Logement wallon : un code plus contraignant

6 février 2012


Alors que les élections communales approchent, la politique du logement connaît d’importantes modifications. Au niveau fédéral puisque la fiscalité liée aux crédits hypothécaires va passer aux Régions. Au niveau régional également puisqu’en Wallonie, le « Code wallon du Logement » va connaître, à en croire le ministre Nollet, sa « plus importante réforme depuis la régionalisation du Logement » et devenir « Code wallon du Logement et de l’Habitat durable ».

Trois mesures en particulier attirent l’attention de la Ligue des familles.

Le débat au parlement wallon de ce mercredi 8 février 2012 va porter sur des modifications en profondeur : une meilleure gouvernance des acteurs du logement (ce sera bienvenu !), un renforcement des moyens d’actions des Sociétés de Logement de Service Public (SLSP), une adaptation des logements sociaux créés aux personnes à mobilité réduite ainsi qu’aux familles recomposées, une qualité énergétique accrue des logements sociaux, un logement de transit par 5.000 habitants (c’est 10.000 aujourd’hui), le soutien aux nouvelles formes d’habitat, la création d’un nouveau métier (le référent social) pour mieux accompagner les locataires sociaux, etc.

Trois mesures en particulier attirent l’attention de la Ligue des familles. Dans les deux premiers cas, le gouvernement wallon décide de jouer du bâton après avoir constaté l’impuissance de la carotte.

10%, imposable ?

D’abord, le Code wallon évoque à présent une sanction financière aux communes qui ne rempliraient pas leurs engagements de créations de logements publics sur le territoire local. Certains élus communaux s’étranglent. Les budgets alloués couvrant les nouvelles constructions sont insuffisants. De plus, il serait ridicule d’imposer 10% de logements publics (l’objectif affiché par le gouvernement) dans une commune rurale et ensuite d’ « importer » les pauvres nécessaires pour les occuper. La réalité est tout de même plus subtile. Le Code prévoit que « la commune qui n’atteint pas les objectifs et ne crée pas un nombre de logements minimum tel que fixé par le Gouvernement en fonction du pourcentage de logements publics et subventionnés et du nombre de ménages présents sur son territoire, est sanctionnée financièrement. » Il y a donc matière à appréciation commune par commune. Même s’il y a un vrai durcissement de ton : auparavant, face à une commune qui ne remettait pas de programme (à présent triennal) de création de logements sociaux, le Gouvernement avait la possibilité de… rappeler ledit programme par pli recommandé. La belle affaire. Aujourd’hui, la sanction est financière. Ce devrait être plus convaincant.

La méthode peut paraître radicale, elle n’en est pas moins salutaire. Avec 30.000 demandes de logements publics actuellement insatisfaites en Région wallonne et un taux de rotation de 7%, le délai d’attente moyen pour accéder à un logement social est de 4 à 5 ans. Selon des études universitaires et en fonction de l’évolution démographique, la demande de logements sociaux en Wallonie augmenterait de plus de 40%. Rien à faire : le vieillissement de la population, la décohabitation induisent des pressions sur nos briques.

Et donc oui, il faut à terme viser 10% de logements publics en Wallonie. L’effort n’est pas démentiel. Aujourd’hui, notre région enregistre 7% de son parc immobilier dédié au logement social. A l’exception des Allemands (4,6%), nos voisins hollandais (32%), français (17%) ou anglais (17%) font tous mieux.

Mais cette main de fer doit se lover dans un gant de velours. Les 10% représentent un objectif à atteindre (déjà réalisé pour certaines communes), une référence vers laquelle tendre, et non une ligne à franchir coûte que coûte à une date précise.

De plus, la Ligue des familles se montre perplexe par rapport à l’instauration de la commune comme mètre étalon d’une politique de logement public local. Les communes pas plus que les provinces ne constituent des territoires socio-géographiquement homogènes permettant d’appliquer des politiques territoriales efficaces. On en revient à la logique des « bassins de vie », plus pertinentes pour la Ligue des familles. Mais attention ! La réorganisation territoriale des pouvoirs publics ne doit pas donner lieu à une guerre de bac à sable stérile entre provincialistes et municipalistes. Il s’agit à la fois de disposer d’outils de politique générale, intermédiaire et de proximité qui correspondent aux usages des populations dans différents domaines et d’éviter la superposition et la multiplication des niveaux de décision. Ce qui dicte la définition d’un bassin, c’est une pratique de vie quotidienne des citoyens, et non une architecture territoriale imposée d’en haut.

Il est vrai que le Code du logement pouvait difficilement intégrer la logique de ces bassins puisqu’ils n’existent pas ! Fallait-il patienter ? Il paraît défendable de ne pas attendre la création des bassins de vie avant d’initier un changement en profondeur de la politique du logement public. Reste qu’une fois mis en place, ils devront être pris en compte par le Code et les objectifs de création de logements publics devront se calquer sur cette nouvelle donne territoriale.

Relocation obligée

Autre avancée : l’obligation de relogement pour toute personne expulsée d’un logement pour cause d’insalubrité. La mesure va compliquer évidemment la tâche du Bourgmestre ou de la Société wallonne du Logement, tenus de trouver un logement de remplacement. Dans son avis en mai 2011 sur l’avant-projet de décret modifiant le Code wallon du logement, le conseil supérieur du logement y voit un « système (…) quasiment inopérant, vu le manque de logements proportionnés disponibles en urgence, et la faiblesse des moyens proposés ». De plus, « le Bourgmestre va se retrouver face à un problème quasiment insurmontable : la sécurité ne doit pas être liée à la disponibilité des logements. En effet, en matière de sécurité, la responsabilité du bourgmestre ne peut être subordonnée à une obligation connexe, fût-elle louable, de relogement. »

Tout cela est juste. Comment arbitrer entre le droit au logement et la sécurité des habitants ? L’exercice est périlleux mais il y a l’évidence du terrain : si des personnes sont mises à la porte, elles doivent retrouver un toit. Les autorités publiques, qu’elles soient locales ou autres, ne peuvent s’exonérer de cette responsabilité. Le bailleur n’est par ailleurs pas exempt d’une prise de conscience qui mériterait, elle aussi, d’être contraignante.

Des moyens pour revenus moyens ?

Enfin et ultime mesure de la réforme, la Ligue des familles soulignera : les revenus moyens accéderont à l’ensemble du parc de logement public des Sociétés de Logement de Service Public à concurrence de 10%. L’objectif visé par la mesure serait l’incantatoire « mixité sociale ». Faisons le calcul. 7.000 logements seront créés prochainement et à terme 10% du parc de logement (environ 104.000 logements) sera occupé par des revenus moyens. Soit environ 11.000 logements. Donc on construit aujourd’hui pour les revenus moyens de demain. Non seulement, la proportion d’un logement ‘moyen’ pour neuf ‘sociaux’ paraît insuffisante pour invoquer une quelconque mixité. Ensuite, il serait inacceptable pour la Ligue des familles que cette ouverture aux revenus moyens coïncide avec une diminution d’offres de logements pour les familles les plus précarisées.

Sans être la panacée, le Code du logement rénové tient cependant quelques belles promesses. Reste à débloquer les budgets suffisants pour les concrétiser.

A ce jour, 30 à 35 % des logements prévus par les plans d’ancrage communal ont été réalisés. En politique, l’ambition c’est bien. Mais le réalisme de terrain, c’est pas mal non plus.

Denis Lambert

Directeur général de la Ligue des familles

 

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