Que pensent les acteurs des allocations familiales de la proposition de la Ligue des familles ?

1 juin 2016


La Ligue des familles a dévoilé le 27 mai 2016, sa proposition de réforme des allocations familiales. Politiques, partenaires sociaux, mouvements familiaux, caisses d’allocations familiales et chercheurs se sont exprimés sur le modèle.  En bref, voici ce qu’ils nous ont dit.

Soutenir la parentalité et garantir le droit de l’enfant : tout le monde d’accord

Tous les acteurs s’accordent sur la nécessité de conserver un socle universel fort pour le système. Pas question de conditionner le droit aux allocations familiales aux revenus des parents. Les allocations familiales sont un outil de solidarité horizontale, elles marquent la prise en charge collective des enfants à l’échelle de la société.

Supprimer les rangs

À une quasi unanimité les acteurs s’accordent sur notre proposition phare : la logique du rang dans le calcul des allocations familiales est dépassée et ne correspond plus aux objectifs d’une politique moderne de soutien à la parentalité.
Seuls les partenaires sociaux sont plus mesurés : la réflexion n’est pas encore mûre et on attend le résultat des simulations commandées par les différents gouvernements.

Tenir compte de l’âge de l’enfant

La Ligue des familles propose de revoir les suppléments d’âge actuels et propose un supplément aux 14 ans de l’enfant. Les acteurs suivent ici la Ligue des familles sur le principe d’un supplément : l’âge de l’enfant est un critère déterminant de l’évolution du coût de l’enfant et les allocations familiales doivent en tenir compte. L’âge pivot (le 14 ans proposé par la Ligue des familles) reste lui un sujet de débat. Certains intervenants proposent plutôt l’âge de 12 ans qui correspond à l’entrée dans l’enseignement secondaire.

Maintenir les majorations pour enfants handicapés

L’ensemble des acteurs sont attachés au maintien des suppléments actuels pour enfants porteurs d’un handicap.

Lutter contre la pauvreté des enfants

Relatif accord des intervenants sur la proposition de la Ligue des familles de renforcer l’objectif de lutte contre la pauvreté des familles et des enfants. Les deux principes avancés par la Ligue des familles recueillent ici aussi une adhésion forte : il faut tenir compte du revenu du ménage et non plus du statut professionnel des parents pour octroyer les suppléments. La lutte contre la pauvreté implique également de tenir compte de la taille du ménage, pour éviter que la suppression des rangs pour le montant de base ne précarise les familles nombreuses pauvres.
Le débat, qui n’est pas encore tranché, porte plutôt sur les questions techniques et en particulier la manière dont le revenu des ménages doit être pris en compte. Faut-il tenir compte uniquement des revenus professionnels ? Faut-il introduire plusieurs tranches de revenus et moduler les suppléments sociaux en fonction ? Comment garantir l’équité dans la prise en compte des revenus ? Comment éviter les phénomènes de non-recours au droit ?
Si la plupart des intervenants partagent cet objectif de lutte contre la pauvreté, c’est moins affirmatif pour la représentante du ministre Prévôt, en charge des allocations familiales en Wallonie, qui est restée très prudente sur cette question. La Ligue des familles restera vigilante et ne pourra que s’opposer à une réforme qui conduirait à la précarisation de certaines familles.

Un point d’attention : la simplification du système

La Ligue des familles fait le constat que notre système d’allocations familiales est trop complexe. Certains intervenants ont ici mis en garde la Ligue des familles : simplifier le système n’est pas un objectif qui se suffit à lui-même. Un système qui permet de prendre en compte les besoins particuliers des familles implique de la complexité. Nous sommes prêts à revenir sur cet objectif au nom de l’efficacité du système.

Des éléments pour poursuivre la réflexion

Le supplément pour enfant orphelin. À ce stade de sa réflexion, la Ligue des familles plaide pour le maintien du taux majoré d’allocations familiales pour enfant orphelin. À ce sujet, un élément a été souligné par de nombreux intervenants du débat : la situation financière des orphelins d’un seul parent n’est pas différente de celle de nombreuses familles monoparentales. Quel est alors la pertinence d’accorder un supplément spécifique pour ces enfants orphelins ?

Qui paiera demain les allocations familiales ? Aujourd’hui, les caisses d’allocations familiales qui versent les prestations aux parents sont choisies par l’employeur de ces derniers. À l’avenir, il est plus que probable que le choix de la caisse d’allocations familiales reviendra au parent. Pour certains intervenants, cette mise en concurrence des caisses d’allocations familiales pourra avoir des conséquences pour la qualité du traitement des dossiers de certains parents, en particulier les plus précarisés. En effet, quel sera le bénéfice pour une caisse à prendre en charge ces dossiers plus complexes et donc plus coûteux à traiter ? Certains plaident alors pour que la mission de paiement des allocations familiales change de main et soit confiée aux mutualités. Cependant, on peut objecter que ce risque induit par la concurrence entre caisses de paiement peut être corrigé si les gouvernements adoptent une réglementation suffisamment stricte. Il ne s’agit pas de plonger les caisses de paiement dans un contexte de concurrence libre.
La Ligue des familles considère que pour éviter les risques d’interruptions de paiement, c’est cette seconde option qu’il faut privilégier. Perdre l’expertise des caisses actuelles et procéder à de gigantesques transferts de dossiers vers d’autres institutions de paiement présente d’énormes risques pour l’efficacité des paiements.

