Modification de la loi sur le bail Habitation à Bruxelles

18 septembre 2017


Analyse critique de la Ligue des familles

Résumé

Le Parlement bruxellois a voté le 19 juillet 2017 une nouvelle loi sur le bail habitation.

Si le texte présente des avancées pour les locataires et propriétaires, de nombreux points risquent de fragiliser les familles. La Ligue des familles regrette que certaines mentions du texte aillent vers un affaiblissement des droits des locataires.

Ce texte comporte des avancées pour les propriétaires et locataires (non exhaustif) :

  • Plus de clarté dans les informations pré-contractuelles à fournir au locataire par le bailleur ;
  • Un plus grand dédommagement pour les locataires en cas de non-conformité du logement ;
  • La création d’un état des lieux type ;
  • La création du pacte de colocation ;
  • Une liste non-limitative des réparations et travaux d’entretien impérativement à charge du locataire ou impérativement à charge du bailleur ;
  • Enregistrement obligatoire des baux étudiants ;
  • Clarification des documents pouvant être demandés par le bailleur au futur locataire, dans l’esprit d’une lutte contre les discriminations ;
  • Création d’une grille de loyers ;
  • Possibilité de rompre un bail de courte durée par le locataire.

Certains aspects du texte voté ne garantissent pas une organisation équitable du marché locatif pour les parties et ne sont pas dans l’intérêt des locataires et/ou des bailleurs (non exhaustif) :

  • Possibilité de baux de courte durée à répétition ;
  • Possibilité de rompre les baux de courte durée par les bailleurs moyennant une trop faible indemnité pour le locataire (ce qui limite la stabilité du locataire dans son logement) ;
  • Pas de modification de la loi par rapport aux garanties locatives (à noter qu’un autre arrêté crée le  Fonds BRUGAL) ;
  • Un bail type indicatif. Il n’est pas obligatoire et standardisé. Il ne mentionne pas la possibilité de diminuer le loyer suite à une réduction du précompte immobilier pour les logements comptant deux enfants en vie ;
  • Pas de mise en place de commissions paritaires locatives, pouvant créer le bail type et élaborer la grille de loyer ;
  • Obligation du locataire d’envoi d’une lettre recommandée pour signifier que le bail n’est pas enregistré avant de quitter le logement.

Cécile Daron, sous la direction de Delphine Chabbert

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