La loi sur le divorce recalée

5 décembre 2008


Satisfaction et soulagement. La Cour constitutionnelle a rendu, ce 3 décembre 2008, un arrêt, très attendu, relatif au recours introduit à l’encontre de la loi du 27 avril 2007, réformant le divorce, et entrée en vigueur le 1er septembre 2007. La loi est rabotée.

 

Grâce au combat mené par le Conseil des Femmes Francophones de Belgique, Vie Féminine et la Ligue des Familles, deux catégories de personnes, en représentant des milliers, vont être soulagées :

 

- l’ex-conjoint (le plus souvent une femme) peut désormais continuer à bénéficier, sans limites de temps, de la pension alimentaire qui lui avait été consentie en justice avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi[1][1].

 

- de plus, les individus qui avaient entamé une procédure, mais dont le divorce n’avait pas encore été acté à la date du 27 avril 2007, devraient encore bénéficier du régime de l’ancienne loi.

 

En effet, le 6 décembre 2007, les trois associations avaient déposé un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle afin de défendre les droits des personnes qui risquaient d’être pénalisées par la nouvelle loi. Ce n’était pas le principe d’une loi qui voulait améliorer les procédures de divorce que nous remettions en cause. Le mérite de la nouvelle loi était de vouloir dépassionnaliser le débat. Mais notre grande crainte était de voir ramenée à néant l’autonomie financière de certaines femmes. Car cette nouvelle loi ne tenait pas compte de certains choix faits lors de la vie de couple, aux conséquences évidentes dans la situation respective des ex-époux.

 

Cette démarche reposait principalement sur le fait que la loi réformant le divorce créait une discrimination en traitant de façon identique deux catégories de personnes fondamentalement différentes : les couples qui se sont mariés avant l’instauration de la loi et ceux qui l’ont fait après, en connaissant les nouvelles dispositions légales. En effet, les personnes qui ont arrêté de travailler ou réduit leur temps de travail pour se consacrer aux enfants, l’ont fait dans un contexte légal qui leur garantissait, en cas de divorce, le droit à une pension alimentaire venant partiellement compenser la perte de revenus découlant de ce choix de vie, un choix grâce auquel leur conjoint a pu poursuivre pleinement sa carrière professionnelle.

 

Nous nous réjouissons donc de l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle, qui rencontre une partie de notre recours. Néanmoins, d’autres questions sociales, induites par cette loi, posent toujours problème. Nous espérons qu’elles seront bientôt débattues.

 

 

Pour plus d’informations :

 

Magdeleine WILLAME - 0475/64.69.84

Conseil des Femmes Francophones de Belgique

 

Hafida BACHIR - 0488/41.35.65

Vie Féminine

 

Annaïg TOUNQUET - 0495/89.64.00

La Ligue des Familles

--------------------------------------------------------------------------------

 

[1][1] Pour rappel, cette loi permettait de divorcer, de manière automatique et sans l’accord de son partenaire, en un an maximum. Les effets de la séparation, notamment ses conséquences pour les enfants, étaient réglés par la suite, avec les possibles difficultés que l’on imagine. Par ailleurs, la pension alimentaire entre conjoints était conditionnée à "l’état de besoin" du bénéficiaire. Sauf exception, cette pension était limitée et ne pouvaient être versée pendant une durée supérieure à celle du mariage, y compris pour les personnes qui se sont mariées avant le 1er septembre 2007. De plus, le conjoint qui parvenait à prouver une "faute" dans le chef de son ex-partenaire n’était pas tenu de lui verser une pension alimentaire.

 

Laurence Stevelinck

Chargée de communication

communication@viefeminine.be

02 227 13 28

Vie Féminine

Mouvement féministe d'éducation permanente

111, rue de la Poste - 1030 Bruxelles

02 227 13 00

www.viefeminine.be