Un meilleur accès à la justice pour les familles

8 juillet 2020


C’est une nouvelle importante pour les familles : la hausse du plafond de revenus donnant accès à l’aide juridique vient d’être votée ! Les familles ont fréquemment besoin de recourir à la justice, qu’il s’agisse de régler un divorce, réclamer une contribution alimentaire pour les enfants, faire valoir leurs droits sociaux… La Ligue des familles se réjouit de cette avancée fondamentale, mais encore insuffisante, pour permettre aux familles de faire valoir leurs droits.

La Ligue des familles se réjouit du vote en deuxième lecture de la Commission Justice de la Chambre des Représentants ce 8 juillet 2020 sur la proposition de loi améliorant l’accès à l’aide juridique de deuxième ligne par l’augmentation des seuils financiers d’accessibilité.

Jusqu’à présent, les seuils d’accès à l’aide juridique pour une personne isolée avec personnes à charge ou pour un cohabitant étaient de 1.298 euros pour la gratuité totale et entre 1.298 euros et 1.583 euros pour la gratuité partielle. Si les revenus cumulés des parents, ou des cohabitants, étaient supérieurs à 1.583 euros par mois, ceux-ci n’avaient pas droit à l’aide juridique (montants nets).

Désormais, les seuils d’accès à l’aide juridique totalement ou partiellement gratuite seront augmentés de plusieurs centaines d’euros de manière progressive et tiendront un peu plus compte des réalités sociales de notre pays. Les seuils d’accès à l’aide juridique seront augmenté de 200 euros dès septembre 2020. Ensuite, une augmentation de ce seuil aura lieu chaque année jusqu’en 2024.

Le montant déduit des revenus par personne à charge, généralement les enfants, est quant à lui augmenté à 20% du revenu d’intégration social (au lieu de 15% actuellement).

Des frais de justice trop élevés pour de nombreuses familles

L’accès à la justice est devenu des plus en plus difficile ces dernières années : l’augmentation des droits de greffe, la TVA de 21% sur les honoraires des avocat.e.s, les différents frais annexes sont venus gonfler les frais de procédure avec pour conséquence d’écarter des tribunaux une série de familles qui n'osent plus s'y aventurer pour faire valoir leurs droits, tant elles craignent de ne pas pouvoir assumer les coûts de la procédure.

La Ligue des familles dénonce depuis plusieurs années le fait que les plafonds d’accès à l’aide juridique sont beaucoup trop bas et inférieur au seuil de pauvreté. En 2019, un belge sur dix connaissait un risque de vivre en dessous du seuil de pauvreté (soit moins de 2.341 euros par mois pour un ménage avec deux enfants). La priorité des familles est de se loger, se nourrir, se vêtir, se soigner… et pas d’assumer les frais d’une éventuelle procédure judiciaire.

En Wallonie, 46% des familles monoparentales vivent en dessous du seuil de pauvreté et 69% d’entre elles n’ont pas d’épargne suffisante pour faire face à une dépense imprévue de 1.000 euros. En pratique, de nombreuses familles qui ont du mal à joindre les deux bouts ont été exclues de l’aide juridique. « Des parents solos renoncent à réclamer une contribution alimentaire à leur ex, des cohabitants de fait n’ont pas introduit de recours contre l’ONEM ou le CPAS pour faire valoir leurs droits sociaux, des parents n’ont pas pu consulter un avocat.e avant de se rendre chez un juge de la jeunesse concernant leurs enfants, … » constate Christophe Cocu, Directeur général de la Ligue des familles. « Des familles renoncent à faire valoir leurs droits et c’est un vrai problème. »

Aller plus loin

Ces mesures constituent une grande avancée dans la bonne direction mais ne sont peut-être pas suffisantes pour garantir un accès à la justice pour tous. Une augmentation de plusieurs centaines euros doit être applaudie mais les seuils d’accès à l’aide juridique devraient être fixés au-dessus du seuil de pauvreté pour garantir un accès effectif et réel à la justice pour tous.