Coûts scolaires : vers la gratuité

23 août 2017


Si la Constitution belge garantit un accès gratuit à l’enseignement, ce droit n’est pas encore une réalité. Cela pourrait changer. L’objectif de gratuité scolaire est en effet inscrit dans le cadre des travaux du Pacte pour un Enseignement d’excellence, qui stipulent un préalable indispensable : objectiver la situation actuelle. C’est l’objet de cette enquête réalisée par la Ligue des familles avec le soutien de la Ministre de l’Education. S’il s’agit de la quatorzième étude réalisée par la Ligue des familles, les moyens dégagés dans le cadre du Pacte ont permis de réaliser la première enquête scientifique, se basant sur la situation de près de 2.000 élèves ainsi que sur une enquête qualitative auprès de directions d’écoles.

Coûts scolaires : vers la gratuité

Les résultats viennent confirmer les études précédentes : l’école est loin d’être gratuite, la rentrée entraîne des coûts plus élevés que le reste de l’année, des frais interdits sont demandés à des parents, les frais de matériel dans l’enseignement professionnel sont très importants, de même que les coûts des voyages scolaires.

Mais cette enquête dévoile de nouveaux éléments. Ainsi, il apparaît que du point de vue des parents, les frais qui dérangent le plus sont ceux qui relèvent des temps extrascolaires (garderie, surveillance du midi, repas...). Or, ces frais sont inévitables pour une grande majorité des parents.

Les parents se montrent, paradoxalement, plus résignés lors qu’il s’agit des frais directement liés aux apprentissages scolaires. Pour Delphine Chabbert, secrétaire politique de la Ligue des familles, « la non-gratuité semble tellement inscrite dans nos gènes qu’on en oublie qu’il n’est pas légal de demander des frais de fournitures aux parents à la rentrée et pendant l’année. »

Les voyages scolaires sont pointés du doigt comme entraînant des difficultés de paiement pour de trop nombreux parents. 14% des jeunes n’ont pas participé à au moins une sortie en 2016, avec pour cause le coût dans 75% des cas. D’autres éléments renforcent le constat de pression sur le budget des parents, même si les difficultés financières restent difficiles à aborder. Ainsi, si 8% des répondants admettent que le paiement des frais scolaires est problématique, 47% des sondés choisissent de ne pas répondre à cette question. Autre indice, 23% des parents indiquent avoir eu recours à la solidarité familiale pour faire face aux coûts scolaires.

Une grosse disparité doit être signalée au niveau régional : la garderie du temps de midi est gratuite pour 85% des élèves wallons, contre seulement 44% des enfants bruxellois.

Dans un autre registre, l’enquête qualitative a permis de montrer une forte adhésion des directions au principe de la gratuité scolaire. C’est une véritable évolution dont se réjouit la Ligue des familles. Mais de l’adhésion aux actes, il reste du chemin. Les directions pointent le fait qu’elles ne sont pas outillées ni financées de façon à pouvoir diminuer le coût de l’école.

Le décompte périodique, véritable progrès

Les premiers effets de l’entrée en vigueur du décompte périodique sont visibles. Les parents sont 50% à estimer avoir désormais une meilleure vue sur le détail des frais demandés et 40% estiment que cela ajoute de la transparence sur le coût des frais courants (liste de rentrée, matériel courant). Le ressenti est également positif du côté des directions d’école qui notent toutefois la lourdeur administrative et le manque de moyens humains pour assumer cette nouvelle tâche. Il n’est pas encore démontré non plus que le décompte périodique permet d’engendrer une diminution du montant des factures.  

Les suites

Pour Marie-Martine Schyns, « cette étude de la Ligue des Familles, menée dans le cadre des travaux du Pacte pour un Enseignement d’excellence, constitue la première étape en vue d’atteindre progressivement la gratuité à l’école, par niveau d’études et type de frais. Elle permet en effet d’objectiver les coûts à charge des familles, d’identifier les différents frais qui y sont liés ainsi que les points d’attention.

Le renforcement de la gratuité sera envisagé de manière progressive en priorité dans l’enseignement maternel, puis dans l’enseignement primaire, puis dans l’enseignement secondaire en fonction des types de frais (d’abord les frais dits « scolaires » et les frais « d’accueil »). Il est proposé de commencer à renforcer la gratuité en supprimant tous les frais dits « scolaires » mis à charge des parents dans l’enseignement maternel.  Une compensation de la suppression de ces frais sera proposée pour toutes les écoles de tous les réseaux. Par ailleurs, en vue de mesurer l’effet sur le terrain des mesures qui seront prises progressivement, un travail d’évaluation sera mené ».

 

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Echantillon

1400 parents ont participé à l’enquête. 938 questionnaires ont été retenus comme exploitables. Ils représentent un échantillon représentatif de la population belge, couvrant la situation de 1.973 enfants et jeunes scolarisés en maternelle, primaire, secondaire général et dans l’enseignement technique et professionnel, à Bruxelles et en Wallonie. En outre, une vingtaine d’entretiens et de focus group ont permis une approche qualitative du point de vue des directeurs d’école, au sein d’établissements de chaque réseau dans l’ensemble des provinces belges et en région Bruxelles capitale.

Avec l’appui du cabinet de la Ministre de l’Education

Cette étude a été réalisée dans le cadre des travaux du Pacte pour un enseignement d’excellence en collaboration avec le cabinet de la Ministre de l’Education. Cette collaboration a notamment permis d’optimaliser la composition d’un échantillon représentatif ainsi que d’élargir la méthodologie, notamment pas la mise en place des focus groupes.

Le décompte périodique
Depuis l’année scolaire 2015-2016, le décompte périodique est obligatoire en primaire et secondaire. Ce décompte reprend, par élève et pour la période couverte, l’ensemble des frais réclamés, leurs montants, leurs objets, le caractère obligatoire ou facultatif de ceux-ci et mentionne les modalités et les éventuelles facilités de paiement.

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