Aide juridique

22 décembre 2017


Résumé

La réforme de l’aide juridique de 2e ligne est d’application depuis le 1er septembre 2016[1]. Cette réforme avait pour ambition de garantir l’accès au droit pour les citoyens tout en offrant l’assurance d’une indemnité pour les avocats. Des adaptations législatives ont été réalisées.

Les ajustements réalisés concernent autant les avocats que les justiciables[2]. Parmi ceux-ci, y figurent : le contrôle plus fréquent des prestations des avocats (avec sanctions à la clé), la possibilité pour l’avocat d’obtenir une indemnité si son client perçoit une somme d’argent, l’établissement d’une liste d’avocats offrant une aide juridique, l’obligation pour le justiciable de fournir une contribution pour faire appel à l’aide juridique de deuxième ligne (jugée modeste et dont certaines catégories de personnes sont dispensées entièrement ou partiellement).

Son bilan est critique : les familles précaires rencontrent plus de difficultés pour obtenir un avocat. Tant les professionnels de l’aide juridique que les associations tirent la sonnette d’alarme.

 


[1]

[2]https://justice.belgium.be/fr/nouvelles/andere_berichten_19

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