Un mauvais calculateur de contributions alimentaires mis à disposition des juges 

11 septembre 2020


La Ligue des familles et le Gezinsbond tirent la sonnette d’alarme ! La méthode de calcul des contributions alimentaires « Hobin », disponible gratuitement depuis hier sur le site du Collège des Cours et Tribunaux, risque de plonger de nombreuses familles monoparentales – surtout des mères - dans la pauvreté !

Il existe plusieurs méthodes de calcul du montant des contributions alimentaires pour les enfants en cas de séparation ou de divorce, mais aucune n’est officielle : chaque juge, parent, médiateur.trice, avocat.e est libre d’utiliser celle qui lui convient le mieux. Or, selon la méthode utilisée, le calcul de la contribution alimentaire peut être très différent. Cette contribution alimentaire constitue pourtant un revenu indispensable pour de nombreux parents séparés – essentiellement des femmes seules avec enfants. Le nombre de familles monoparentales ne cesse d’augmenter ces dernières années et la situation risque de devenir extrêmement préoccupante si ces familles ne touchent plus une contribution alimentaire suffisante pour couvrir les frais ordinaires des enfants.

La nouvelle méthode proposée ne respecte pas l’intérêt supérieur de l’enfant

Une méthode vient d’être mise en ligne gratuitement sur le site du Collège des Cours et Tribunaux : la méthode Hobin. Selon les deux associations familiales, celle-ci ne respecte pas les articles de la loi et la liste précise des frais extraordinaires établie par un arrêté-royal en 2019, mais surtout, elle ne respecte pas l’intérêt supérieur de l’enfant.

La contribution alimentaire doit couvrir tous les frais habituels de l'enfant. Il s’agit par exemple des frais de nourriture, de vêtements, d’hébergement, d’hygiène. « Loin de faciliter les relations entre les parents séparés, cette méthode de calcul complique davantage la situation » souligne Jennifer Sevrin, chargée d’études à la Ligue des familles. « Un des principaux problème réside dans la détermination du coût de l’enfant puisque l'outil de calcul sous-estime (fortement) les coûts de l'éducation des enfants pour la classe moyenne et les revenus plus élevés tandis qu’elle les surestime pour les parents qui ont de faibles revenus. De plus, le budget de l’enfant ne peut pas être adapté ou ventilé entre les parents par l’utilisateur.trice de la méthode ». La contribution alimentaire due est dans certains cas beaucoup trop faible et dans d’autres trop élevée. Elle risque de ne pas de couvrir les dépenses ordinaires exposés par le parent créancier ou de plonger le parent débiteur sous le seuil de pauvreté.

La Ligue des familles et le Gezinsbond déconseillent fortement l’utilisation de cette méthode.

Une méthode qui nie le travail de la Commission fédérale des contributions alimentaires

Une Commission fédérale a été mise en place par le code judiciaire et a reçu pour mandat d’émettre des recommandations sur la méthode à utiliser pour déterminer les frais d’entretien, d’éducation et de formation des enfants de parents séparés et la contribution de chacun des parents dans le financement de ces frais. Composée de juges, d’avocat.e.s, de notaires, de médiateur.trice.s, du Gezinsbond et de la Ligue des familles, elle travaille depuis plusieurs années sur la question afin de fixer un cadre et de rendre plus prévisible le calcul.

« En mettant en ligne gratuitement la méthode Hobin sur son site internet, les juges à l’origine de celle-ci et le Collège des Cours et Tribunaux ne tiennent pas compte du travail de la Commission ». Cette méthode ne repose sur aucune doctrine scientifique et n’a pas encore fait l’objet de recommandation de la part de la Commission. « De plus, les juges francophones n’ont pas été associés à l’élaboration de cette méthode » souligne Jennifer Sevrin.

Pour un seul calculateur, objectif, tourné vers l’intérêt de l’enfant

Depuis plusieurs années, la Ligue des familles et le Gezinsbond demandent qu’une méthode de calcul objective soit dégagée car chaque magistrat.e utilise actuellement une méthodologie qui lui est propre. Le logiciel « Contriweb » a été développé par le Gezinsbond et cette méthode de calcul est soutenue par la Ligue des familles.

D’autres méthodes de calcul ont déjà été élaborées par des juristes et des sociologues, notamment le logiciel de proposition de contribution alimentaire (PCA disponible chez Larcier) et le Pareto Simulateur. Chacune de ces méthodes présentent des avantages et des inconvénients. Elles ont néanmoins le mérite de pouvoir mieux s’adapter à chaque situation particulière et de permettre aux juges, aux avocat.e.s, aux médiateur.trice.s et aux justiciables de calculer de manière plus juste le montant de la contributions alimentaire.