Politique du logement : les 10 propositions de la Ligue des familles

7 décembre 2011


L’assemblée générale de le Ligue des familles de ce 19 novembre 2011 a débattu de propositions politiques à mettre en avant durant les années à venir. En voici la synthèse ci-dessous. Nous aurons bien entendu l’occasion de développer chacune de ces propositions dans de prochains numéros du Ligueur.

Ce qui motive la Ligue des familles à faire des propositions

La croissance démographique : nous sommes plus nombreux. Il faut dès lors augmenter le nombre de logements disponibles pour répondre à une demande en hausse. D’autant plus que la rareté du nombre de logements entraîne mécaniquement une hausse des prix qui n’est pas souhaitable.

Le vieillissement de la population : l’espérance de vie est actuellement en Belgique de 76,5 ans pour les hommes et 82,3 ans pour les femmes. Elle augmente pratiquement d’un trimestre chaque année. En 2050, les plus de 75 ans seront trois fois plus nombreux ; les plus de 85 ans presque quatre fois plus et l’espérance de vie devrait passer à 83,3 ans pour les hommes et 89,4 ans pour les femmes. Atteindre 100 ans deviendra de plus en plus banal. Les seniors constitueront encore moins un groupe homogène. Les demandes de types de logement vont être de plus en plus diversifiées : désir de rester le plus longtemps dans son logement et donc nécessité d’adaptation et de réaménagement pour faire face à la perte d’autonomie, demandes de résidences-services, de maisons de repos avec ou sans soins. Sans oublier les demandes émergentes comme les habitats groupés ou les maisons partagées.

Un éclatement des modèles familiaux : nous étudions, nous aimons, nous avons des enfants, nous brisons notre couple puis nous recréons, nous recomposons, nous revenons chez nos parents, nous nous faisons accompagner, nous changeons d’organisation une semaine sur deux dans des familles devenues élastiques. Culturellement, nous vivons toujours avec un précepte d’hier : "Une maison, c’est pour la vie". Ne faudrait-il pas mieux reconnaître un nouveau précepte : "Une maison, c’est une étape" ?

La sauvegarde de la planète : impensable de penser une politique de logements sans répondre aux exigences d’un développement durable. Les bâtiments sont responsables de la production de 21,8% des gaz à effet de serre. Pas besoin d’un long argumentaire pour encourager des mesures favorables aux économies d’énergie dans le secteur du logement. D’autant plus que les conséquences ne peuvent qu’être positives : factures énergétiques moins lourdes pour tout un chacun, particulièrement pour les moins nantis ; préservation des ressources naturelles et limitation de la pollution pour la planète ; création d’emplois dans l’éco-construction ou l’éco-rénovation pour dynamiser notre économie.

Les 10 propositions

1. Instaurer un loyer de référence

En établissant un loyer de référence, on indique publiquement quel est le prix normal d’un loyer. Le loyer de référence permet d’encourager les loyers modérés, d’avoir une emprise sur le prix des loyers dans le secteur privé sans pour autant décourager l’investissement privé, d’instaurer une allocation-loyer (voir 3). Une grille de référence devra tenir compte de différents paramètres de base d’un logement : superficie, nombre de chambres, équipements, performance énergétique, état du logement. Il sera plus difficile d’intégrer des paramètres de localisation du logement, tels la proximité de services collectifs et la proximité de moyens de transports collectifs, même si ces paramètres sont importants.

 

2. Supprimer le statut de cohabitant par rapport au logement

La Ligue des familles est favorable à la suppression du statut de cohabitant dans la sécurité sociale. Aligner le montant octroyé aux cohabitants dans un même logement à celui des isolés permettrait de supprimer la perte de revenus pour le bénéficiaire d’allocations de remplacement, vivant sous le même toit qu’un tiers. Cela permettrait aussi de diminuer les dépenses des contrôles et les réorienter vers des politiques sociales plus émancipatrices. Enfin, cela encouragerait la solidarité en luttant contre l’isolement des personnes.

3. Promouvoir l’allocation-loyer

Une allocation-loyer est un outil de politique sociale. Elle permet à un public particulièrement fragilisé de pouvoir se loger dans le parc privé à un prix abordable. C’est aussi un outil qui permet d’agir de manière rapide et flexible en tenant compte des évolutions du moment. L’allocation-loyer est bien entendu une mesure transitoire qui ne peut se substituer à la mesure fondamentale d’augmentation de l’offre de logements publics.

