressources garanties en cas de séparation

1 avril 2010


La séparation et le divorce marquent de plus en plus les itinéraires parentaux. Davantage de familles, et surtout des femmes, vivent des situations de monoparentalité et sont par conséquent (très souvent) confrontées à une fragilisation économique. Le risque de précarisation pour ces familles est de 35,8%. A noter que le risque de se trouver en situation de dépendance financière est trois fois plus important pour les femmes.

Ce risque de précarisation est d’autant plus grand lorsque les contributions alimentaires pour enfants ne sont pas ou pas régulièrement versées. Plus de 40% des parents créanciers sont touchés par ce phénomène, soit près d’une famille sur cinq.

La problématique de la pauvreté et notamment celle des « femmes monoparentales » doit être réfléchie de manière globale, transversale et intégrée. C’est aux pouvoirs publics de prendre en compte leur situation tout en évitant discriminations et stigmatisations.

Dans un objectif de protection de l’enfant, la Ligue des familles revendique dès lors pour chacun d’entre eux, le droit individuel à être entretenu par ses deux parents. Dans un objectif de lutte contre la pauvreté et de soutien à la parentalité, ce droit se traduit pour chaque parent créancier par le droit à des ressources garanties. En effet, les contributions alimentaires sont une des trois sources de revenus des familles monoparentales.

La garantie d’une perception sûre, rapide et complète des contributions alimentaires supposerait notamment :

  • l’objectivation de leur calcul et la fixation d’une méthode de référence ;
  • une plus grande motivation des décisions de justice ;
  • un accès plus efficace et moins restrictif au Services des créances alimentaires ;
  • une délégation de sommes plus systématique ;
  • le caractère exécutoire par provision de plein droit de toute décision statuant sur la contribution alimentaire.
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