Accords de gouvernements, l'avis de la Ligue des familles

28 juillet 2014


D'une manière générale, la Ligue des familles se félicite de l'écho que ses propositions ont eu auprès des responsables politiques qu'elle a rencontrés lors de la campagne électorale du 25 mai 2014. En effet, plusieurs d'entre elles sont reprises dans les déclarations de politique régionale (Bruxelles et Wallonie) et communautaire (Fédération Wallonie Bruxelles). Cependant, de nombreuses zones d'ombres persistent sur les mesures de soutien à la parentalité que l'on attendait. Voici les premières priorités épinglées par la Ligue des familles au lendemain de la constitution des gouvernements régionaux et communautaire.

Nous reviendrons au mois d'août pour une analyse en détail des politiques en matière de logement. Et bien-entendu sur la Déclaration de politique fédérale qui suivra la mise en place de la coalition dite "suédoise". Tout un programme.

Transfert des allocations familiales : un bon début, mais… il faut aller plus loin

A Bruxelles

Deux points positifs : 1. les organisations familiales seront encore au premier plan du pilotage des allocations familiales. Elles sont nommément citées pour évaluer le système actuel et préparer sa réforme. La demande de la Ligue des familles a été entendue. Et même plus.

2. Le projet de réforme correspond aux demandes de la Ligue des familles : l'accord prévoit de "égaliser les rangs et garantir des correctifs sociaux nécessaires". Derrière ces quelques mots, nous entendons la réflexion de la Ligue pour un nouveau système d'allocations familiales : une allocation unique et des suppléments en fonction des revenus pour les familles modestes.

Un point d'attention : un Organisme d'Intérêt Public (OIP) va être créé pour gérer les allocations familiales à Bruxelles. Sa composition devrait être paritaire mais rien n'est dit de la présence des organisations familiales. Nous demandons expressément des garanties aux responsables politiques de la COCOM  quant à la présence des mouvements familiaux dans le Comité de gestion de cet OIP.

En Wallonie

Des  points d'attention : 1. du côté wallon, on insiste sur le fait qu'aucune famille ne doit être lésée pendant la période de transition et après le transfert. La continuité des prestations est évidemment une demande de la Ligue. Mais il faut aller plus loin. Une "réflexion prospective" est prévue associant les mouvements familiaux. Enfin, nous espérons être entendus pour préparer, dès aujourd'hui, l'évolution du système vers plus de simplicité, de justice sociale, d'égalité entre les familles et d'efficacité dans la lutte contre la pauvreté infantile. Il est plus que temps.

2. C'est un des grands défis de la défédéralisation des allocations familiales : la coexistence de plusieurs systèmes d'allocations familiales sur un territoire restreint. La Ligue des familles demande a minima une bonne coordination des systèmes et plaide pour des systèmes équivalents entre les Bruxelles et la Wallonie.

Un point positif. L'attention est portée aussi sur la simplification administrative entre les régions (notamment en cas de déménagement).

 

École : peut mieux faire

Pour la gratuité scolaire

Nous attendions beaucoup sur ce volet. Déception. La Déclaration de Politique Communautaire (DPC) nous parle "d'améliorer la gratuité scolaire" et de "réguler les frais scolaires".  Mais la gratuité n'est pas affichée comme un objectif prioritaire de cette législature. Les mesures proposées vont dans le bon sens : étude dirigée gratuite, expérience pilote pour des repas de qualité à prix modestes et évaluation de la circulaire sur les frais scolaires. Mais elles sont largement insuffisantes pour répondre aux enjeux liés à la gratuité scolaire. Et nous ne pouvons que regretter des mesures "sparadrap" comme la possibilité de créer des centrales d'achat pour les fournitures scolaires. La Ligue des familles demande instamment à la ministre de l'enseignement Joëlle Milquet, de mettre sur pied un groupe de travail qui se penchera notamment sur les revendications de la Ligue: modification du décret mission pour la mise en place d'une liste des frais autorisés et instauration de plafonds pour les fournitures scolaires et les classes de dépaysement.

Vers un changement des rythmes scolaires.

Un point négatif. Bon à savoir, la réforme des rythmes scolaires est reprise explicitement dans les DPC depuis… 1992. Cette fois encore, elle s'y trouve. Mais, les intentions exprimées sont plus que timides : "Étudier l’opportunité de…". Nous sommes en droit de douter de la mise en œuvre d'une telle réforme. Nous rappelons que des représentants du PS et du cdH ont signé, le 3 avril 2014 dans les locaux de la Ligue, une charte d'engagement exprimant leur volonté de faire avancer ce dossier, dès cette législature. Aujourd'hui, nous demandons des actes et la mise à l'agenda de cette réforme.

