Pour une refonte des allocations familiales (version II)

19 janvier 2011


Vous avez été nombreux à nous donner un avis sur notre proposition de refonte des allocations familiales (voir ci-contre l'édito du 1er décembre). Merci pour cette belle vitalité démocratique de notre mouvement. Nous avons pu également récolter l’expertise de personnes spécialisées, universitaires, chargés d’études au sein d’associations, syndicats et partis politiques. La richesse de l’ensemble de ces contributions nous amène à compléter, préciser et amender notre proposition tout en gardant nos lignes de force de départ.

 

Prendre acte : Saga

Nous continuons à ne pas comprendre la pertinence et la cohérence d’une défédéralisation des allocations familiales. Nous avons exprimé dès le début nos inquiétudes sur cette démarche qui, de facto, met en cause les principes de solidarité de la sécurité sociale. Il n’y a pas de logique à défédéraliser les allocations familiales si ce n’est "faire du chiffre pour Bart", autrement dit engranger un transfert d’environ 5 milliards d’euros dans la réforme de l’État. Mais nous devons constater qu’à chaque étape de la triste saga des négociations pour un gouvernement fédéral, la défédéralisation des allocations familiales reste à l’ordre du jour. Nous en prenons acte.

La Ligue des familles a dès lors décidé de se projeter dans l’avenir en imaginant un nouveau système pour les allocations familiales en Wallonie et à Bruxelles (sans oublier la Communauté germanophone). Le système actuel est hyper-complexe. Il faut saisir l’opportunité de le rendre plus simple, plus cohérent, plus efficace tout en veillant à ce qu’il soit applicable. Notons au passage que les quelques lignes de la note Vande Lanotte sur ce sujet sont loin de répondre à la question du "comment" de la défédéralisation des allocations familiales.

La proposition de la Ligue des familles part d’un postulat. L’enveloppe consacrée aux allocations familiales doit être au moins équivalente à la situation antérieure. Il faut aller vers un mieux. Le choix d’une clé de répartition entre la Flandre, d’une part, et la Wallonie et Bruxelles, d’autre part, est loin d’être neutre. Si l’on choisit une clé de répartition selon le nombre d’enfants, Bruxelles perdrait de l’ordre de 32 000 000 d'euros et la Wallonie de l’ordre de 43 000 000 d'euros.

Il est impératif de choisir une autre clé de répartition qui tienne compte du fait qu’il y a plus d’orphelins, de handicapés, de familles monoparentales, d’enfants de chômeurs, de pensionnés et d’invalides du côté francophone et donc plus de suppléments à payer. Telle est la réalité sociale. Et il faut être également attentif à l’avenir. On fait plus d’enfants en Wallonie et à Bruxelles (surtout à Bruxelles). Cela va avoir un impact démographique évident, couplé au fait que plus de jeunes vont faire des études supérieures. On le voit, sur ce dossier comme pour d’autres, les négociations ne sont pas simples.

 

Se donner des objectifs: Principes

Oublions la complexité du système actuel. Aujourd’hui, les allocations sont déterminées en fonction du statut professionnel de l’attributaire. Les différents montants d’allocations familiales sont actuellement différenciés selon le rang de l’enfant. Un premier type de supplément prend en compte la situation socioprofessionnelle des parents : chômage, invalidité, retraite. Un deuxième type de supplément prend en compte les familles monoparentales si les revenus ne dépassent pas un certain plafond. Un troisième type de supplément prend en compte l’âge des enfants. Ajoutez enfin les suppléments pour les enfants handicapés et orphelins.

Pour la Ligue des familles, la refonte du système d’allocations familiales doit rencontrer un objectif de justice sociale et un objectif de soutien à la parentalité.

La justice sociale est une construction morale et politique qui résulte d’une série de choix collectifs sur ce que doivent être les types de solidarités entre les membres d’une société. Même si chacun reçoit le même montant, la sécurité sociale est redistributive, puisque chacun y contribue selon ses revenus. Reste une question importante à débattre sur l’outil de redistribution qu’est l’impôt : augmenter fortement les allocations familiales tout en les comptabilisant dans la base imposable. On aboutirait ainsi à un double mécanisme de redistribution : par le biais de la sécurité sociale et par le biais de la fiscalité. Il faudra oser le débat.

