La Ligue des familles et le Gezinsbond demandent un octroi plus rapide et automatisé des allocations familiales pour enfant handicapé ou atteint d’une affection

6 mars 2017


Les parents d’enfants en situation de handicap ou atteints d’une affection doivent souvent attendre jusqu’un an la décision relative à leur demande d’octroi d’allocations majorées. Ce supplément oscille entre 80,75€ et 538,36€ par mois. Durant ce laps de temps, les factures continuent de rentrer pour ces familles qui ne peuvent en outre bénéficier d’autres allocations spécifiques.

Où se situe le problème ? Dans un mauvais fonctionnement du traitement des demandes par l’Administration de la Direction Générale Personnes handicapées. La situation dure depuis des années, ce malgré de nombreuses plaintes déposées par Famifed aux Ministres concernés. Les organisations familiales que sont la Ligue des familles et le Gezinsbond ont donc jugé qu’elles devaient intervenir.

La Charte de l’assuré social prévoit un délai de réponse de maximum 4 mois pour ces demandes. Nous sommes pourtant confrontés à de nombreuses plaintes liées à un délai (largement) plus long pour la décision d’octroi ou de révision d’office et nous avons demandé les chiffres relatifs au retard de traitement des dossiers. Malgré un ralentissement de l’entrée de nouveaux dossiers durant la deuxième moitié de l’année dernière, le nombre de dossiers en – long – retard de traitement continue à augmenter. Les chiffres de novembre 2016 le prouvent : environ 42% des révisions d’office ont plus de 3 mois de retard, le retard moyen étant de 7 mois ! 6% des retards excèdent même 15 mois. Le scénario est similaire pour les nouvelles demandes d’octroi : près de la moitié des demandes ont un retard de traitement de 3 mois, et le retard moyen approche les 6 mois. Notons que les centres médicaux d’Anvers et de Charleroi concentrent à eux seuls la moitié des retards liés à des révisions d’office et 70% des retards liés à de nouvelles demandes !

L’Administration indique que la non remise de certains documents importants sont la cause de la moitié des retards. Ainsi, des documents liés à une consultation chez le médecin spécialiste – qui doit fournir des certificats et rapports - peuvent être envoyés après plusieurs mois. Nous plaidons dès lors pour une automatisation de transfert de ces informations médicales entre les médecins et les services en charge du traitement des dossiers.

Toujours selon l’Administration, une partie du retard viendrait aussi du fait que des parents ne font pas les démarches nécessaires pour compléter leurs dossiers. La complexité des formulaires et l’obligation de remplir ces documents en ligne renforcent le problème. Les familles vulnérables ne disposent bien souvent pas des compétentes nécessaires – administratives ou numériques – pour répondre aux demandes. 

Du fait de ces longs délais d’attente, les familles doivent attendre longtemps le soutien qui leur est indispensable. Durant ce temps d’attente, elles perdent aussi définitivement certaines autres allocations potentielles. Après approbation du dossier, l’allocation majorée est versée avec effet rétroactif, mais cela ne concerne pas les allocations dérivées : le tarif social pour le gaz et l’électricité n’est pris en compte qu’à partir du premier jour du trimestre durant lequel la décision sur l’octroi de l’allocation majorée est prise.

Pour un dossier sur deux, l’Administration est directement responsable du retard. Les statistiques du SPF Sécurité sociale le montre clairement : le nombre de dossier à traiter a augmenté de 60% en 10 ans alors que dans le même temps, le personnel en charge a diminué de 30% ! Dans la même période, le budget attribué aux examens médicaux n’a augmenté que de 14,2%. Un fonctionnement correct du service passe forcément par des moyens suffisants alloués au traitement des dossiers et pour des contrôles médicaux suffisants et de qualité.

Encore une question importante : les parents sont-ils avertis rapidement lorsque des documents sont manquants ? Nous avons appris par voie de presse des chiffres inquiétants : 1 appel sur 3 n’est pas pris lorsque le citoyen s’adresse à cette Administration. Et lorsque les parents finissent par obtenir le bon interlocuteur après de nombreuses tentatives, la réponse est invariablement : « Votre dossier est en cours de traitement »…

Les organisations familiales lancent un appel aux Ministres concernés afin qu’ils prennent d’urgence leurs responsabilités pour assurer un fonctionnement efficace de ce service. C’est aussi – dès à présent – un appel qui est lancé aux gouvernements wallon, bruxellois et flamand, qui seront dès 2019 en charge des allocations familiales. Le Gouvernement doit aussi d’urgence organiser un octroi automatique de l’allocation pour enfants en situation de handicap ou atteints d’une affection. Trop de familles n’ont pas connaissance de leurs droits et ne profitent dès lors pas de cet avantage indispensable. Une étude de l’Université d’Anvers montre que 21% des enfants reconnus par la Vlaams Agentschap voor Personen met een handicap (l’Agence flamande des personnes handicapées) ne reçoivent par les allocations auxquels ils ont droit. Une meilleure communication entre les fichiers relatifs au handicap et aux allocations familiales peut permettre d’améliorer la situation.

Interview :

Delphine Chabbert, Secrétaire politique de la Ligue des familles
0478/77.05.95
d.chabbert@liguedesfamilles.be

Manu Keirse, Gezinspolitiek
Secretaris Gezinsbond
0475/90.90.37

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