Aide juridique : le jeu de Loi

21 décembre 2018


Les familles ont besoin d’une justice de qualité et accessible. Elles ont besoin de
trouver le conseil juridique adéquat, auprès notamment d’un∙e avocat∙e, et d’être
défendue en justice : quand une séparation survient, dans le cas d’un conflit avec un∙e
propriétaire/locataire, pour régler une question d’héritage, face à une décision
administrative que la famille conteste, pour porter plainte dans le cas de violences ou
pour entamer une démarche d’adoption. La vie des familles pose des nombreuses
questions juridiques et l’accès à la justice doit être garantie pour elles quels que soient
leurs ressources.
Flash-back : le 1er septembre 2016 entrait en vigueur la réforme de l’aide juridique1 qui
allait « responsabiliser »2 les justiciables ayant recours à l’aide juridique de deuxième
ligne (ou, comme on dit encore, à un∙e avocat∙e pro deo). La réforme prévoyait entre
autres le paiement d’une contribution forfaitaire de 20€ pour la désignation de l’avocat∙e
et de 30€ par procédure alors que l’aide juridique totale (elle peut être « partielle » selon
les revenus du ou de la bénéficiaire) était jusqu’alors complètement gratuite.
Le 21 juin 2018, la Cour constitutionnelle a tranché : les justiciables qui auront recours
à l’aide juridique de deuxième ligne ne devront plus verser ces 50 euros de contribution
forfaitaire.
Parfait happy end ? Non, l’accès à l’aide juridique reste semé d’embûches, et de
fameuses. Or l’accès à l’avocat∙e est un élément essentiel de l’accès à la justice qui un
droit fondamental sans lequel tous les autres sont fictifs. Sans lui, les justiciables ne
peuvent faire valoir aucun de leurs autres droits quand il leur semble qu’ils ne sont pas
respectés.

 

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