La participation financière des parents aux frais de garde (PFP) et les contributions alimentaires. La contribution alimentaire doit-elle être considérée comme un revenu ?

1 janvier 2012


Les contributions alimentaires représentent le revenu de l'enfant ; elles sont à distinguer des pensions alimentaires qui concernent le revenu de l'ex-conjoint.

En droit civil et en droit fiscal, les contributions alimentaires ne sont pas considérées comme un revenu.


La règlementation générale de l'ONE relative au calcul de la participation financière des parents

-PFP- dans les frais de séjour de leur-s enfant-s en milieu d'accueil agréé, se base sur les revenus mensuels nets cumulés du ménage. Les contributions alimentaires y sont comprises à hauteur de 80%.

Le Conseil d'administration de l'ONE a décidé d'exonérer les contributions alimentaires pour l'année 2012. Il se réserve la possibilité de revenir sur cette mesure pour les années suivantes.


La Ligue des familles se prononce en faveur d'une telle exonération.

Principalement pour les raisons suivantes :

  • les dispositions de la circulaire ne sont pas cohérentes entre elles, ni avec le droit civil et fiscal ;
  • les parents assumant un hébergement la majorité du temps sont pénalisés ;
  • les familles monoparentales voient leur risque de pauvreté augmenté ;
  • les parents qui ne perçoivent pas les contributions alimentaires sont pénalisés ;
  • ce système favorise la fraude et pénalise les parents "honnêtes".


La Ligue des familles appelle à une réflexion plus large sur le calcul de la PFP

  • Faut-il tenir compte des revenus du nouveau conjoint et/ou des revenus des deux parents pour calculer la PFP ?
  • Plus fondamentalement, comment revoir et améliorer la progressivité de la PFP ? Cette question renvoie aux conditions d'accès des milieux

 

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