Le bail habitation et la régionalisation

17 décembre 2015


Des propositions de la Ligue des familles en lien avec le vécu des parents.

Régionalisée suite à la 6ème réforme de l’Etat, la loi sur le bail habitation est à présent aux mains des régions bruxelloise et wallonne. La thématique a, et aura, de nombreuses répercussions sur les familles locataires et propriétaires-bailleurs dans leur quotidien. En effet, les baux à loyer activent un droit fondamental : le droit à un logement décent. Il s’agit d’une des préoccupations centrales de la Ligue des familles.

Dès lors, la Ligue des familles plaide pour que les législateurs tiennent compte des éléments suivants :

  • renforcer la cohérence des textes pour mieux protéger et soutenir les familles : l’établissement d’un « Code habitation » ;
  • s’attaquer aux dysfonctionnements du marché locatif : par la mise en place d’une grille de loyer de référence, d’un Fonds des garanties locatives régional et d’un bail standardisé et obligatoire, les trois éléments étant connectés entre eux ;
  • évincer les discriminations auxquelles font face les familles dans l’accès au logement : par la mise en place d’un cadre légal clair ;
  • mieux reconnaitre et encadrer les nouvelles formes d’habitat pour renforcer la protection de leurs  habitants.

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