Fonctionnaires : des parents comme les autres

14 avril 2021


À chaque nouveau droit pour les parents salariés, c’est la même rengaine : pour que la mesure soit applicable aux parents fonctionnaires, il faut la traduire dans leurs statuts. Parfois, cela prend beaucoup de temps. Et parfois… cela ne se fait pas du tout. Au détriment des parents.

Fonctionnaires : des parents comme les autres

Ces derniers mois, l’actualité législative a été particulièrement riche concernant la vie des parents. On pense à la fin du congé de maternité raboté, à l’allongement du congé de paternité, au congé parental corona et au chômage temporaire pour cause de fermeture de classe, école, crèche, centre d’accueil. À chaque fois, la Ligue des familles s’est évidemment réjouie de ces avancées majeures en faveur des parents. Des avancées, oui, mais pas pour tous, car ça coince au niveau de l’application de ces mesures pour les agent·e·s de la fonction publique.

Les nouvelles mesures affectant les parents s’appliquent directement aux salarié·e·s dans le secteur privé, mais aussi aux contractuel·le·s dans le secteur public. En revanche, là où ça se complique, c’est pour les statutaires dans la fonction publique, car il faut impérativement traduire la nouvelle loi dans leur statut. Et il y a autant de statuts qu’il y a de niveaux de pouvoir : le fédéral, les Régions, les Communautés, les provinces, les communes… Sans oublier les corps spéciaux (comme la police, l’armée…), qui ont leurs règles spécifiques.

Une transposition nécessaire

Concrètement, voici ce qui s’est passé lorsque la fin du congé de maternité raboté pour les femmes en incapacité de travail en fin de grossesse a été votée. Le 18 juin, la loi était publiée. Mais comme relevé ci-dessus, pour que la mesure bénéficie aux fonctionnaires, il fallait, outre la volonté de la mettre en œuvre, traduire cette nouvelle loi dans leurs différents statuts. La Ligue des familles était à cet égard interpellée tous les jours, et à juste titre, par des agentes qui voulaient savoir si elles pouvaient bénéficier d’un congé de maternité digne de ce nom. Et quand ce serait possible.

Mais, accrochez-vous, la loi prévoyait une rétroactivité de la mesure au 1er mars. Comme le congé de maternité doit être pris d’un seul tenant, si, dans l'intervalle, l’agente avait déjà repris le travail (car ne bénéficiant pas encore de la mesure), elle ne pouvait plus prolonger son congé de maternité ultérieurement. Des femmes qui devaient donc pouvoir bénéficier de cette nouvelle loi étaient pénalisées tant que leur statut n’était pas modifié. Situation évidemment injuste.

Le 7 juillet, la Ligue des familles interpellait les ministres de la Fonction publique sur l’urgence de la situation pour les agentes. Si la situation a été réglée rapidement au niveau fédéral, cela a pris (beaucoup) plus de temps pour les autres entités fédérées… La mesure ne fut pas effective pour les agentes de la Région wallonne avant le 12 novembre dernier, soit près de six mois après les salariées, ou encore le 30 novembre pour les agentes travaillant pour Iriscare !

Congé parental corona ou de paternité, toujours le même décalage

Idem pour le congé parental corona qui, bien que mis en place le 14 mai, a mis plusieurs mois à être d’application pour les parents issus de la fonction publique.

Jusqu’à neuf mois de décalage d’application de la loi entre certains parents selon leur statut

Toujours pareil lorsque le droit au chômage temporaire pour les parents a été voté le 8 octobre 2020 en cas de fermeture d’école, crèche ou centre d’accueil due aux mesures de lutte contre le coronavirus : les fonctionnaires ont encore dû attendre deux long mois. Encore aujourd’hui, le dispositif en place ne prévoit pas de droit systématique à un congé pour garde d’enfant lorsque les parents peuvent télétravailler - là où les salariés peuvent recourir au chômage temporaire.

Enfin, alors que depuis le 1er janvier 2021, les pères/co-parents bénéficient d'un congé de paternité de 15 jours au lieu de 10, celui-ci n’est, plus de trois mois plus tard, toujours pas d’application pour les enseignants.

De réelles répercussions pour les parents

Il ne s’agit bien entendu pas de mauvaise volonté de la part des différents niveaux de pouvoir, ni d’un refus de voir appliquer les nouvelles mesures aux agent·e·s statutaires. Mais, dans l’attente, ce sont les parents qui trinquent. Ce sont des femmes qui continuent de se voir appliquer une loi injuste rabotant leur congé de maternité, des parents au bord du gouffre qui doivent continuer à télétravailler avec leurs enfants à la maison ou des pères/coparents qui ne peuvent toujours pas bénéficier d’un congé de paternité de 15 jours. Cela est dur à avaler.

La Ligue des familles lance dès lors un appel à une réelle veille des avancées pour les parents salariés/indépendants et à une attention à les transposer au plus vite au profit des fonctionnaires concerné·e·s. En l’occurrence, il s’agit d’exemples récents qui ont profité aux salarié·e·s, mais cela doit bien évidemment fonctionner dans l’autre sens aussi.

Lola Galer, chargée d’études à la Ligue des familles