 

4. Créer un Fonds universel de garantie locative

Un fonds universel de garantie locative s’inscrit dans la perspective d’un droit au logement pour tous. Il correspond à la nécessité de ne stigmatiser personne et d’apaiser la relation bailleur/locataire. Il est aussi un instrument qui permet d’avoir une vision globale des pratiques locatives. Il renforce donc le travail d’un observatoire des loyers. Il faudra toutefois veiller à disposer d’un instrument souple et efficace, notamment pour les délais de libération des garanties.

 

5. Dynamiser les bassins de vie

Un bassin de vie est un ensemble de communes. Mieux que les provinces, les bassins de vie sont un outil pertinent comme chaînon entre les pouvoirs communaux et les pouvoirs régionaux. Pour la Ligue des familles, un bassin de vie doit être défini en fonction des besoins des familles dans leur diversité et leur mobilité : crèches, écoles, commerces, culture, loisirs, mobilité, services. Une fois les bassins définis, il deviendra possible de fixer des objectifs spécifiques pour chaque commune d’un même bassin dans des domaines précis (comme celui du logement public). Cependant, il faudra éviter la superposition et la multiplication des niveaux de décision. La réorganisation territoriale des pouvoirs publics est à l’ordre du jour. Il s’agit de disposer d’outils de politique générale, intermédiaire et de proximité qui correspondent aux usages des populations dans différents domaines.

 

6. Densifier l’habitat et y renforcer l’offre de services collectifs

Décourager l’éparpillement des logements est une nécessité si l’on veut améliorer la mobilité, diminuer les coûts d’infrastructures publiques, préserver l’environnement. Densifier l’habitat facilitera la définition de priorités dans l’investissement de nouveaux services collectifs. Densifier l’habitat et améliorer l’offre de services est une vision d’un « vivre ensemble » qui tient compte d’une qualité de vie dans un tissu social diversifié (mixité sociale et relations intergénérationnelles). Densifier l’habitat et renforcer les services collectifs est une condition pour faire face aux enjeux actuels et futurs d’un développement durable et solidaire.

 

7. Renforcer les fonds du logement

Pérenniser la capacité d’action du Fonds du Logement de la région de Bruxelles-Capitale et pérenniser la capacité d’action du Fonds du Logement des Familles Nombreuses de la Région wallonne. Pour cela, consolider les contrats avec les Régions bruxelloise et wallonne.

 

8. Soutenir les acteurs publics et associatifs

Aboutir à une couverture complète des territoires par les Agences Immobilières Sociales afin de garantir à tous un service de proximité. Définir le périmètre d’action des AIS en cohérence avec les bassins de vie. Amener chaque commune à participer activement à une AIS présente. Au besoin, la créer. Obliger les communes à communiquer le cadastre des logements vides sur leur territoire à l’AIS compétente. L’AIS pourra ainsi proposer aux propriétaires de logements vides une information sur les rénovations possibles et la formule de prise en gestion. Soutenir les acteurs associatifs qui ont la capacité de développer des projets innovants et transversaux.

 

9. Renforcer le logement public

Appliquer les objectifs de logement public : 10% en Région wallonne au niveau d’un bassin de vie ;

15% en Région de Bruxelles-Capitale. Il faut augmenter la construction de logements publics de gabarit peu couvert par le marché privé. Il manque de logements d'une ou deux chambres et des logements d’au moins quatre chambres. Il faut aussi imposer un quota minimum de logements publics dans tout projet de logements privés. Les logements construits par le privé pour le public seront soit des logements pour grandes familles, soit de grands appartements facilement divisibles.

 

10. Augmenter la capacité d’action des pouvoirs publics sur le marché foncier

Assurer la transmission des aides publiques d’un bénéficiaire à l’autre par un encouragement à l’emphytéose de 99 ans lors de cession de logements par des organes publics. Ce système de bail à long terme (plutôt que la propriété) permet aux pouvoirs publics d’avoir une mainmise sur le foncier et d’offrir la stabilité de logement pour une frange de la population fragilisée. Accorder un droit de préemption entre opérateurs publics. Priorité lors de vente de terrains publics (SNCB, Régie des bâtiments, armée, CPAS, etc.) aux opérateurs publics du logement.