Réforme des successions : la Ligue des familles propose un modèle alternatif

13 juin 2017


La proposition de loi sur les successions sera examinée ce mardi en Commission de la Justice à la Chambre. Cette réforme risque d’accroître les tensions familiales lors des successions. La Ligue des familles tire le signal d’alarme… et propose un autre modèle, qui tient compte de l’évolution des modèles familiaux tout en assurant une équité de traitement entre les enfants.

Le système actuel ne tient pas compte des « enfants relationnels »

Il est vrai que le système actuel ne prend pas suffisamment en compte les familles d’aujourd’hui. Jusqu’à présent, chaque enfant dispose d’une part d’héritage garantie via « la part réservataire ». Il s’agit de la part d’héritage des enfants, qui leurs est réservée et qui dépend du nombre d’enfants. Elle vaut ½ pour un enfant, 2/3 pour deux enfants, ¾ pour trois enfants ou plus. La part réservataire est plafonnée à 75%. Réformer le système est une nécessité et l’intention initiale du législateur est louable : mieux prendre en compte les beaux-enfants et les petits enfants, afin qu’une part de l’héritage leur revienne si le testateur le souhaite.

L’orientation de sa réforme met en péril l’équité dans les familles

Cependant, la Ligue des familles s’inquiète fortement. Telle que proposée, la réforme induira un casse-tête pour les héritiers et, plus inquiétant, des situations inégalitaires entre enfants. La proposition de loi propose de ramener la part réservataire à 50%, à partager entre les enfants. Le testamentaire pourrait donc léguer comme il le souhaite les 50% restants (quotité disponible). Les conséquences peuvent être importantes :

  • Inégalités potentielles lors des transmissions

Dans une famille de deux enfants, un enfant pourrait, par exemple, se voir attribuer 75% de l’héritage (s’il obtient les 50% de libéralités en plus de sa part de 25%, et l’autre seulement 25%. 

  • Disparités entre enfants = risque de tensions

Avoir la possibilité de privilégier un enfant vis-à-vis d’un autre, c’est introduire le risque de créer des conflits familiaux.

Ce n’est pas uniquement le capital légué par les parents qui importe, mais également la façon dont chaque héritier est traité. Le principe d’équité est fondamental dans ces périodes particulières faisant suite au décès d’un parent dans une famille.

La Ligue des familles défend un modèle alternatif plus juste et en phase avec les familles d’aujourd’hui

La Ligue des familles plaide pour une meilleure prise en compte des « enfants relationnels » dans la réforme des successions. Ce sont les enfants qui ont vécu ou vivent avec le testateur, mais qui n’ont pas de lien de filiation avec ce dernier. Beaux-enfants dans les familles recomposées, petits-enfants, enfants de deux cohabitants sans liens particuliers doivent pouvoir bénéficier d’une part de l’héritage tout comme les autres enfants, selon les principes de « l’équité ».

La Ligue des familles plaide ainsi pour réformer un système basé actuellement sur le lien de filiation, sans pour autant amorcer des inégalités entre enfants. L’égalité entre enfants avec lien de filiation doit être maintenue et, conjointement, une forme d’équité avec les enfants relationnels doit être apportée dans la réforme.

Auditionnée à la Chambre, la Ligue des familles propose :

  • Que la part réservataire reste identique à aujourd’hui : elle augmente avec le nombre d’enfants. Elle n’est pas, comme proposé, fixée invariablement à 50%.
  • Que les enfants relationnels puissent, si le testamentaire le souhaite, être pris en compte mais de façon égalitaire. Ils auraient un poids dans la part réservataire qui varierait, pour chacun des enfants relationnels, de 0 à 1. « 0 » indique que le testamentaire ne souhaite prendre en compte aucun enfant relationnel. « 1 » signifie qu’il considère le ou les enfants relationnels avec une part identique à celle obtenue par les enfants avec lien de filiation. Ceci constitue un moyen de tenir compte des nouveaux modèles familiaux.

De cette manière, les « enfants relationnels » seraient traités à l’identique et intégrés dans la part réservataire. Ils pourraient obtenir une part plus faible que les enfants avec lien de parenté, si le testamentaire le souhaite, mais la part des enfants resterait la même pour chacun d’entre eux. Les enfants relationnels seraient ainsi traités sur un pied d’égalité.

Un modèle qui tiendrait compte des enfants à besoins spécifiques

La Ligue des familles propose également de tenir compte des enfants en situation de handicap, par une réévaluation automatique de leur poids dans la part réservataire, qui augmenterait virtuellement en donnant un poids supérieur à ces enfants. De plus, si la fratrie comporte des enfants à besoins spécifiques, les enfants pourraient voir le seuil de la part réservataire augmenter de 75% à 80% (maximum).

 

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Plus d’informations

Retrouvez le détail de notre critique de la réforme et le modèle proposé par la Ligue des familles dans notre analyse : 

https://www.laligue.be/association/analyse/2017-06-critique-de-la-reforme-des-successions