Abaisser l'âge de la sanction n'est pas la solution

18 avril 2013


Le 11 avril la Ligue des familles a transmis au Parlement fédéral son avis concernant le projet de loi relatif aux sanctions administratives communales (SAC).

 

La Ligue des familles s’oppose catégoriquement à l’abaissement de l’âge à 14 ans pour les SAC.

 

Tout d’abord, il s’agit d’une violation flagrante de la Convention Internationale relative aux droits de l’enfant, pourtant ratifiée par la Belgique. Ensuite, rien n’indique que sanctionner un jeune dès 16 ans livre des résultats concluants (diminution des « nuisances » des jeunes). Nous regrettons qu’aucune étude n’ait été réalisée par la Ministre sur ce sujet.

 

Pour la Ligue des familles, donner aux communes le pouvoir de mettre en œuvre les SAC est un mauvais signal. Lors de la campagne « Ca passe par ma commune », la Ligue des familles a arpenté les routes des communes bruxelloises et wallonnes et le constat est clair : de nombreuses communes manquent de moyens pour construire des écoles, des crèches, des logements ou des centres de loisirs (sport, culture). Si les communes disposent de moyens financiers, il est prioritaire qu’elles les investissent dans des infrastructures dont la population (et en particulier les jeunes) a réellement besoin : des écoles, des crèches, des infrastructures socioculturelles, ou des logements. Et non qu’elles les investissent dans un appareil essentiellement répressif, comme les SAC.

 

Enfin, la Ligue des familles s’étonne que l’avis (négatif) de très nombreux acteurs de terrain n’ait pas été écouté. D’autres acteurs ont également demandé une évaluation complète, tant qualitative que quantitative concernant le système actuel des SAC. Cette évaluation ne s’est pas déroulée et montre que le Gouvernement navigue « à vue », sans analyse précise de la situation. La Ligue des familles regrette que le projet de loi passe en urgence, avec comme conséquence que le Parlement ne pourra organiser d’auditions.

 

Pour la Ligue des familles, si des moyens doivent être mis en œuvre pour lutter contre les « nuisances » des jeunes, contre l’absentéisme scolaire, cela doit se faire via l’investissement dans de la prévention et non dans des mécanismes de répression.