Pour la création d’un fonds universel des créances alimentaires. Une proposition chiffrée de la Ligue des familles

6 décembre 2012


Depuis sa création, la Ligue des familles continue de soutenir le Service des créances alimentaires (SECAL). Le droit à des ressources garanties en cas de séparation est un des 6 combats centraux de la Ligue des familles.

Dans ce cadre, la Ligue des familles se fixe comme objectif d'améliorer l'accès au SECAL pour l'ensemble des parents concernés par les contributions alimentaires. Ceci dans le but de permettre :

  • une plus grande neutralité des relations entre ex-conjoints ;
  • un meilleur versement des pensions alimentaires aux familles ;
  • une meilleure application des décisions judiciaires ;
  • une efficacité et une crédibilité renforcée du SECAL.

Sur base des études existantes dans le domaine (K.U. Leuven) et de ses propres estimations chiffrées, la Ligue des familles propose trois scénarios de progression du SECAL vers plus d’universalité :

  • Une augmentation du plafond de revenu pour l’octroi d’avances (aux enfants) à 1.800€ ;
  • Un service ouvert à tous (ex-conjoints et enfants) en cas de défaut de paiement ;
  • Un service automatique, qui prendrait en compte toutes les rentes alimentaires des enfants et ex-conjoints.

L’accessibilité du SECAL à un plus grand nombre de personnes va générer un coût supplémentaire pour la collectivité. Ce coût est à évaluer en regard d’une politique globale de lutte contre la pauvreté.

La Ligue des familles entend apporter une contribution réaliste. Elle soutient les propositions législatives déposées par plusieurs parlementaires allant dans ce sens.

Par ailleurs, elle recommande la réalisation d’une étude approfondie, avec modèle économique, sur une évolution du SECAL vers un service universel.

 

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