Gratuité scolaire - La justice veut la gratuité, que veut le politique ?

6 novembre 2019


Voici la question que l’on est en droit de se poser à la lecture d’un article publié ce jour dans le journal Le Soir concernant un jugement rendu fin octobre en justice de paix. Ce jugement, qui déboute une école qui entendait réclamer le payement des frais scolaires à une famille en difficulté financière, est important pour la Ligue des familles qui y voit une confirmation juridique des arguments qu’elle mobilise de longue date. Mais, il pose aussi la question de la volonté politique à rendre concrète la gratuité scolaire et l’accès à l’éducation.

Chaque citoyen·ne, chaque enfant doit avoir droit à une éducation de qualité, c’est à la fois un droit fondamental et universel. La Constitution belge ainsi que des chartes et conventions internationales, comme la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou la Convention des droits de l’enfant, consacrent ce droit. Ces trois textes garantissent un accès à une éducation gratuite. Pourquoi est-ce si important ? Parce que l’enseignement peut être un formidable outil d’émancipation, comme il peut être un outil de reproduction des inégalités.

C’est maintenant la justice qui, dans son arrêt, confirme l’analyse de la Ligue des familles en montrant que l’école aurait dû « prendre en compte les facultés contributives dues aux origines sociales et culturelles des élèves afin d’assurer à chacun des chances égales d’insertions sociale, professionnelle et culturelle ».

Le chemin est encore long

Cette jurisprudence est réjouissante dans un contexte pas toujours si rose. Ainsi, on constate une utilisation de plus en plus fréquente de sociétés de recouvrement de dettes dans le cadre des frais scolaires. A titre d’exemple, l’Association Belge des sociétés de Recouvrement de créances révélait en septembre que 960 écoles avaient fait appel à ces sociétés pour recouvrir les dettes des familles qui avaient des difficultés de payement. « Voilà de quoi créer un rapport destructeur avec l’école et les institutions en général dès le plus jeune âge ! » s’exclamait alors Christophe Cocu, Directeur Général de Ligue des familles. Ce phénomène est interpellant et doit pousser le monde politique à agir pour que les familles ne soient pas précarisées et appauvries par le simple exercice de leur droit à l’éducation pour leurs enfants.

Il est questionnant de voir les familles devoir faire un arrêt par la case justice pour faire valoir leurs droits les plus fondamentaux. Le monde politique doit agir rapidement pour que la gratuité promise par le Pacte pour un enseignement d’excellence devienne une réalité pour les familles. Cela passera par la poursuite des mesures que l’on connait en maternel dès cette année vers les autres niveaux d’étude, par l’intégration des temps de midi et de garderie au temps scolaire mais, également par le contrôle de l’application de ces mesures dans les écoles.