Des ressources garanties en cas de séparation. Analyse de la réforme du divorce

1 mars 2012


Depuis plusieurs décennies, le nombre de séparations et de divorces est en augmentation ; et par conséquent, le nombre de familles monoparentales également. Un des trois facteurs de risque de pauvreté qui touche plus directement ces familles monoparentales est le non paiement des contributions alimentaires. Il en va de même concernant le paiement de la pension alimentaire pour l’ex-conjoint-e. Or, les pensions alimentaires sont directement liées au cadre du divorce.

La matière du divorce a subi une réforme, tant au niveau de l'esprit que de la procédure.

La loi du 27 avril 2007 est théoriquement bien pensée, notamment au niveau de la disparition de la notion de faute et de l’objectivation des critères d’octroi de la pension alimentaire. Cependant, des critiques peuvent être émises à deux niveaux :

Sa conception

  • La durée de la pension alimentaire : si elle doit être fixée de manière temporaire, la Ligue des familles estime que la limiter à la durée du mariage ne tient pas suffisamment compte de la réalité des choses et du vécu des ex-époux. Certains choix faits durant la vie de couple sont d’emblée masqués alors qu’ils ont souvent des conséquences non négligeables. Un recours devant la Cour constitutionnelle a donné lieu à une révision de certaines dispositions relatives à des droits acquis mais la durée d’octroi devrait néanmoins être appréciée avec plus de souplesse en fonction des situations concrètes et des implications sur les personnes.
  • Une réforme globale : la réforme aurait dû être pensée de manière plus globale, au regard notamment des dispositions relatives au mariage, à la création d’un Tribunal de la famille et d’une réflexion sur une véritable politique de soutien à la parentalité.

Son évaluation

Depuis 5 ans, aucune évaluation n’a été mise en place alors que des problèmes semblent se poser pratiquement.


La présente analyse a pour objectif de faire avancer le débat dans l’intérêt des parents concernés et susceptibles de l’être.

 

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