BRUGAL : un nouveau Fonds de garanties locatives à Bruxelles 

14 novembre 2017


Résumé

Le Gouvernement bruxellois a adopté un arrêté mettant en place un Fonds BRUGAL le 28 septembre 2017. Il s’agit d’un système de fonds de garanties locatives adressé aux personnes à revenus faibles ou modestes. Le Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale gérera ce nouveau système. Il devra être mis en œuvre pour le 1er janvier 2018.

Trois systèmes coexisteront donc dès 2018 :

  • Système 1 : un système de prêt à taux zéro pour les personnes ayant les moyens de rembourser ce prêt et rentrant dans les conditions (notamment de revenus et d’endettement inférieur à 1000 euros).
  • Système 2 : un système assurantiel, nommé le Fonds BRUGAL, dans le cas où le·la demandeur·se ne rentre pas dans les conditions du premier système.
  • Système 3 : Le Fonds BRUGAL mais avec une intervention des CPAS qui se portent caution pour le versement des cotisations, si le·la demandeur·se n’entre pas dans les conditions des deux premiers systèmes.

Un élément reste à discuter dans la mise en application du Fonds BRUGAL :

  • Quels seront les délais pour obtenir la garantie locative une fois la demande fournie au Fonds du logement ? Le Fonds du logement doit être rapide dans sa réponse afin que le ménage puisse entrer rapidement dans son logement sans que ce dernier ne soit octroyé à une autre personne qui dispose déjà de la garantie. Cette question se pose avec encore plus d’acuité lorsque le ménage doit d’abord passer par le CPAS pour qu’il se porte caution.

Ce Fonds BRUGAL n’est pas à proprement parler un Fonds universel, comme proposé par la Ligue des familles. Il ne s’adresse qu’aux personnes à bas revenus. Cependant, il constitue une avancée manifeste pour les ménages qui n’ont pas la garantie locative et accélère les possibilités pour ces ménages d’entrer dans un logement décent. La Ligue des familles continuera à plaider pour la création d’un Fonds universel pour l’ensemble des bruxellois·es et attend avec intérêt les résultats de l’étude programmée par la Ministre du logement, dont les résultats sont attendus en 2018. 

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