Aide juridique : un accès à la Justice plus difficile pour les familles

15 septembre 2017


La réforme de l’aide juridique de 2e ligne est d’application depuis un an. Son bilan est critique : les familles précaires rencontrent plus de difficultés pour obtenir un avocat, et les professionnels de l’aide juridique et les associations tirent la sonnette d’alarme.

Une surconsommation de la Justice ?

Passer devant un juge par plaisir, comme on reprend une troisième assiette au buffet à volonté, qui peut véritablement y croire ? Soyons sérieux, les familles qui poussent la porte d’un bureau d’aide juridique n’ont pas le choix. D’une part, elles sont en grande précarité et n’ont pas les moyens de payer des frais importants d’avocat. D’autre part, elles traversent des situations de vie souvent complexes, parfois dramatiques, où seule la Justice peut leur garantir un minimum de droits et la résolution de problèmes difficiles.

L’aide juridique permet justement aux plus démunis d’être accompagnés par un avocat pro deo (comprenez quasi-gratuit) dans leur démarche. Le système n’est pas parfait, certes. Mais plutôt que de l’améliorer, la réforme appliquée depuis le 1er septembre 2016 durcit les conditions d’accès à cette aide, avec comme objectif de lutter contre une prétendue surconsommation des tribunaux. On croit rêver.

Les trois grandes critiques de cette réforme

  • Prouver son indigence. Premier point qui complique fameusement l’accès à l’aide juridique : la suppression des présomptions d’indigence. Autrement dit, le justiciable doit désormais prouver lui-même l’insuffisance de ses revenus pour avoir droit à l’aide. Dans les faits, ce dossier se révèle très difficile à constituer, d’autant plus quand il s’agit de prouver un fait négatif (l’absence d’indemnités de chômage) ou de fournir des documents qui n’existent pas, comme un avertissement-extrait de rôle non encore envoyé par le fisc. Cette charge administrative pèse lourd sur les justiciables autant que sur les professionnels, au détriment d’un travail de fond sur la situation en elle-même. Par ailleurs, cette charge nuit à la relation de confiance entre des personnes fragilisées et des professionnels pressurisés. Enfin, elle rallonge encore davantage les délais pour introduire une requête. Avec ces difficultés supplémentaires, plus nombreux sont ceux qui décideront de se défendre eux-mêmes dans des matières juridiques complexes, alors que d’autres renonceront même à faire valoir leur droit et sortiront du système.
  • Un ticket modérateur. Autre problème depuis cette réforme, les justiciables doivent payer un « ticket modérateur » de 20 € par désignation d’avocat et de 30 € par instance. Ces sommes, même modestes, représentent pour les familles très précarisées un réel obstacle à la justice.
  • Moins d’avocats pro deo. Enfin, les avocats sont plus réticents à faire du pro deo : d’une part à cause de cette charge administrative supplémentaire pour laquelle ils ne sont pas payés, d’autre part parce que le calcul de leur rémunération et les délais de paiement leur sont très défavorables. En résumé, avec ce nouveau système de calcul, les pro deo ne sauront pas avant mai 2018 combien ils recevront pour des prestations effectuées en septembre 2017. On voudrait dissuader ces avocats qu’on ne s’y prendrait pas autrement.

Un livre noir et un recours en Justice

Un an après, il est difficile de contester les effets délétères de cette réforme pour les justiciables, les associations qui leurs viennent en aide et les avocats pro deo. Des centaines de familles, fragiles, doivent affronter une Justice payante, accablante d’absurdités et de lourdeurs administratives, et incapable de garantir leurs droits fondamentaux dans des délais raisonnables, quand parfois la qualité de vie d’enfants en dépend.

Pour illustrer concrètement ces situations, les associations membres de la plateforme Justice pour Tous publient un « Livre noir » qui compile les témoignages de personnes directement affectées par cette réforme. Il faut lire ces histoires pour vraiment comprendre les impacts réels d’une telle réforme dans la vie des gens. Ce Livre noir, consultable sur liguedesfamilles.be, est à partager sans modération. Ce qui se vit ici doit être su.

Réformer cette réforme, une urgence

La plateforme Justice pour tous réclame une réforme du système avec comme priorités :

  • a minima, une clarification des critères pour démontrer l’indigence d’un-e justiciable et à terme un retour des présomptions d’indigence ;
  • une simplification de la procédure de désignation de l’avocat pro deo ;
  • la suppression des contributions forfaitaires dues par les justiciables ;
  • une rémunération digne de l’avocat pro deo dans les plus brefs délais, condition sine qua non à un service de qualité.

Enfin, plusieurs membres de la plateforme Justice pour tous, dont la Ligue des familles, ont déposé un recours auprès de la Cour Constitutionnelle et du Conseil d’État contre cette réforme. Utiliser la Justice pour la rendre plus juste… les temps sont durs.

Delphine Chabbert, secrétaire politique de la Ligue des familles