Analyse critique de la réforme des successions

8 juin 2017


Proposition d’un système alternatif par la Ligue des familles

Résumé

Une proposition de loi « modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses dispositions en cette matière »[1] est actuellement discutée à la Chambre des représentants de Belgique.

La réforme en question aura des conséquences importantes pour les familles et enfants (avec lien de filiation ou non) dont le parent, au sens large du terme, décède.

En effet, cette proposition modifie les règles actuelles de succession. Les enfants ayant un lien de filiation avec le défunt verront leur part réservataire réduite à 50%. Par-là, la proposition tente de tenir compte des beaux-enfants et petits-enfants, etc. du défunt en augmentant la part des libéralités, qui peuvent être octroyée par ce dernier comme bon lui semble.

Dans sa version actuelle, la proposition ne satisfait pas la Ligue des familles, qui présente un modèle alternatif, garantissant les valeurs qu’elle prône depuis toujours : égalité entre enfants, équité et proportionnalité. Le système de la Ligue des familles permettrait de tenir compte de l’évolution des modèles familiaux, comme le souhaite la réforme.

La Ligue des familles plaide pour un autre modèle basé sur quatre principes :

  • Maintien des principes du système actuel en ce qui concerne la part réservataire
  • Prise en compte des nouveaux modèles familiaux : intégration des enfants relationnels (poids de 0 à 1) dans la part réservataire.
  • Prise en compte des enfants en situation de handicap : réévaluation automatique de leur poids dans la part réservataire.
  • Correction des implications du poids revalorisé des enfants en situation de handicap dans la part réservataire : en présence d’un enfant légataire en situation de handicap, relèvement du seuil maximum de la part réservataire de 75% à 80%.

L’occasion se présente aujourd’hui pour réformer un système qui est basé uniquement sur le lien de filiation,  sans pour autant renforcer voire amorcer des inégalités entre enfants. La Ligue des familles plaide pour que cette proposition soit mise en place plutôt que celle proposée. La présente analyse développe l’entièreté du modèle esquissé par la Ligue des familles.

 


[1] Voir la proposition de loi déposée par Mmes Carina Van Cauter et Sonja Becq, M. Philippe Goffin et Mme Sarah Smeyers, Chambre des représentants de Belgique, 25 mai 2017, Doc 54 2282/001.

Patrick Binot, Directeur général de la Ligue des familles

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