Normes et habitat permanent en Wallonie

17 juillet 2017


Résumé

En Wallonie, près de 12.000 personnes vivent dans des habitats permanents (2012). Les habitations permanentes sont par essence en infraction soit par rapport au CoDT, soit par rapport au CWLD ou les deux :

  • Par rapport au Code de développement territorial (CoDT) car sont construites hors zone d’habitat (elles se situent dans des zones de loisirs, forestières ou agricoles) ;
  • Par rapport au Code wallon du logement et de l’habitat durable (CWLHD) en matière de normes de salubrité, équipement et sécurité.

Pour la Ligue des familles, afin de soutenir les familles qui vivent dans des habitats permanent, tout en favorisant un relogement lorsque les conditions de vie sont précaires, il y a lieu de :

  • Reconvertir ces zones de loisirs, lorsque leur affectation ne correspond plus à leur finalité initiale, en zones « habitat vert » dans le CoDT. Créer des « zones vertes » permettrait le maintien de l’habitat permanent sur ces territoires. Certaines zones ne présentent pas de danger. Ce processus permettrait de garantir une situation de légalité aux habitants. Donner un cadre légal à ces habitations permettrait aux habitants d’avoir accès à leurs droits fondamentaux (accès à l’eau, aux fournitures énergétiques, au courrier, domiciliation, …).
  • Doubler le montant de la prime HP et son temps de versement. Elle serait versée aux résidents permanents pendant trois ans après son octroi et renouvelable. 
  • Lutter activement contre les marchands de sommeil dans les domaines, par des sanctions communales et l’obligation de conformité du logement.
  • Accentuer les politiques visant à renforcer la production de logements publics et sociaux.
  • Octroyer des budgets dédicacés pour les communes :
    • des subsides conditionnés à des objectifs d’amélioration des lieux et de conditions de vie des habitants ;
    • lorsque l’expulsion est sans alternative, un relogement doit être effectué par un système plus coercitif pour les communes et la Région.

Cécile Daron, sous la direction de Delphine Chabbert

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