Pour une école de qualité pour tous

Un point positif. "Le Gouvernement proposera un 'Pacte pour un enseignement d’excellence' qui portera sur les 10 prochaines années. Il sera précédé par une large consultation et une réflexion participative initiée dès le
début de la législature." Cela correspond à une demande de la Ligue des familles, exprimée collectivement par "l'Appel à refondation de l'école". La Ligue des familles demande que la consultation des parents ne se limite pas aux organisations de parents d'élèves, et donc souhaite y être associée. Nous serons, par ailleurs, particulièrement vigilants sur le déroulement des débats.

Petite enfance : faire 4 fois mieux

C'est bien, mais… Ce gouvernement s'attachera à "créer 7.300 nouvelles places pour 2019, en priorité dans les zones en déficit et connaissant une forte pression démographique". C'est bien, mais tellement insuffisant. Pour répondre aux besoins des parents, il faut multiplier ce chiffre par 4. La Ligue des familles demande la création de 31.500 places jusqu’en 2022! Plus fondamentalement, nous pointons ici le manque de refinancement prévu de l'ONE, pourtant indispensable pour une politique qui investit vraiment dans l'enfance.

Un point positif. Plus satisfaisant, l'intention affichée de rendre ces places plus accessibles : améliorer la progressivité de la participation financière des parents est une revendication de la Ligue des familles.

Un point positif. Également au rayon des bonnes nouvelles : faciliter l'inscription par une gestion centralisée des inscriptions. Nous veillerons à ce que cette centralisation entraîne dans son sillon une meilleure accessibilité pour les familles les plus fragiles. Enfin, nous serons attentifs à l'échéance prévue pour la concrétisation de cette mesure et concernant les moyens prévus.  De nouveau,  nous ne manquerons pas de poser ces questions à la Ministre Joëlle Milquet, désormais "super ministre des enfants". 

Des surprises

Le regroupement de compétences

Entre espoirs et inquiétude. Dans son mémorandum, la Ligue des familles proposait une réflexion à plus long terme concernant la mise en place d'un ministère unique de l'Éducation, incluant enseignement obligatoire, éducation préscolaire et accueil extrascolaire. Nous constatons que le gouvernement de la Fédération Wallonie Bruxelles (FWB) a fait choix de confier l'Enseignement obligatoire et l'enfance (tutelle sur l'ONE, donc petite enfance et extrascolaire) à la même ministre (en plus de la culture), Joëlle Milquet. Rien n'est précisé quand au projet qui est derrière ce regroupement de compétences. Nous serons particulièrement attentifs à ce que ce regroupement aille dans le sens d'une politique éducative globale. C'est-à-dire qu'il reconnaisse la valeur éducative et sociale de l'accueil de la petite enfance (considérée comme de l'éducation préscolaire et non pas uniquement comme de la "garde) et qu'il permette, concrètement, une réelle articulation entre les activités scolaires et extrascolaires. La question des rythmes scolaires est au cœur d'une véritable politique globale centrée sur l'enfant. Or, le manque d'ambition affiché sur cette question nous rend circonspects quant à l'intention qui sous-tend la création de ce super-ministère. La Ligue des familles informe qu'elle offre ses services à la ministre Joëlle Milquet pour participer à la mise en œuvre d'une politique éducative ambitieuse.

Un ministère aux droits des femmes

Bravo! Toujours dans son mémorandum, la Ligue des familles affichait explicitement des objectifs d'égalités entre les hommes et les femmes. L'importance de la prise en compte de l'égalité dans les politiques familiales est soulignée, sans quoi les inégalités se renforcent. Nous nous félicitons de la mise en place d'un tel secrétariat d'État et nous serons vigilants à une bonne articulation avec les politiques de soutien à la parentalité en FWB.

Des inquiétudes

De manière générale, la Ligue des familles aurait souhaité des objectifs chiffrés et se satisfait peu des déclarations d’intention comme « le gouvernement veillera » ou « le gouvernement sera attentif ». De plus, nous constatons un certain silence sur les perspectives budgétaires autant pour la FWB que pour les deux Régions et nous déplorons ce manque de transparence.