 

Le soutien à la parentalité comprend plusieurs dimensions :

  • Les parents sont les premiers responsables de la prise en charge des enfants. C’est une évidence. Mais il est tout aussi évident que la société dans son ensemble doit aussi participer à la prise en charge du renouvellement des générations. Les allocations familiales sont donc un outil de solidarité horizontale des ménages sans enfant vers les ménages avec enfant(s) à charge.
  • Comme toutes les formes de pauvreté, la pauvreté infantile est inacceptable. Les allocations familiales sont un outil irremplaçable pour lutter contre cette pauvreté. Nous l’avons crié à maintes reprises, pour certains parents, les allocations familiales ne sont pas importantes. Elles sont cruciales.
  • Ce sont majoritairement les femmes qui perçoivent les allocations familiales. Ceci contribue à corriger les inégalités entre les hommes et les femmes. Une refonte du système doit confirmer le fait que ce sont les femmes qui perçoivent les allocations.
  • Relevons que, pour nous, les allocations familiales n’ont pas pour objet d’encourager ou de décourager la parentalité. Nous n’inscrivons pas les allocations familiales dans une approche nataliste. L’objectif est de soutenir la parentalité quand elle existe. Pas plus. Pas moins.

 

Imposer un schéma institutionnel : Clarté

Comme nous l’indiquions en décembre dernier, nous n’imaginons pas une seule seconde que la Wallonie et Bruxelles développent des systèmes différents. Mieux, nous attendons des responsables politiques francophones une clairvoyance et une stratégie soutenue pour construire une politique cohérente de soutien à la parentalité en Wallonie et à Bruxelles. Le meilleur schéma de défédéralisation passe par les Régions afin que Bruxelles soit reconnue à part entière et que l’on évite de créer des sous-nationalités qui obligeraient les Bruxellois à choisir au plus offrant entre le système flamand et francophone.

S’il semble que la proposition reprise dans la note de Vande Lanotte évite le pire, une communautarisation pure et simple, le compromis mis sur la table reste extrêmement bancal. Que vient faire le bicommunautaire et la COCOM dans le soutien à la parentalité ? "Bart et les autres, vous qui aimez les choses simples, dites-nous où est la simplification et la cohérence ?" Bref, pour Bruxelles, on n’est pas sorti de l’auberge (néerlandophone). Plus que jamais, Wallons et Bruxellois vont devoir affirmer dans les faits leur solidarité.

 

Nos propositions évolutives : Version 2

Voici le système d’allocations familiales que nous proposons pour la Wallonie et Bruxelles. C’est un projet et, comme tout projet, il demande débats, précisions, validations et corrections. La Ligue des familles continue "à prendre son risque".

 

1. Une allocation unique versée à la mère de chaque enfant. Cette allocation est un droit de l’enfant. On ne tient plus compte du régime de travail des parents, on ne différencie plus les enfants selon leur rang dans la fratrie, on ne tient plus compte de l’âge de l’enfant. On simplifie. Si l’on veut rester dans une enveloppe raisonnable, nous pensons, d’après les estimations de notre service d’études, que cette allocation pourrait être située entre 160 à 180 € par enfant.

 

2. Des suppléments inchangés pour les enfants handicapés et orphelins.

 

3. Une compensation pour les familles nombreuses. Il faut éviter que les familles nombreuses subissent un recul entre l’ancien système et le nouveau système. Nos calculs nous conduisent à estimer la compensation à environ 30 € par enfant.

Ce scénario conduirait à dégager un boni pour la Wallonie et Bruxelles. Pas question qu’il s’évanouisse dans d’autres domaines que celui du soutien à la parentalité. Une enveloppe de 100 millions d’euros - soit environ 12 € par enfant - qui pour nous devrait être investie pour améliorer différents services :

  • l’accueil de la petite enfance : il manque de crèches et elles coûtent cher.
  • l’accueil extrascolaire : c’est souvent la galère pour les parents.
  • la vraie gratuité de l’école obligatoire : à quoi bon donner des allocations familiales si on les reprend d'une autre main ?
  • la réduction des minervals et l’augmentation des bourses d’étude : c’est un soutien précieux et indispensable pour les familles modestes qui ont de grands enfants aux études.

 

Cette proposition va, une nouvelle fois, susciter questions et amendements. Nous ne demandons pas mieux de continuer à animer un débat à ce sujet. N’hésitez pas à me faire connaître votre avis. d.lambert(at)liguedesfamilles.be.


Denis Lambert,

Directeur général de la Ligue des familles

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