Le regroupement familial : de plus en plus restreint

20 décembre 2016


Prise de position de la Ligue des familles

Résumé

Le Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, Théo Francken, a présenté en avril 2016 un nouveau projet de loi qui modifie certaines dispositions du regroupement familial. Ce projet de loi veut rectifier certaines inégalités entre les différentes catégories de candidats au regroupement. Dorénavant, toutes les personnes qui voudront rejoindre un conjoint, partenaire ou enfant en Belgique devront attendre 5 ans avant d’avoir un titre de séjour illimité. Pendant ces 5 ans, les conditions de séjour seront régulièrement contrôlées, avec le risque de se voir retirer le titre de séjour. C’est une harmonisation mais vers des conditions plus dures et plus strictes.

Par ailleurs, le projet de loi ne met pas fin aux inégalités, au niveau des conditions à remplir, entre les citoyens belges et ressortissants d’un pays tiers et les ressortissants d’un Etat de l’UE. Le secrétaire d’Etat entend clairement freiner l’immigration. Au détriment du droit de vivre en famille et de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Si le regroupement familial était, au départ, considéré comme un outil d’intégration, il est depuis quelques années devenu une politique de régulation des flux migratoires. Des conditions de plus en plus strictes sont ainsi prises sans prise en compte du contexte social et géopolitique global. En outre, la législation a été modifiées à plusieurs reprises ce qui n’aide pas les candidats au regroupement familial et les associations qui les accompagnent. Tout est fait pour restreindre au maximum le regroupement familial.

La Ligue des familles rappelle qu’elle est attachée au regroupement familial. Le droit de vivre en famille doit être respecté. Il faut revoir les conditions et les critères pour le regroupement familial :

  • Des critères plus souples : il faut, par exemple, prévoir des exceptions pour les personnes vulnérables (personnes en situation de handicap, malades ou âgées).
  • Une harmonisation de la législation : il faut mettre fin aux différences entre citoyens belges et de pays tiers et citoyens européens. Il faut également tenir compte des revenus de l’autre partenaire ou conjoint regroupé pour ces mêmes conditions.
  • Plus de moyens pour les associations et les familles : les pouvoirs publics doivent débloquer des moyens pour le regroupement familial et pour soutenir les familles. Pour la Ligue des familles, il faut favoriser de manière plus efficace l’accès à l’éducation, à l’emploi et à la formation.

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