Contributions alimentaires : une avancée pour lutter contre les mauvais payeurs ?

20 janvier 2021


C’est un des espoirs de la Ligue des familles pour l’année 2021. Une proposition de loi prévoit de faciliter le prélèvement direct du montant de la contribution alimentaire sur les revenus du parent mauvais payeur. L’adoption de cette loi serait une avancée importante pour les familles monoparentales, moyennant quelques ajustements.

Contributions alimentaires : une avancée pour lutter contre les mauvais payeurs ?

En cas de séparation ou de divorce, le parent qui a les revenus les plus faibles et/ou qui héberge davantage les enfants peut réclamer une contribution alimentaire à l’autre pour couvrir les frais liés aux enfants. Selon le dernier Baromètredes parents de la Ligue des familles, 4 parents sur 10 ne reçoivent jamais ou alors de manière irrégulière la contribution alimentaire.
Le paiement d’une contribution alimentaire est une obligation légale et chaque parent doit subvenir aux besoins de son enfant selon ses capacités financières. Lorsqu’un père ou une mère ne respecte pas cette obligation, il viole le droit de son enfant ainsi qu’une décision de justice ou un accord. Il se rend également coupable de violence économique envers l’autre parent.

C’est quoi la délégation de sommes ?

Un des instruments pour récupérer les contributions alimentaires est la délégation de sommes. Ce mécanisme permet de prélever la totalité de la contribution alimentaire directement sur le salaire ou les allocations de l’ex-conjoint·e et de la verser chaque mois à l’autre parent, sans engendrer de frais supplémentaires.

Elle doit faire l’objet d’une autorisation par un·e juge. Cette autorisation est difficile à obtenir, car il faut démontrer qu’il existe un risque sérieux que la contribution alimentaire ne sera pas payée dans le futur. Il faut habituellement attendre le défaut de deux paiements, et les difficultés financières qui s’en suivent, pour retourner une deuxième fois devant le ou la juge de la famille.
En cas d’autorisation, c’est le tribunal de la famille qui se charge de notifier le jugement à l’employeur ou à l’organisme qui verse un revenu de remplacement (chômage, indemnités de la mutuelle, etc.). Cette procédure est simple et rapide car elle n’implique pas la constitution d’un dossier administratif par les parents.

Une proposition de loi pour lutter
contre la précarité des familles monoparental
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La Commission justice de la Chambre des représentants a demandé notre avis sur une loi qui modifie le mécanisme de la délégation de sommes pour soutenir les familles monoparentales.
La Ligue des familles s’est réjouie de l’idée en soulignant les points suivants. Premièrement, le bénéfice du mécanisme de la délégation de sommes doit être accordé dans tous les futurs jugements. Ainsi, elle pourra être directement enclenchée dès que deux mensualités n’ont pas été payées, sans devoir retourner devant un·e juge. Une autorisation systématique aura également pour effet de responsabiliser le parent défaillant quant à son obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant.

Deuxièmement, l’autorisation de saisir directement les revenus de l’autre parent doit pouvoir être demandée plus simplement et rapidement pour les anciens jugements. Cela afin de pouvoir récupérer les contributions alimentaires impayées via l’introduction d’une « requête unilatérale », une procédure judiciaire plus rapide et sans audience.

Troisièmement, la délégation de sommes doit saisir deux choses : les contributions alimentaires qui n’ont pas été payées dans le passé et, chaque mois, les contributions alimentaires pour l’avenir.

Quatrièmement, la Ligue des familles souhaite que le système soit étendu aux frais extraordinaires impayés (par exemple des frais d’orthodontie, un voyage scolaire ou les frais de crèches).

L’autorisation de recourir à la délégation de sommes permettra alors d’assurer une meilleure application des décisions judiciaires et des accords entre les parents.

Résoudre le problème une bonne fois pour toute

Le mécanisme de la délégation de sommes est positif, mais insuffisant pour lutter contre le non-paiement des contributions alimentaires. C’est seulement après deux mensualités impayées qu’un parent peut entamer les démarches pour obtenir le paiement. Plusieurs mois vont donc s’écouler entre le deuxième défaut de paiement et la date à laquelle la délégation de sommes sera activée. De plus, la délégation de sommes est impossible si le mauvais payeur est un travailleur indépendant.

Au Québec, toutes les contributions alimentaires pour les enfants sont prélevées directement sur les revenus et versées par l’administration. Pour la Ligue des familles, nos politiques doivent s’inspirer de ce modèle et créer un fonds universel des créances alimentaires qui s’occuperait automatiquement de toutes les rentes alimentaires des enfants et entre ex-conjoint·e·s.

Jennifer Sevrin, chargée d’études à la Ligue des familles