Accord gouvernemental sur les inscriptions : satisfaction et vigilance

25 novembre 2009


Carte blanche paru dans Le Soir du 25 novembre 2009

La plate-forme de lutte contre l’échec scolaire a pris connaissance de l’accord gouvernemental sur les inscriptions. Elle considère que cet accord comporte de nombreux points positifs : simplicité et rapidité de la procédure ; abandon de la liberté laissée aux établissements pour fixer les critères de priorité ; réduction de l’incertitude pour les écoles moins convoitées ; gestion en inter-réseaux des listes des écoles sur-demandées ; promesse d’une information de qualité à destination des familles.

 

En dépit de cette appréciation globalement positive, la plate-forme rappelle qu’elle n’admet le critère d’adossement, même temporaire, qu’au nom du réalisme politique.

 

Par ailleurs, la plate-forme reste vigilante sur plusieurs points restant en discussion, Elle se demande notamment si le dispositif de contrôle des opérations de tri confiées aux écoles sera de nature à éviter les fraudes.

 

La plate-forme se montre aussi très inquiète à la lecture des critères que le gouvernement envisage de retenir pour ordonner les élèves quand la demande est supérieure à l’offre.

  • Le critère de proximité entre l’école primaire d’origine et l’école secondaire demandée ne lui paraît pas recevable, pas plus que le critère d’immersion. Tous deux donnent un bonus à une partie seulement des écoles fondamentales et à ceux qui les fréquentent. De surcroît, ils reportent au niveau de l’enseignement primaire la compétition pour les places les plus convoitées. En proposant de tels critères, le gouvernement fait rentrer par la fenêtre le critère d’adossement qu’il fait mine de chasser par la porte.
  • Quant au critère de proximité du domicile, la plate-forme estime qu’il faut réfléchir à deux fois avant de l’adopter, car il peut se révéler piégeant pour des élèves qui subissent la ségrégation au plan résidentiel et ont besoin de se déplacer pour sortir de cette ségrégation au moins au plan scolaire.
  • De manière plus générale, la plate-forme estime que tout critère, quelle que soit sa nature, donne un avantage aux parents capables d’exprimer leurs préférences en tenant compte des probabilités d’inscription. Elle se demande dès lors si, quand la demande excède le nombre de places, la technique du tirage au sort, bien que politiquement disqualifiée, ne reste pas la plus appropriée pour autant que soient protégés les prioritaires indiscutables (frères et sœurs, élèves handicapés pouvant bénéficier de projets d’intégration) et que soit garantie une représentation minimale d’élèves défavorisés au plan socio-économique.

 

Dans la mouture actuelle du projet, la représentation minimale de cette catégorie d’élèves défavorisés est garantie par le traitement séparé des demandes des élèves issus des 40 % d’écoles les plus défavorisées. Le projet de réserver 20 % des places à ce groupe n’est qu’en partie satisfaisant.

  • Dans les écoles sur-demandées où les demandes de ces élèves représenteront moins de 20 % des places disponibles (en raison de pratiques d’auto-sélection ou d’insertion de l’école dans une région favorisée), ces élèves seront automatiquement inscrits. Par contre, rien ne protègera les élèves qui ne font pas partie de ces 40 % mais en sont pourtant proches. Ils seront traités sur le même pied que les élèves les plus favorisés, et auront probablement moins de chance d’être retenus que leurs condisciples plus favorisés si le gouvernement s’obstine à retenir des critères tels que l’immersion ou la proximité entre écoles primaire et secondaire.
  • Quand, par contre, le nombre de demandeurs issus d’écoles défavorisées sera supérieur à 20 % des places disponibles, nombre d’entre eux seront renvoyés au deuxième tour en étant mélangés aux enfants plus favorisés. De plus, au sein du groupe des 40 %, les enfants les plus défavorisés seront mis davantage en compétition avec les enfants moyennement défavorisés, et les chances de ces derniers seront probablement plus grandes si le gouvernement s’obstine à retenir les critères mentionnés ci-dessus.

 

La plate-forme invite donc le gouvernement à mener une réflexion approfondie quant aux limites du système qu’il envisage, et qui paraissent d’autant plus grandes si le classement s’opère par critères plutôt que par tirage au sort. La plate-forme juge que l’objectif de mixité sociale serait mieux atteint si le gouvernement adoptait la technique suivante, appliquée mutatis mutandis dans certaines régions d’Angleterre.

  • Les demandes effectivement adressées à chaque école sont classées en 3, 4 ou 5 sous-groupes sur la base de l’indice socio-économique des écoles d’origine ou des quartiers de résidence (on a donc plusieurs groupes, depuis le groupe des plus « défavorisés » jusqu’au groupe des plus « favorisés »),
  • On inscrit ensuite, au sein de chacun de ces sous-groupes une même proportion d’élèves (en faisant jouer des critères ou en tirant au sort).

Avec un tel système, pas moins lisible que celui envisagé, le profil social de la population inscrite épouserait le profil social de la population des demandeurs, ce qui correspond parfaitement à l’objectif de mixité sociale poursuivi.

 

Notre dernière réflexion porte sur l'information des familles. Nous pensons qu’elle ne peut être limitée aux questions de procédure. Il faut aussi informer tous les parents sur l'offre scolaire de leur région, notamment dans une brochure présentant certains traits caractéristiques de chaque école, tous réseaux confondus (critères de constitution des classes, politique de soutien aux élèves en difficulté, projets d’intégration des enfants handicapés,…).

 

Cette information devrait cependant se limiter à ce qui est offert au 1er degré, sans aucune mention de l'offre des 2e et 3e degrés. Une manière, certes insuffisante mais symboliquement importante, de manifester l’autonomie que devrait idéalement avoir le 1er degré par rapport aux deux autres. Autonomie qu’il serait d’ailleurs temps de traduire par la création des 1ers degrés autonomes, clairement isolés des deux autres aux plans organisationnel et spatial.

 

 

Prosper Boulangé (CSC-ens.), Radouane Bouhlal (MRAX), Vincent Carette (ULB), Gaëtane Chapelle (UCL), Pascal Chardome (CGSP-ens.), Jean-Pierre Coenen (Ligue des droits de l’enfant), Bernard Delvaux (UCL), Stéphanie Demoulin (Féd. francoph. des écoles de devoirs), Benoît Galand (UCL), Thierry Jacques (MOC), Jean-Pierre Kerkhofs (APED), Denis Lambert (Ligue des familles), Joan Lismont (SEL), Véronique Marissal (CEDD Bruxelles), Chantal Massaer (Infor Jeunes), Benoît Van der Meerschen (Ligue des droits de l’homme), Rudy Wattiez (CGé).

Tous les signataires sont membres de la Plate-forme de lutte contre l’échec scolaire.