Fiscalité et frais de garde d'enfants. Analyse et propositions

13 janvier 2014


Le contexte général

Avec l’exercice fiscal 2013, une série de modifications au dispositif d’impôt des personnes physiques sont entrées en applications. En particulier, une série de déductions fiscales se sont muées en réductions d’impôt. Une de ces transformations concerne directement la politique de soutien à la parentalité : il s’agit de la réduction d’impôt pour frais de garde d’enfants.
L'analyse montre que :

  • les politiques de soutien à la parentalité, en Belgique, reposent fortement sur des mécanismes fiscaux ;
  • 20% des dépenses en prestations familiales sont des avantages fiscaux ;
  • les mécanismes fiscaux en matière de garde d'enfant impactent fortement le coût de l'accueil pour les parents

Quel impact sur les parents ?

Autrement dit, ce changement va-t-il dans le sens d'une meilleure justice sociale et améliore-t-il l'accès financier des milieux d'accueil ? Si ce changement est un progrès incontestable, il est cependant relatif puisqu'il concerne les familles disposant de revenus supérieurs à 2.000€ net mensuels.
De plus, la dépense fiscale liée aux frais de garde s'élève à 97,4 millions d'euros ; soit environ 60% du budget de l'ONE consacré au suventionnement de l'accueil de la petite enfance.
A l’heure où la Fédération Wallonie-Bruxelles connaît une pénurie de places d’accueil de la petite enfance – et précisément de places d’accueil subventionnées accessibles financièrement – et où le secteur de l’accueil extrascolaire souffre d’un manque criant de financement criant, osons le débat : les mesures fiscales sont-elles la panacée ?
Ne faudrait-il pas plutôt consacrer ces moyens financiers au développement de l’offre d’accueil proprement dite ?

Votre navigateur ne peut pas afficher des fichiers pdf, suivez ce lien pour le télécharger