L’assurance protection juridique : un meilleur accès à la justice pour tous ?

1 juillet 2019


Résumé

Chaque famille peut être confrontée à des problèmes juridiques dans tous les domaines de la vie : droit du travail, droit de la construction, droit de la responsabilité civile, droit de la famille, … Les coûts peuvent vite grimper dans certaines affaires introduites devant les cours et tribunaux. Outre les honoraires de leur avocat.e, les justiciables doivent payer des frais de justice, des droits de greffe, une TVA de 21% sur les honoraires et différents frais annexes (les frais d’huissier de justice par exemple). Le montant des droits de mise au rôle a considérablement augmenté au cours de la dernière législature. Même si le paiement a été reporté à la fin de la procédure, il s’agit d’un nouveau frein d’accès à la justice.

Le problème de l’accès à la justice ne touche pas seulement les plus démunis. Ceux-ci ont accès à l’aide juridique et à l’assistance judiciaire. Désormais, ce sont les personnes qui appartiennent à la « classe moyenne » qui ne savent plus faire face aux frais d’une procédure en justice.

De nombreux magistrats ont attiré l’attention du législateur sur le fait que comparaissaient à leurs audiences les personnes avec des revenus élevés ou les personnes bénéficiant de l’aide juridique et de l’assistance judiciaire[1]. Les justiciables ayant des revenus moyens ou juste au-dessus du seuil d’accès à l’aide juridique n’ont pas les moyens de financer une procédure judiciaire.

La diminution du recours à la justice pour régler les litiges peut s’expliquer en partie par l’attrait de nouveaux modes alternatifs de règlement de conflit mais aussi, pour les parents d’un niveau socio-économique plus faible, par une restriction de l’accès à la justice depuis la réforme de l’aide juridique en 2016.

Le législateur a tenté de pallier ces difficultés d’accès à la justice par la mise en place d’une assurance protection juridique plus étendue et plus attractive fiscalement en prévoyant une réduction d’impôt de 40% sur le montant de la prime d’assurance. Celle-ci peut s’élever à maximum 310 euros pour la réduction d’impôt. L’idée est de couvrir un nombre de matières plus large en incluant notamment les litiges liés à la construction et au droit familial.

Cette analyse se penche sur la solution proposée par l’assurance de protection juridique. Pour la Ligue des familles, il s’agit d’un pas dans la bonne direction mais cette solution n’est pas suffisante. Elle n’apporte pas de solution complète pour garantir un accès à la justice pour tous. Le cout de la prime d’assurance, le paiement de la franchise et le plafonnement des montants pris en charge par l’assureur par matière risquent d’avoir pour effet de priver les familles dont les revenus se situent au-dessus de l’aide juridique d’un accès à la justice.

 


[1] Proposition de loi visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique, Doc. Parl.,. Ch. Repr., Doc 54 3560/005, page 6.

Jennifer Sevrin

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