Bonne nouvelle pour les familles : la loi sur les reconnaissances dites « frauduleuses » est partiellement annulée

4 juin 2020


Le 7 mai 2020, la Cour constitutionnelle a partiellement annulé cette loi car elle viole notamment l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit d’introduire une action en justice devant le Tribunal de la famille contre la décision qui refuse d’établir un lien de filiation entre un parent et son enfant.

De nombreuses familles ont été confrontées à une procédure de reconnaissance de paternité longue et fastidieuse. Certains parents ont reçu des décisions négatives, même si le lien biologique était établi, au motif qu’un des parents allait bénéficier d’un avantage pour obtenir un titre de séjour. En conséquence, des enfants et leurs parents sont privés, ou ont été privés, de leurs droits fondamentaux puisque le lien de filiation n’est pas établi : privation des allocations familiales et de la prime de naissance, privation du congé de paternité et du congé parental, etc.

Les juges ont ordonné une modification de la loi pour qu’une procédure judiciaire puisse être introduite contre l’Officier de l’état civil de la commune devant le Tribunal de la famille comme pour les décisions de refus de célébration de mariage. Ils ont également souligné l’obligation de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant lors de l’examen de la demande de reconnaissance de maternité ou de paternité puisque la décision a des conséquences directes sur la vie de l’enfant.

La loi devra donc être modifiée pour respecter la décision des juges. Il s’agit d’une bonne nouvelle, cet arrêt rencontre certaines revendications de la Ligue des familles dans son analyse sur « la lutte contre les bébés papiers ».