Régionalisation du bail : Bruxelles oublie les enjeux de protection des familles

24 mai 2017


Les discriminations fondées sur le niveau de revenu ou le statut (bénéficiaire du CPAS, au chômage…) sont connues par de nombreux locataires qui cherchent un logement. Mais il y en a d’autres. Vivre seul-e avec des enfants est une nouvelle source de discrimination chez certains bailleurs. C’est inadmissible et peu pris en compte dans les débats sur la régionalisation du bail.

Un propriétaire condamné pour discriminations

C'est une première en Belgique. Un propriétaire vient d’être jugé coupable de discrimination par le Tribunal de première instance de Namur. La raison ? Il a exigé la preuve d’un CDI et d’un revenu minimum de 2 000 € pour louer son bien. Or, réclamer un CDI dépasse la « couverture normale » d'un risque de défaut de paiement et préciser la nature des revenus est illégal dans un contrat de bail.
Pour le Centre interfédéral pour l'égalité des chances, « cette décision est très encourageante car elle constitue une avancée importante dans la mise en œuvre effective du droit au logement consacré par l'article 23 de la Constitution. (…) La loi anti-discrimination ne permet pas d'exclure a priori les catégories de candidats aux revenus dits non-professionnels », soit les personnes vivant d'allocations.
Pour Patrick Charlier, le directeur-adjoint du Centre, les allocataires sociaux sont nombreux à être confrontés à des difficultés pour louer un logement.
Or, l’amalgame entre allocataires sociaux et « mauvais payeurs » est non seulement injuste, mais également faux. Les familles aux ressources modestes mettent le plus souvent un point d’honneur à payer correctement leur loyer, bien conscientes de l’importance de la stabilité dans un logement quand on vit avec des enfants. Mais les préjugés ont la vie dure.

Des familles monoparentales refoulées à la location

C’est assez nouveau, les parents vivant seuls avec des enfants se voient refoulés à l’annonce de leur composition de ménage. La monoparentalité est désormais une source de discrimination dans l’accès à un logement, pas encore reconnue à ce jour. Les témoignages sont nombreux.
À ressources financières équivalentes, certains bailleurs vont exclure des parents seuls avec enfants pour louer leur bien à un couple (avec ou sans enfants). C’est d’autant plus inacceptable que l’accès au logement des parents solos, essentiellement des femmes, doit être prioritaire pour garantir une stabilité de vie et éviter l’errance, voire des périodes de sans-abrisme, dramatiques pour des enfants.

Des nouvelles règles pour le bail habitation à Bruxelles

La 6e Réforme de l’État a régionalisé le bail. Concrètement, les Régions peuvent désormais décider des règles pour les bailleurs et les locataires vivant sur leur territoire. Le Parlement bruxellois examine en ce moment même un projet d’ordonnance sur le bail habitation. À Bruxelles, 60 % des ménages sont locataires. Les familles monoparentales, un tiers à Bruxelles, le sont plus encore. Elles sont aussi plus exposées à un risque de pauvreté et vivent dans des logements de moindre qualité. Les enjeux sont de taille.
Or, le texte débattu au parlement ne répond pas suffisamment aux besoins de protection de ces familles. Non seulement le projet d’ordonnance ne propose rien sur les garanties locatives ou sur un bail-type obligatoire, mais il passe à côté de l’enjeu lié aux discriminations. Pire, il pourrait les renforcer. Comment ? L’ordonnance autorise les bailleurs à demander la composition de ménage et le montant des ressources financières. Le risque est grand de confusion entre « montant des ressources financières » et « nature des ressources financières ». Le premier est autorisé pour vérifier que le loyer ne constitue pas une charge trop importante. La nature des revenus, par contre, est une discrimination reconnue par la loi.

La monoparentalité est désormais une source de discrimination dans l’accès à un logement pas encore reconnue à ce jour.

Autre source d’inquiétude : la composition de ménage. Quelle est la volonté derrière la possibilité laissée au bailleur de demander une attestation de la Commune sur la composition de la famille ? Unia a déjà relevé les discriminations en matière de logement à l’égard des ménages monoparentaux. La Ligue des familles a relayé ce même constat auprès de l’ensemble des partis politiques francophones bruxellois. Alors, pourquoi ? Sachant qu’en plus, la composition de ménage n’est pas accessible aux sans-papiers, ni aux sans-abri. Comment ces familles vont-elles parvenir à se loger à Bruxelles ?
Enfin, le bailleur peut demander d’autres documents que ceux déjà cités s’il exprime de justes motifs… Qu’est-ce qu’un motif « juste » ? Aucune définition. Va-t-on, par exemple, vérifier l’état de santé des candidats locataires pour s’assurer du paiement d’un loyer ? La Ligue des familles demande aux parlementaires bruxellois de modifier l’ordonnance sur l’ensemble de ces points. Le texte n’est pas voté. Tout est encore possible. Y compris en Wallonie.

Delphine Chabbert, secrétaire politique de la Ligue des familles