Pour la création d’un Fonds régional des garanties locatives à Bruxelles et en Wallonie.

12 mars 2015


La proposition de la Ligue des familles

La Ligue des familles propose la mutualisation des garanties locatives dans une coopérative à finalité sociale, soutenue par chacune des deux Régions (Wallonie et Bruxelles-Capitale).

La Ligue des familles montre, par une analyse chiffrée, que le système peut générer des intérêts qui l’autonomisent financièrement et qui permettent une politique sociale viable.

 

Les objectifs de la Ligue des familles

  • faciliter l'accès à un logement pour toutes les familles ;
  • réduire les discriminations relatives au versement de la garantie locative ;
  • atténuer les tensions entre locataires et propriétaires-bailleurs ;
  • permettre une plus grande équité entre les ménages locataires à haut et bas revenus.

 

Des avantages pour les locataires

Les droits des locataires sont renforcés par rapport aux possibilités actuelles. Les locataires disposeraient :

  • d’un partenaire unique pour leur garantie locative : non discriminant, égalitaire, offrant soutien et suivi, disposé à faire un prêt à taux zéro ;
  • d’un service de médiation en cas de litige (facultatif) ;
  • d’un interlocuteur neutre : réunit en une seule institution l’information et l’aide dont ils ont besoin.

 

Des avantages pour les propriétaires-bailleurs

La protection des propriétaires-bailleurs serait renforcée. Ils disposeraient :

  • d’un service de médiation ;
  • de la certitude d’obtenir le montant de la garantie locative ;
  • d’une garantie d'un suivi social pour les locataires en cas de besoin.

 

Des conditions de mise en place

Les Fonds des garanties locatives Régionaux devraient, avec une réglementation régionale à l’appui : 

  • être obligatoires pour tous afin d’éviter toute discrimination ;
  • être basés sur une gestion paritaire : locataires, propriétaires-bailleurs et Région ;
  • participer à une politique transparente  du logement : tous les rendements générés par les montants mutualisés devraient être utilisés au bénéfice des missions des Fonds Régionaux ainsi créés.

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