SECAL, un plan in pour éviter aux ex d’être out

18 janvier 2013


La Belgique a enregistré 28 903 divorces en 2010. Ce nombre ne cesse d'augmenter au fil du temps. 899 425 personnes étaient séparées, soit 8,3 % de la population totale belge. En 2009, 211 522 ménages, environ 5 % des ménages belges, ont eu droit à une rente alimentaire. La grande majorité de ces ménages (179 758, soit 84,9 %) sont des familles monoparentales et des familles recomposées. Une rente alimentaire est une somme versée périodiquement par un des parents à l’autre parent. Elle est versée pour l’ex-conjoint (pension alimentaire) ou pour les enfants (contribution alimentaire).

 

Des chiffres et des êtres

  • 23 651 ménages sont confrontés à un défaut de paiement de la rente alimentaire, soit 13 % des ménages avec enfants ayant droit à une rente alimentaire.
  • 36,9 % des familles monoparentales se situaient au-dessous du seuil de pauvreté. Lorsqu'elles touchent une pension alimentaire, le taux de pauvreté s'élève à 22,8 %. Sans cette pension, il grimpe à 42,6 %.

 

Si ça cale : le SECAL

Le SECAL a deux missions principales. Premièrement, recouvrir les pensions et contributions alimentaires en place des débiteurs qui sont en défaut de paiement. Deuxièmement, payer les avances sur contributions alimentaires pour les enfants à la demande du créancier d’aliments, sous certaines conditions, en tant qu’outil de lutte contre la pauvreté. Il y a plusieurs conditions pour que le SECAL puisse être activé, notamment une condition de revenu. Le droit à une avance sur contributions alimentaires est attribué pour autant que les revenus mensuels du demandeur d'avances (le père ou la mère, la personne qui a l'enfant à charge suite à une décision de justice ou l'enfant majeur et autonome) ne dépassent pas 1 344 €, plus 64 € par enfant à charge, en 2012.

 

SECAL, ouvre-toi !

La condition de revenus limite fortement l’accès au SECAL. Pour la Ligue des familles, il faudrait rendre accessible le SECAL à un public plus large. Sécuriser le paiement des rentes alimentaires facilite une plus grande neutralité des relations entre ex-conjoints. C’est un facteur de réduction des conflits familiaux. C’est aussi une protection accrue pour les familles monoparentales en leur évitant de tomber dans la précarité ou la pauvreté.

Le plafond actuel d’accès au SECAL exclut un grand nombre de personnes qui en ont besoin. Il s’agit notamment de familles monoparentales actives sur le marché de l’emploi et qui ont des revenus juste supérieurs au plafond. 23 651 ménages et 41 069 enfants pourraient faire appel au SECAL pour l’octroi d’avances si aucun plafond de revenu n’était appliqué. Actuellement, 12 384 ménages (52 % des ménages) ont la possibilité de faire appel à ce service car ils ont des revenus inférieurs au plafond demandé. Une extension du plafond actuel à un plafond de revenu de 1 800 € par mois concernerait 4 295 ménages supplémentaires.

On estime qu’un plafond rehaussé à 1 800 € coûterait annuellement 11,6 millions d'euros supplémentaires. Pour la Ligue des familles, cela reste tout à fait raisonnable comme effort budgétaire pour une mesure de la plus grande efficacité dans la lutte contre la précarité et la pauvreté.

 

Un investissement rentable

Avec d’autres associations, la Ligue des familles plaide pour que le SECAL devienne un service universel :

  • chaque fois qu'un jugement est rendu par le tribunal au sujet du paiement d'une rente alimentaire, le SECAL interviendrait comme intermédiaire entre le débiteur et le créancier d'aliments ;
  • les personnes pour qui le versement de la rente alimentaire ne pose pas de problème auraient donc le choix de se désinscrire du service, avec l’accord d’un juge, moyennant le versement d’une garantie équivalent à un mois de la rente alimentaire auprès du SECAL ;
  • ce scénario nécessiterait la mise en place d'une transmission automatique des décisions judiciaires et des actes authentiques des greffes et des notaires vers le SECAL ou la création d’un registre national des rentes alimentaires. Autrement, ce système demande que l’on avance dans la modernisation de la Justice.

 

Le service d’études de la Ligue des familles a cherché à estimer le coût annuel d’un tel système en Belgique. Suivant le scénario médian, le coût annuel d’un service annuel serait de 92 millions d’euros. Ne sont pas comptabilisés dans ce scénario les coûts de modernisation de la Justice qui en a de toute manière bien besoin. L’accessibilité du SECAL à un plus grand nombre de personnes va générer un coût supplémentaire pour la collectivité. Mais à la Ligue des familles, nous affirmons qu’il s’agit d’un investissement rentable. Mieux vaut directement prévenir la pauvreté avec un SECAL universel plutôt que guérir avec des mesures de rattrapage tardives et coûteuses. Ce sera moins de souffrances et plus d’efficacité dans la justice.

 

Denis Lambert,

Directeur général de la Ligue des familles

 

 

NB: Cette parole de Ligue des familles est le prolongement d’une étude de Cécile Daron, service d’études de la Ligue des familles. L’étude et les sources sont disponibles sur www.citoyenparent.be