Des parents précarisés encore plus pauvres

15 mars 2017


Une activité de soutien importante de la Ligue consiste en la défense des droits de parents et la représentation des familles au niveau politique. Ainsi, la Ligue des familles se veut un acteur de proposition, un facilitateur de prise de décisions pour les familles. Et quand ces décisions politiques sont injustes, la Ligue monte au créneau. Deux actions sont en cours aujourd’hui.

L’accès à la justice en péril

La Ligue s’associe au recours en annulation à la Cour constitutionnelle introduit en janvier par la plateforme Justice pour tous. Suite à la réforme en septembre dernier de l’aide juridique de deuxième ligne, une partie des justiciables voit son droit à la justice mis à mal. Selon le gouvernement, cette réforme s’imposait pour faire cesser une « surconsommation » de la justice et responsabiliser les bénéficiaires. Bilan après six mois : des justiciables, parmi les plus précarisés, qui ont du mal de faire valoir leurs droits et des avocats découragés.
L’accès à l’aide juridique est désormais soumis au paiement de deux contributions forfaitaires : 20 € dès la désignation d’un avocat et 30 € par degré de procédure. Une contribution dite « modeste », si ce n’est que pour certaines familles, 50 € c’est déjà trop ! D’autant que c’est désormais au justiciable de prouver qu’il est dans le besoin, documents à l’appui, les présomptions irréfragables d’indigence ayant été supprimées. Enfin, ce ne sont plus ses seuls « revenus », mais tous ses « moyens d’existence » qui sont désormais pris en considération.
Certaines personnes, exténuées par les procédures, renoncent à faire valoir leurs droits, d’autres décident de se défendre seules ou s’endettent auprès de tiers pour payer les frais de justice et d’avocat. Pour ces derniers, outre une charge de travail supplémentaire, c’est la relation de confiance avec le client qui est altérée. Depuis la réforme, une incertitude plane quant aux montants qui seront attribués pour ces prestations pro deo.
Face à ces constats, un certain nombre d’avocats a d’ores et déjà décidé de ne plus prendre de tels dossiers. L’accès à la justice, ce droit fondamental de notre démocratie, pris du point de vue de ces personnes, ne ressemble plus à un droit mais à un privilège.

Plus de crédit d’impôt pour certains migrants

Depuis le 1er janvier, les demandeurs d’asile sont soumis à l’impôt des non-résidents. Ils ne peuvent donc plus bénéficier d’un crédit d’impôt pour enfant à charge dès leur arrivée en Belgique lorsqu’ils n’ont pas de revenus professionnels. Pour la Ligue des familles, c’est une loi contraire aux principes d’égalité et de non-discrimination ; douteuse, car elle ne s’appuie sur aucune donnée chiffrée ou mesure d’impact, mais surtout immorale. Elle affecte des familles avec enfants, des familles déjà précarisées et en difficulté. Une situation inadmissible à laquelle nous nous sommes promis de rester attentifs.

Marie Nyssens, présidente de la Ligue des familles