Avis de la Ligue des familles relatif à la proposition de loi portant la création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse

11 mai 2011


La Ligue des familles émet un avis favorable à la création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse. Trois raisons principales motivent cet avis :

  • le rassemblement des compétences au sein d’un même tribunal permet une meilleure prise en considération des justiciables et un travail plus productif avec les familles ;
  • la cohérence du contenu des dispositions, et leur prolongement des lois antérieures relatives à différents aspects familiaux ;
  • la proximité entre la justice et le citoyen et entre les justiciables eux-mêmes. Cela devrait favoriser des relations plus sereines et un meilleur versement des contributions alimentaires.

La Ligue des familles veut, dans le même temps, attirer l’attention sur trois points :

  • l’importance d’un travail coordonné entre les différents professionnels du monde judiciaire (magistrats, parquet, avocats, policiers, services sociaux…) afin d’éviter une action cloisonnée dans un domaine aussi sensible que celui des relations familiales ;
  • la question du financement, en fonction de deux paramètres : le coût occasionné par, notamment, plus de médiation et une spécialisation des magistrats, ainsi que la diminution des recettes résultant de la mise en place d’une justice plus abordable ;
  • l’opportunité du huis-clos en matière familiale.

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