Pour un fonds universel de créances alimentaires

27 mars 2014


Pour la Ligue des familles, la proposition qui vise à retirer le permis de conduire des parents qui refusent de s’acquitter d’une pension alimentaire est inefficace.

La Ligue des familles propose de vraies mesures pour garantir un meilleur versement des rentes alimentaires aux parents concernés :

  • Créer un Fonds universel de créances alimentaire. Il s’agirait de mettre en place un service automatique qui regroupe toutes les rentes alimentaires des enfants et ex-conjoints, sur base des jugements rendus.

En attendant, la Ligue des familles fait deux autres propositions :

  • Améliorer le fonctionnement du SECAL, notamment à court terme en ouvrant ses services à tous (ex-conjoints et enfants) en cas de défaut de paiement et pour l’obtention d’avances ;
  • Adopter une méthode de référence pour le calcul des contributions alimentaires. La Ligue de familles et le Gezinsbond proposent Contriweb.

Avec ces 3 mesures, la Ligue des familles propose des solutions concrètes et efficaces pour assurer un meilleur paiement des créances alimentaires et lutter contre l’appauvrissement des familles.

Toutes les propositions de la Ligue des familles :

http://www.liguedesfamilles.be/memorandum