La Ligue des familles salue le nouveau modèle de garanties locatives à Bruxelles

15 juin 2017


La ministre du Logement, Céline Frémault et le ministre-président Rudi Vervoort ont présenté le Fonds BRUGAL, un nouveau système de soutien aux ménages qui ne disposent pas de la garantie locative pour entrer dans leur logement. La Ligue des familles se réjouit de cette avancée pour les locataires bruxellois.

Fonds universel : un combat historique

La Ligue des familles se bat depuis plus de vingt ans pour la mise en œuvre d’un nouveau système de garantie locative pour les locataires. La loi sur les garanties locatives ne fonctionne pas : « Les propriétaires rechignent à octroyer le logement à un bénéficiaire du CPAS lorsqu’ils ont une caution et les banques ne jouent pas le jeu. Ces situations précarisent les familles les plus modestes. Il était temps de créer un système efficace et accessible de garanties locatives », pointe Delphine Chabbert. La Ligue des familles plaide pour un Fonds universel des garanties locatives rencontrant les attendus suivants :

  • Universel et obligatoire : adressé à tous les locataires qui pourraient tous bénéficier d’une aide et basé sur un principe de solidarité et de mutualisation des sommes déposées.
  • Efficace pour contrer les discriminations sur le marché locatif via un octroi de l’aide de façon anonyme.
  • Offrant une possibilité de médiation en cas de litiges afin d’apaiser les relations sur le marché locatif.
  • Pratique pour les familles : en cas de changement de logement, la garantie locative suit le locataire.

Le nouveau système est une avancée

On n’est pas encore à la mise en place de ce Fonds universel réclamé par la Ligue des familles. Cependant, nous nous  réjouissons des avancées annoncées par le Gouvernement. Premièrement, le Fonds du logement qui octroyait déjà des prêts à taux zéro en matière de garanties locatives, proposera de nouvelles facilités d’attribution pour les ménages, notamment :

  • Une extension des prêts à taux zéro aux ménages, par une hausse du plafond de revenus.
  • Une possibilité de prêt à 100% (plutôt que 90%) de la somme et de remboursement sur 24 mois (au lieu de 18).
  • Une prise en compte des colocations : la situation du bénéficiaire est individualisée.

L’autre nouveauté saluée par la Ligue des familles est la mise en place d’un Fonds BRUGAL. Auparavant, de nombreux locataires étaient exclus du système de par leur situation d’endettement/surendettement.  Pour pallier à ce problème, un système de cautionnement mutuel est proposé. Ses avantages pour les familles précarisées sont nombreux : le ménage paiera un montant mensuel d’assurance moindre que pour un prêt à taux zéro, qui dépend des revenus (et rien si le CPAS se porte caution), le système est anonyme, les ménages bénéficieront d’un remboursement de 100% des sommes versées en fin de bail déduites des sommes éventuellement dues au Fonds.

« Si le modèle n’est pas universel, poursuit Delphine Chabbert,  il constitue une avancée indéniable pour les familles locataires dans un paysage régional marqué de longue date par les difficultés d’accès au logement. »

Il reste, maintenant, à savoir quand ces nouveaux dispositifs seront d’application pour les familles, et ce qui est prévu pour les informer de leur existence.