Conclusion : une forte adhésion sur la proposition de la Ligue des familles

Côté bruxellois, le représentant de la ministre Fremault est affirmatif : Bruxelles devrait supprimer les rangs et prévoir des suppléments sociaux. Il y a un accord sur ces principes dans la Déclaration de politique régionale. Reste à définir les modalités et les montants. La proposition de la Ligue des familles fait mouche.
Côté wallon, la suppression des rangs est acquise mais les questionnements restent sur les suppléments. La Région attend, d’ici l’été, les résultats d’une étude sur plusieurs scenarios possibles. La proposition de la Ligue en est un.
Les caisses d’allocations familiales quant à elles soutiennent la réforme. Bonne nouvelle, elles sont un acteur incontournable du futur régional des allocations familiales.
Les partenaires sociaux sont plus mesurés. À l’échelle régionale, c’est une compétence qu’ils découvrent. En gros, oui sur les principes, mais beaucoup de flous encore sur les modalités.

Le rappel de nos propositions

Avant d’aborder le contenu des échanges intervenus ce 27 mai, rappelons les grandes lignes de la proposition de la Ligue des familles :

► Le transfert des allocations familiales : un défi et une opportunité

Soyons clairs, le transfert de compétences présente de grands risques. Des erreurs ou des retards auraient des conséquences dramatiques pour les parents. La Ligue des familles sera extrêmement vigilante sur le transfert. Trois priorités guident notre action :

  1. Garantir la continuité de paiement des allocations familiales au moment du transfert. Pas un jour de retard ne sera toléré.
  2. Assurer le maintien des droits actuels pour tous les bénéficiaires. Aucune famille ne doit y perdre. Nous demandons que les familles, en particulier les familles nombreuses, continuent de percevoir le même montant d’allocations familiales jusqu’à leur sortie du système.
  3. Préparer, dès maintenant, l’avenir. Les exécutifs wallons et bruxellois ne peuvent pas, ne doivent pas, se contenter de subir un transfert qu’ils n’ont pas souhaité. Pas plus que la Ligue des familles d’ailleurs. Le transfert des allocations familiales est aussi une occasion unique de réformer en profondeur notre système, au bénéfice des parents cette fois. D’où cette proposition de réforme, pour faire avancer le débat là où il peine côté francophone.

► La Ligue des familles propose une réforme équilibrée et moderne 

Il faut supprimer les rangs et suivre le coût d’un enfant. C'est-à-dire, prévoir la même allocation pour le 1er enfant, le 2e, le 3e, etc. Pourquoi ? Parce que les allocations familiales doivent suivre l’évolution du coût de l’enfant. Accorder une 3,5 fois plus au 3e enfant qu’au 1er (comme c’est le cas actuellement) n’est pas efficace dans le soutien financier des parents. Toutes les études sur le « coût de l’enfant », tant nationales qu’internationales, s’accordent sur un point : un 4e ou un 3e enfant représente une charge financière comparable à un 2e ou un 1er.
C’est pourquoi nous proposons une allocation de base, d’un montant évalué à 150€, pour chaque enfant, qu’elle que soit sa place dans la fratrie ou la situation de ses parents. Rappelons également qu’avant d'avoir trois enfants, les familles en ont d'abord un, puis deux. En augmentant significativement l’allocation du 1er enfant, les jeunes parents sont mieux soutenus à un moment de vie où très souvent leurs ressources sont plus faibles car en début de carrière. Et puis les familles recomposées sortent grandes gagnantes de ce système. Comment compter le « rang » de l’enfant quand les parents d’un enfant ont d’autres enfants d’unions précédentes ? Aujourd’hui ces familles sont lésées car leur 3e ou 4e enfant perçoit une allocation pour un 1er, soit un montant divisée par 3,5…
Enfin, c’est la même logique de coller au mieux au « coût de l’enfant » qui nous conduit à proposer un supplément d’âge aux 14 ans de l’enfant, âge à partir duquel le jeune passe d’une consommation d’enfant à une consommation d’adulte. Ce supplément est évalué à 42,5€.

► Il faut renforcer des suppléments pour les familles à faibles revenus et les familles nombreuses

La pauvreté des enfants atteint un niveau record en Wallonie et à Bruxelles. Or, les allocations familiales sont reconnues comme un outil particulièrement efficace dans la lutte contre la pauvreté infantile. Raison pour laquelle la Ligue des familles propose de renforcer les suppléments pour les familles modestes. Un supplément de 50€ par enfant est proposé pour les parents dont les revenus sont inférieurs à un certain plafond (environ 2 500 euros bruts mensuels). Nous prévoyons également un supplément social de 30€, cumulable avec le précédent, pour tous les enfants de familles de trois enfants et plus. L’objectif est là de neutraliser les impacts négatifs sur les familles nombreuses causés par la suppression des rangs.
Avec ces deux suppléments, nous renforçons la sélectivité du système. Aujourd’hui, 5% de l’enveloppe est prévue pour des suppléments sociaux. Avec notre réforme, c’est entre 15 et 20% du budget qui sont consacrés à la lutte contre la pauvreté des enfants. Les 80% restants sont « universaux », c'est-à-dire accordés de façon identique pour chaque enfant.
Enfin, il faut maintenir les allocations majorées pour les enfants handicapés et orphelins, comme c’est le cas actuellement.

Pierre Lemaire et Delphine Chabbert

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