Réforme du bail en Wallonie : les préoccupations de la Ligue des familles

16 mars 2018


Le 23 février dernier, la Ligue des familles adressait un courrier aux Députés de la Commission logement du Parlement de Wallonie pour leur faire part de certains éléments préoccupants pour les familles dans le projet de réforme du bail habitation. Depuis, le décret a été adopté en Commission le 27 février puis en séance plénière le 14 mars, sans solutions aux problèmes que nous mentionnions.

Tout d’abord, nous regrettons que ce texte n’instaure pas un Fonds de garanties locatives, demande de longue date de la Ligue des familles. Ce Fonds représenterait un avantage tant pour les locataires, qui constitueraient la garantie locative progressivement, que pour les propriétaires, dont l’indemnisation serait garantie en cas de problème.

En ce qui concerne le texte du décret lui-même, deux éléments nous paraissent particulièrement préoccupants :

  • le propriétaire pourra demander la composition de ménage du candidat-locataire. Cette mesure peut s’avérer particulièrement problématique dans le cas des familles monoparentales, qui n’ont qu’un seul revenu, ce qui pourrait inquiéter certains propriétaires et complexifier encore davantage l’accès de ces familles à un logement.
  • Les propriétaires pourront par ailleurs demander aux candidats locataires d’apporter une preuve de paiement des trois derniers mois de loyer. Mais quelle preuve peut apporter un candidat locataire qui veut louer un bien pour la première fois, qui vient de l’étranger ou qui a revendu sa maison et souhaite louer… ? Situation de plus en plus courante pour des familles, suite à une séparation par exemple.

>>> Lisez l’intégralité de notre courrier <<< << 

Une analyse plus détaillée de cette réforme et de son impact pour les familles sera publiée ultérieurement.