Contributions alimentaires : créons un Fonds universel de créances alimentaires

19 juillet 2019


La Cour des comptes a pointé hier les dysfonctionnements du service de créances alimentaires (SECAL). Ce constat n’est pas neuf pour la Ligue des familles qui relève de façon récurrente ces problèmes ainsi que leurs conséquences. Les contributions alimentaires peuvent être un sujet de discorde avec des répercussions importantes pour les familles.  Lors de son Baromètre des familles, 4 parents séparés sur 10 déclaraient ne pas percevoir leur contribution alimentaire régulièrement. La solution est pourtant connue : c’est la création d’un Fonds universel des créances alimentaires pour en garantir le paiement.

La Ligue des familles plaide depuis 2012  pour la création d’un Fonds universel des créances alimentaires pour les familles séparées. Dans le baromètre de la Ligue des familles 2018, 4 parents sur 10 déclaraient ne pas percevoir leur contribution alimentaire de façon régulière ce qui peut les mettre –eux et leurs enfants – dans des situations financières difficiles[1]. Pour Christophe Cocu, directeur général de la Ligue des familles : « Il est urgent de lancer les travaux en vue de créer un tel fonds. Ses avantages sont indéniables pour les familles : apaisement des tensions entre ex-conjoints, soutien aux familles les plus précaires, soutien aux familles monoparentales… On ne peut plus attendre ! ».  

Concrètement, sur décision du Tribunal de la Famille, la partie receveuse recevrait chaque mois le montant de sa contribution alimentaire du Fonds. Dans cette configuration, c’est au Fonds de percevoir la contribution alimentaire et d’engager des poursuites en recouvrement le cas échéant.  

Ce communiqué de presse fait suite au rapport de la Cour des comptes publié ce 18 juillet[2], qui pointe les dysfonctionnements du Service de Créances Alimentaires (SECAL) : difficultés à récupérer les créances auprès des débiteurs, supports technologiques dépassés, retards de paiements, démarches administratives difficiles pour les familles… Or, la Ligue des familles rappelle que ce service a une fonction essentielle : faire des avances aux familles qui n’ont pas perçus leur contribution et qui rentrent dans certaines conditions de revenus (moins de 1.800 euros net par mois).

Christophe Cocu souligne que ce sont les familles les plus précaires et monoparentales qui sont les principales victimes de ces dysfonctionnements. « Celles-ci se voient alors contrainte de faire des choix draconiens pour vivre ou renoncent tout simplement à faire respecter leurs droits civils et ceux de leurs enfants ».

 


[1] Ligue des familles, Baromètre des parents 2018, https://www.laligue.be/association/etude/2018-12-03-barometre-des-parents

[2] Rapport de la Cour des comptes : https://www.ccrek.be/FR/Publications/Fiche.html?id=d2b156a3-999e-4c2e-8c8b-97788d14b409