La Ligue des familles met en débat une réforme ambitieuse et réaliste budgétairement

27 mai 2016


La Ligue des familles a dévoilé ce 27 mai 2016 son modèle révisé de réforme des allocations familiales. C’est la seule proposition débattue publiquement côté francophone. Alors que le transfert s’accélère en Flandre et chez les germanophones, le débat peine à s’installer côté francophone. La Ligue des familles a invité les principaux acteurs à débattre d’un modèle réaliste car neutre budgétairement et surtout plus moderne et efficace dans le soutien aux familles.

D’ici à 2020, les allocations familiales seront intégralement reprises par les entités fédérées : Bruxelles (COCOM), Wallonie, Flandre et Communauté germanophone.

D’ici à 2020, ce sont 4 systèmes d’allocations familiales qui cohabiteront, pour à peine 2,7 millions d’enfants. D’ici à 2020, une course contre la montre est lancée pour que le transfert de cette compétence se passe bien et qu’aucune des 675.000 familles wallonnes ou bruxelloises ne soient lésées.

Depuis 2012, la Ligue des familles propose de rénover le système d’allocations familiales qui est devenu obsolète et illisible (exemple : 140 combinaisons de montants d’allocations familiales sont possibles !).

Parce que ce transfert peut aussi être l’occasion d’un mieux pour les familles, la Ligue des familles propose une réforme réaliste et ambitieuse

À budget inchangé

Pas d’augmentation des dépenses par rapport au système actuel. La proposition de la Ligue des familles respecte le budget actuel de 2,825 milliards d’euros cumulés pour Bruxelles et la Wallonie.                                      

Pas d’effet rétroactif

La Ligue des familles insiste sur une période transitoire de « droits acquis » pour les familles actuellement bénéficiaires. Concrètement : rien de devra changer au niveau des montants perçus pour les enfants nés avant l’entrée en vigueur de la réforme.

Un enfant est un enfant, peu importe sa place dans la fratrie

L’élément fort de la proposition est la suppression du système de rang. « Les allocations doivent aider à couvrir le coût d’un enfant ; c'est-à-dire à soutenir les parents plutôt qu’à promouvoir la natalité. Aujourd’hui, le 1er enfant perçoit la moitié que pour le 2e enfant. Ça n’a pas de sens !», explique Delphine Chabbert, secrétaire politique de la Ligue des familles. Car le coût du 1er enfant est 20 à 30% supérieur à celui du deuxième. La Ligue des familles préconise de supprimer le système de rang et d’offrir une allocation de base de 150€ pour chaque enfant. Ce principe a aussi pour effet de simplifier considérablement la situation rencontrée par les familles recomposées pour le calcul du rang de leurs enfants.

Par ailleurs, le coût de l’enfant augmente avec l’âge de l’enfant. Les analyses démontrent que 14 ans est l’âge charnière où l’enfant se met à consommer comme un jeune adulte. Le système proposé prévoit donc un supplément d’âge de 42,5€ par enfant de plus de 14 ans.

Des mécanismes correcteurs pour les familles à faibles revenus

La pauvreté des enfants atteint un niveau record en Wallonie et à Bruxelles. La Ligue des familles reconnaît aux prestations familiales un objectif de lutte contre la pauvreté infantile. Nous proposons un supplément de 50€ par enfant de famille à faibles revenus, à nouveau sans évolution liée au rang.

Enfin, nous prévoyons un second supplément social de 30€ pour tous les enfants de familles de trois enfants et plus. L’objectif est de neutraliser les impacts spécifiques sur les familles nombreuses.

Lors de ce colloque sur les allocations familiales, la Ligue des familles attend :  

- des positionnements clairs pour chacune des deux Régions de la part des futurs gestionnaires régionaux des allocations familiales. Nous proposons le même modèle pour les deux. Il semblerait que ce ne soit pas le cas des partenaires sociaux. Aurons-nous, demain, des systèmes différents pour les enfants bruxellois et wallons ?

