Modification de la loi sur le bail habitation en Wallonie

23 avril 2018


Analyse critique de la Ligue des familles

Résumé

Le Parlement de Wallonie a adopté le 14 mars 2018 un nouveau décret sur le bail habitation.

Si le texte présente des avancées pour les locataires et propriétaires, de nombreux points risquent de fragiliser les familles. La Ligue des familles regrette que certains éléments du texte aillent vers un affaiblissement des droits des locataires.

Ce texte comporte des avancées pour les propriétaires et locataires (non exhaustif) :

  • Une liste non limitative des réparations et travaux d’entretien impérativement à charge du locataire ou impérativement à charge du bailleur ;
  • La clarification des documents pouvant être demandés par le bailleur au futur locataire, dans l’esprit d’une lutte contre les discriminations ;
  • Le développement d’une nouvelle grille de loyers ;
  • La création d’un état des lieux type ;
  • L’obligation de souscription à une assurance incendie par le preneur ;
  • La création d’un bail de colocation ;
  • La création d’un bail étudiant ;
  • La création d’un mécanisme de bail glissant ;
  • La possibilité de rompre un bail de courte durée par le locataire.

Certains aspects du texte voté ne garantissent pas une organisation équitable du marché locatif pour les parties et ne sont pas dans l’intérêt des locataires et/ou des bailleurs (non exhaustif) :

  • La possibilité de demande de la composition de ménage aux futurs locataires ;
  • La possibilité de demande d’une preuve du paiement des trois derniers mois de loyers ;
  • La possibilité de renouveler deux fois des baux de courte durée ;
  • La possibilité de rompre les baux de courte durée par les bailleurs moyennant une trop faible indemnité pour le locataire (ce qui limite la stabilité du locataire dans son logement) ;
  • L’absence de modification de la loi par rapport aux garanties locatives ;
  • Le bail type indicatif. Il n’est pas obligatoire et standardisé ;

L’obligation du locataire d’envoyer une lettre recommandée pour signifier que le bail n’est pas enregistré avant de quitter le logement.

Alexandra Woelfle, sous la direction de Delphine Chabbert

Votre navigateur ne peut pas afficher des fichiers pdf, suivez ce lien pour le télécharger