- des paroles fortes sur les priorités dans le soutien aux familles. Mieux soutenir les familles nombreuses, les familles modestes, les familles recomposées, les familles monoparentales ou les familles avec handicap… C’est tout l’enjeu des correctifs à apporter à la suppression des rangs.

- des pistes concrètes sur la période de transition et les garanties pour un maintien des droits. Le nouveau système devra s’appliquer progressivement. La Ligue des familles demande que les actuels bénéficiaires perçoivent le même montant d’allocations familiales jusqu’à ce que ses enfants sortent du système. Que pensent les politiquesde la période de transition ?

--- fin du communiqué ---

 

Notes aux journalistes 

Contexte : une proposition révisée

La Ligue des familles n’était pas favorable à une défédéralisation des allocations familiales. Toutefois, l’association a pris le parti de faire d’une contrainte une opportunité. Dès le début 2015, la Ligue des familles présentait sa proposition de réforme des allocations familiales. En toute transparence, la Ligue des familles reconnaissait une faiblesse de sa proposition : un surcoût budgétaire d’environ 10%. Nos analyses ultérieures ont aussi montré un effet indésirable de la suppression des rangs : une précarisation des familles nombreuses déjà situées sous le seuil de pauvreté. 

Ces constats posés, la Ligue des familles a pris l’engagement de revoir sa copie pour revenir sur la scène politique avec une nouvelle proposition budgétairement neutre tout en préservant son objectif de lutte contre la pauvreté infantile et de soutien à la parentalité.

La proposition de la Ligue des familles en (montants mensuels) 

  • Une allocation de base de 150 € par enfant.
  • Un supplément d’âge de 42,5 € par enfant de plus de 14 ans.
  • Un supplément de 50 € par enfant de famille à faibles revenus.
  • Un supplément de 30 € par enfant de famille à faibles revenus de trois enfants et plus.
  • Maintien des allocations de naissance à leurs taux actuels.
  • Maintien des allocations majorées et suppléments pour orphelins et enfants atteints d’une affection (handicap).
  • Lissage de la prime de rentrée scolaire.

Les chiffres clés des allocations familiales

Avec un budget national de 6,3 milliards d’euros, les allocations familiales représentent le plus gros transfert de compétences jamais effectué entre le fédéral et les entités fédérées.

Familles bénéficiaires

Bruxelles

157.820

Wallonie

517.217

Enfants bénéficiaires

Bruxelles

289.443

Wallonie

873.688

Dépenses (2015)

Bruxelles

725 millions d’euros

Wallonie

2,1 milliards d’euros

Le transfert : où en est-on ?

Le transfert des allocations familiales est à replacer dans le cadre plus global de la 6e réforme de l’État. Les allocations familiales occupent une place particulière dans ce transfert : pour la première fois, une branche entière de la sécurité sociale quitte le giron de l’État fédéral.

Depuis le 1er juillet 2014, le transfert de compétence est effectif. Une période transitoire est toutefois prévue, durant laquelle rien de fondamental ne doit changer pour les parents. La période transitoire prendra fin le 31 décembre 2019. À partir de cette date, chaque entité sera autonome en matière d’allocations familiales.

Depuis que le transfert est effectif, les entités fédérées avancent. Sur le plan de la gestion, la Wallonie a mis sur pied un nouvel organisme d’intérêt public, l’AVIQ, qui sera le réceptacle de la compétence. La Wallonie a également lancé une étude sur le futur système d’allocations familiales wallon dont les résultats sont attendus dans les prochaines semaines.

À Bruxelles, la COCOM suit le même chemin que la Wallonie, avec là aussi la préparation d’un nouvel Organisme d’Intérêt Public et le lancement d’une étude sur le système.

En savoir plus

Pour une présentation / argumentation plus complète de la proposition faite par la Ligue des familles, lisez ici la carte blanche publiée ce 30/05/2015 sur www.levif.be :

http://www.levif.be/actualite/belgique/l-avenir-des-allocations-familiales-a-bruxelles-et-en-wallonie/article-opinion-506185.html